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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
I. – Alinéa 8, deuxième phrase
1° Après le mot :
habilitation
insérer les mots :
et de formation
2° Remplacer le mot :
résultats
par le mot :
signalements
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation peut uniquement être accordée lorsque le recours au traitement est proportionnée au regard de la finalité poursuivie.
III. – Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
autorisation
insérer les mots :
du traitement
IV. – Alinéa 26, seconde phrase
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
de sa délivrance
V. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des personnes ayant accès aux signalements
VI. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
régulièrement informé
par les mots :
informé chaque semaine
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre la mise en œuvre du traitement algorithmique.
Il prévoit en premier lieu la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements et aux résultats du traitement.
En deuxième lieu, l’amendement précise que le recours à ces traitements peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
Enfin, l’amendement précise la fréquence d’information du préfet de département quant à l’utilisation effective de ces traitements, en prévoyant une information hebdomadaire.
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