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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 16 janvier 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
I. – À la fin de l'alinéa 1
Supprimer le mot :
morales
II. – Alinéa 2
1° À la première phrase, après le mot :
personnes
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris
2° À la dernière phrase, remplacer les mots :
valable pour une durée
par les mots :
ont une durée de validité
II. – Alinéa 4
Après le mot :
taxi
insérer les mots :
accessible aux personnes en fauteuil roulant
Exposé Sommaire :
L'article réserve la possibilité d'obtenir les nouvelles autorisations de stationnement prévues par l'article 18 aux personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Cette limitation pose question au regard du principe d'égalité, sans que le seuil de 10 autorisations de stationnement et l'exclusion des personnes physiques ne puissent s'expliquer par des critères objectifs.
L'amendement propose en conséquence de supprimer cette limitation, et de renvoyer au pouvoir règlementaire la définition des conditions et modalités d’attribution qui permettront de sélectionner les candidats adéquats pour augmenter le transport des personnes à mobilité réduite sur l’agglomération parisienne.
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