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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 13 janvier 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité au motif que les épreuves des Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale».
Nous refusons cette dérogation au travail le dimanche qui concerne une zone géographique extrêmement large et floue et par conséquent un nombre potentiellement très important de salarié·es pour lesquel·les est remis en cause le principe du repos dominical.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
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