Amendement N° COM-53 rectifié (Rejeté)

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 252-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

II. Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

aa) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

ab) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

ac) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

ad) À la fin du 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

III. Alinéa 4

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

IV. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 631-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Au 3°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :