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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Protection des épargnants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 30 janvier 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-1. – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du présent code sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE reprennent à leur compte, en la modifiant, une proposition du groupe socialiste et républicain qui supprime les frais d’incidents pour les personnes les plus précaires et les étudiantes et étudiants boursiers. Leur plafonnement ne peut être considéré comme une réponse adaptée, il convient de les supprimer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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