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Amendement N° 34 (Rejeté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de la commission N° 249 (2022-2023) sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Avant l'article 6
Avantl’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, les communes et communautés de communes peuvent volontairement mutualiser leurs forces de sécurité intérieures locales, pour garantir le maintien d’un évènement culturel, festif ou sportif local.
Le cas échéant, le représentant de l’État dans le département coordonne cette mutualisation et est responsable de la sécurisation de l’évènement concerné au moyen de ces forces locales.
Aucune commune ni aucun groupement ne peut voir ses forces réquisitionnées sans rétribution.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement vise à permettre à des communes ou à leur groupement, sur la base du volontariat, de mutualiser leurs moyens de police pour garantir le maintien d'évènements locaux.
La nature volontaire de cette mutualisation est clairement explicitée.
Il est également prévu qu'aucune réquisition allant contre la volonté de la collectivité ne peut être faite par le préfet sans rétribution.
Et que selon le mécanisme de mutualisation ici prévu, la responsabilité de la sécurisation est transférée à l'Etat.
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