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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
I.– Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes.
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Au troisième alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la nécessité de veiller à la qualité des formations dispensées, le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État prévu pour l’application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure précise les conditions d’obtention de l’habilitation pour les services des établissements de santé, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile, et pour les associations de formation aux premiers secours. L’amendement procède aussi à une coordination.
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