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Amendement N° 55 (Adopté)
Protection des épargnants
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : MM. de Montgolfier, Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
«
| L. 621-14 | la loi n° du tendant à renforcer la protection des épargnants |
».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour permettre l’application du présent article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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