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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 13 janvier 2023 par : M. de Belenet.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant
par les mots :
ainsi que dans les moyens de transport en commun, leurs stations et gares, et les voies les desservant
Exposé Sommaire :
Premièrement : dans un soucis de précision, il devrait être clarifié que l’agencement de systèmes de vidéoprotection comportant un système d’intelligence artificielle ne peut être autorisé que dans les moyens de transport en commun, et non dans les “moyens de transport”, ce terme pouvant linguistiquement aussi faire allusion à des moyens de transport privés.
Ensuite : dans la recherche d’une optimisation de la sécurité, il est préférable de pouvoir installer des systèmes de vidéoprotection comportant un système d’intelligence artificielle aussi dans les gares et stations des transports en communs.
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