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Amendement N° 34 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Avant l'article 1er
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est remplacé par le chiffre : « 2, 2 ».
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur critère de ressource à un livret d’épargne conformément à la vision que les auteurs ont de l’utilité sociale de l’épargne.
A ce jour les conditions d’accès au livret d’épargne populaire sont restreintes à deux titres. D’une part, le plafond pouvant être déposé fixée par la voie règlementaire à 7 700 € est notoirement insuffisant pour sécuriser une partie de l’épargne des plus modestes. D’autre part, les conditions de ressources limitées, par exemple une personne célibataire avec un enfant à charge doté donc d’1, 5 part fiscale ne doit pas dépasser le plafond de revenus fixé à 27 107 €. C’est le sens de cet amendement.
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