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Amendement N° COM-139 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : M. Le Rudulier.
Avantl'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer des frais de dossier pour les demandes de titre de séjour.
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