Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Actuellement, les non-salariés agricoles reconnus en incapacité permanente bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, des lors qu’elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à une pension à taux plein et qu’elles justifient d’une période minimale d’assurance accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

La première condition telle que rédigée exclue du dispositif l’immense majorité des personnes justifiant d’une incapacité permanente.

En effet, le droit a prévu pour ces personnes en grande souffrance physique, la possibilité de partir en retraite de manière anticipée, à l’âge de 60 ans, et de bénéficier d’une pension de vieillesse calculée au taux plein, alors même qu’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance.

En exerçant ce droit, ces assurés ne remplissent pas la première condition et se voient refuser le bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

Ainsi pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est demandé au gouvernement de modifier les conditions d’accès à la pension de retraite minimale afin de permettre aux agricultrices et aux agriculteurs en incapacité permanente de bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.