Amendement N° 62 (Rejeté)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 janvier 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Thomas Dossus Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Alinéa 28

Supprimer les mots :

ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées.

Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL estime que l’information des personnes de l’usage de caméras-augmentées est “un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public”, et est “indispensable pour permettre le déploiement des dispositifs [...] dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques”). Si le projet de loi prévoit bien l’information du public, il crée toutefois une exception lorsqu’ ”une telle information entrerait en contradiction avec les finalités poursuivies”. Cette exception pose plusieurs problèmes, tant dans sa formulation que dans son principe même.

D’abord, le caractère lâche et imprécis de la formulation ne permet pas de circonscrire précisément l’exception ainsi créée, de sorte que l’on peut se demander quelles sont les situations visées par cet énoncé. La CNIL elle-même, dans son rapport sur le projet de loi, s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles une telle exclusion s’avèrerait nécessaire, et recommande que celles-ci soient particulièrement limitées, ce qui n’est précisé en l’état.

Ensuite et surtout, le groupe des écologistes considère que l’information du public est une garantie indispensable de la protection des droits des personnes concernées, et notamment du droit à la vie privée, en ce qu’elle conditionne notamment l’exercice des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. Partant, il importe que le législateur s’assure de l'information systématique du public de l’usage d’outils d’analyse automatisée de leurs images, dans un objectif de transparence à l’égard des personnes et de préservation de leurs droits.

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