Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit l’obligation d’un rapport d’évaluation préalable, comme il est exigé au Code de la commande publique pour la passation du marché de partenariat, pour la passation d’un marché global de performance énergétique avec tiers financement.

Cette obligation induit un processus lourd de justifications du recours au contrat envisagé, par comparaison avec les autres montages envisageables. Or, l’intention du texte est de promouvoir la massification du recours au contrat de performance énergétique. Cette obligation contrevient donc à l’objectif du texte.

En outre, cette obligation réduirait considérablement l’intérêt du marché global de performance avec tiers financement par rapport au marché de partenariat. Au surplus, dans la mesure où le marché global de performance ne bénéficie de la possibilité pour la personne publique de transférer la maitrise d’ouvrage au titulaire, dès lors la comparaison réalisée dans le cadre dudit rapport d’évaluation serait systématiquement favorable au marché de partenariat, puisque c’est ce transfert de risques de maitrise d’ouvrage au titulaire qui justifie en partie dans l’analyse de risques l’acceptabilité du coût de financement plus élevé en tiers-financement qu’en financement budgétaire.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’obligation de la réalisation d’un rapport d’évaluation préalable pour la passation d’un marché global de performance énergétique avec recours au tiers financement. Il est toutefois proposé le maintien de l’étude de soutenabilité budgétaire.