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Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
( amendement identique : COM-207 )
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Cet article va plonger dans l’illégalité les travailleurs indépendants (tels que livreurs à vélo ou encore les métiers du BTP) et légaliser les pratiques des grandes plateformes de sous-location des comptes par les personnes sans papier.
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