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Amendement N° 51 (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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