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Amendement N° 21 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que sous prétexte de consacrer un « marché de l’épargne », en l’espèce un marché de l’assurance vie, les pratiques agressives des acteurs ne tendent à accroitre la déstabilisation des marchés financiers et le détournement des assureurs des fonds euros au profit des unités de comptes.
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