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Amendement N° 10 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2023 par : M. Piednoir.
Avantl’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 321-6-1 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables sur le réseau » sont remplacés par les mots : « sur le réseau des énergies faiblement carbonées, en tenant compte du carbone dégagé par la fabrication de leurs équipements ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 321-6-1 du code de l’énergie confie au gestionnaire du réseau de transport d’électricité la mission de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.
Eu égard aux enjeux climatiques et de neutralité carbone, il semble inopportun que certains types d’énergies plus carbonées que le nucléaire aient un accès priorisé au réseau électrique.
Aussi, le présent amendement propose de modifier la rédaction du code de l’énergie afin de préciser qu’il ne s’agit pas de favoriser l’insertion d’énergies renouvelables mais bien d’énergies faiblement émettrices de carbone.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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