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Amendement N° 54 (Adopté)
Protection des épargnants
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique et a priorides offres publicitaires et des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif.
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