Amendement N° COM-9 (Adopté)

Le présent amendement rend applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises l'expérimentation instaurée par l'article 1^erde la présente proposition de loi. L’État y dispose en effet d’un patrimoine immobilier certes très restreint mais néanmoins existant (21 biens bâtis d'après les éléments transmis par la direction de l'immobilier de l’État) qui pourrait éventuellement faire l’objet de travaux de rénovation énergétique au cours des cinq ans de l’expérimentation.