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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Favoriser les travaux de rénovation énergétique
Déposé le 6 février 2023 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le dispositif expérimental prévu à l’article 1erfait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le Gouvernement, qui remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les contrats conclus en application du même article 1er. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accentuer le suivi et l’évaluation de l’expérimentation instaurée par la présente loi en mentionnant explicitement, dans la loi, le principe d’un suivi régulier du dispositif expérimental par le Gouvernement. Cette précision semble d'autant plus utile qu'aucune des nombreuses administrations centrales interrogées par la rapporteure ne s'est estimée concernée par le suivi de ce dispositif expérimental.
Cet amendement prévoit en outre une mise à jour, six mois avant le terme de l’expérimentation, du rapport de mi-parcours que doit remettre le Gouvernement au Parlement. Cette mise à jour a pour objectif de garantir que le Parlement disposera d’informations exhaustives et actuelles dans le cas où l’opportunité d’une prorogation ou d’une pérennisation de l’ouverture du tiers-financement pour les contrats de performance énergétique serait étudiée à l’issue de l’expérimentation.
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