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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 14 janvier 2023 par : M. Savin.
Alinéa 4
Après les mots : « au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques »
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« installé volontairement par le gestionnaire de l’enceinte ou l’organisateur, s’ils ont fait le choix d’assurer la sécurité de l’établissement ou installation par ce moyen. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la mise en place de scanners corporels à l’entrée des enceintes accueillant plus de 300 personnes pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles reste un choix du gestionnaire de ladite enceinte ou de l’organisateur de l’événement, et qu’elle ne saurait être contrainte.
Même si ce texte souligne que l’inspection-filtrage des spectateurs peut toujours être réalisée par palpation, selon la volonté exprimée par la personne contrôlée, il s’agit ici de réaffirmer aux organisateurs de manifestations, et notamment aux associations et communes qui ne souhaiteraient pas se doter de portiques de sécurité, que cette option n’est en rien une obligation.
Les portiques de sécurité représentent en effet un coût non négligeable pour des petites structures qui, aujourd’hui, ne pourraient pas amortir cet achat, même en y ayant recours à chaque manifestation de plus de 300 personnes.
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