Amendement N° 53 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 8, qui proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un plan d'épargne retraite (PER).

Dans le cadre du rapport sur la protection des épargnants publié en octobre 2021, il était apparu important de soutenir la migration d’une partie de l’épargne vers le PER, outil plus adapté à la préparation de la retraite que l’assurance vie, et plus intéressant pour le financement à long terme de l’économie puisqu’il immobilise l’épargne plus longtemps. Cette dépense fiscale était, en outre, très peu coûteuse – ce qui était probablement aussi le signe d’une efficacité limitée.

Conscients que cette proposition de prorogation, faite dans un contexte antérieur à celui de la réforme des retraites actuelle, pourrait être vue comme préemptant un débat bien différent de celui abordé dans le cadre de la présente proposition de loi, les rapporteurs proposent de supprimer l'article.