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Amendement N° 2 (Rejeté)
Plui de la communauté de communes du bas-chablais
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2023 par : MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après les mots :
visant à
insérer les mots :
contourner le droit de l’urbanisme pour
Exposé Sommaire :
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement.
Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédures ordinaires était tout à fait envisageable, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement, au prétexte d’un risque d’allongement des délais, qui rappelons le impactent toute collectivité lorsqu’elle souhaite faire évoluer ses documents d’urbanisme.
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