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Amendement N° COM-191 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 10 mars 2023 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer l’alinéa 4
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 4 de l'article 25.
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