Amendement N° COM-103 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Remplacer la troisième occurrence du mot :

et

par le signe :

,

II. – Alinéa 3

Après le mot :

fondement

insérer les mots :

du premier alinéa

II. – Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sous réserve

par les mots :

à condition