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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Protection des épargnants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent mettre fin par cet amendement à la double peine qui consiste qu’une dette fiscale, une amende ou encore un impayé de cantine ou des frais d’hospitalisation fasse l’objet d’une saisie sur le compte du débiteur, et que cette saisie fasse de surcroit l’objet de frais bancaires. Le plafonnement de ces frais à 10% de la somme due dans la limite de 100€ mise en place depuis le 1er janvier 2019 ne peut constituer la fin du débat sur cette injustice. Il convient tout bonnement de supprimer ces frais.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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