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Amendement N° 50 (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L'avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L.783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée :
«
| L. 614-1 et L. 614-2 | la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s'attache à ce que les dispositions relatives aux compétences du comité consultatif du secteur financier (CCSF) s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, de façon à ce que la nouvelle compétence de suivi des produits financiers dévolue au CCSF puisse s'y exercer.
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