Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221-15. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent que soit développée une offre d’épargne rémunératrice et non financiarisée par le biais du livret d’épargne populaire (LEP). Précisément cet amendement tend à systématiser sa proposition aux épargnants éligibles de sorte à lutter contre le non recours à ce produit d’épargne protecteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.