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Amendement N° COM-107 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme Boulay-Espéronnier.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Les autorités de police veillent à faciliter la circulation et l’accès au domicile des Parisiens via la mise en place d’un système de laisser-passer. Ce dernier pourrait prendre la forme d'un système de vignette / macaron à récupérer auprès de la mairie d'arrondissement. Il concernerait les piétons, voitures, deux roues, utilitaires et les transports en commun dans le cadre du travail et des trajets du quotidien."
Exposé Sommaire :
Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 vont contraindre les Parisiens dans leurs déplacements, particulièrement en terme de circulation et d'accès à leur domicile et leur lieu de travail.
Il convient de proposer la mise en place d'un système permettant d'en garantir l'accessibilité.
Il incombe au Préfet de Police d'assurer la mise en application de ce dispositif.
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