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Amendement N° 20 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment que cet article tend à légaliser les pratiques frauduleuses d’épargnants alors même qu’il incombe aux gestionnaires de mettre à disposition les restrictions pour éviter que des titres inéligibles intègrent les portefeuilles des épargnants. La rédaction adoptée en commission dédouane d’ailleurs les gestionnaires en prétendant à un risque de réduction du champ des actifs proposés pour éviter de « s’exposer » au risque de fraude. Cet article ne va pas dans le bon sens et nous parait inutile et risqué, il s’agit après tout de conserver ou non un avantage fiscal.
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