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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Lozach, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le I de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un I bisainsi rédigé :
« I bis.- Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code.
« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.
« Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture globale de l’article consolide le cadre juridique et renforce le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles. Il aligne les modalités de contrôle sur celles des personnes intervenant auprès d’un public fragile telles que prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles et qui ont fait l’objet d’un renforcement en février 2022 par la loi relative à la protection des enfants.
L’amendement sécurise la possibilité pour l’administration de procéder au contrôle d’honorabilité au regard du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il explicite également l’incapacité d’exercer en raison de condamnations par une juridiction étrangère pour des faits semblables à ceux qui, commis en France, entraînent une incapacité. Il ouvre la possibilité à une personne frappée d’incapacité de demander au juge le relèvement de celle-ci. Enfin, il précise que toute condamnation définitive figurant dans le FIJAIS entraîne l’incapacité d’exercer même si celle-ci n’est plus mentionnée sur le B2 : d’une part le délai d’inscription d’une condamnation est moins longue au B2 qu’au FIJAIS ; d’autre part la personne peut demander l’effacement de la mention de certaines condamnations de son B2, six mois après que celles-ci soient devenues définitives.
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