Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 11 janvier 2023 par : M. Savin.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet de police pourra déléguer ces compétences aux préfets des quatre départements précités.
Exposé Sommaire :
L’article 9 vise à étendre, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, les compétences que le Préfet de police exerce sur Paris et la petite couronne en matière de sécurisation des événements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, à l’ensemble des départements de l’Ile-de-France.
Il pourra toujours déléguer ces compétences aux quatre préfets de la grande couronne, mais cette option reste conditionnée à la publication d’arrêtés par le ministre de l’Intérieur, limitant de fait cette possibilité.
Aussi, il apparaît nécessaire de réaffirmer cette possibilité de délégation de compétence aux préfets de la grande couronne, en l’inscrivant plus clairement dans cette loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.