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Amendement N° 48 (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1ervise à interdire la perception de commissions de mouvement à compter du 1erjanvier 2026. Ces commissions, perçues à l’occasion d’opérations d’achat ou de vente sur le portefeuille de l’investisseur, représentent une double-charge pour les épargnants, puisqu’elles s’ajoutent aux frais de courtage. Elles portent également un risque inhérent de conflits d’intérêts et constituent au niveau européen, une singularité française.
Depuis la publication du rapport d’information des rapporteurs sur la protection des épargnants en 2021 et de la proposition de loi au mois de mars 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a, dans le cadre d’un processus engagé depuis plusieurs années sur le contrôle des frais des produits d’investissement, interdit dans son règlement général, à compter du 1erjanvier 2026, la perception de commissions de mouvement.
L’objectif visé par les rapporteurs dans cet article ayant été atteint, il est proposé de supprimer l’article.
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