Amendement N° COM-55 rectifié (Rejeté)

I. Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 131-30-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

c) Au 3°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

d) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

e) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

f) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. Après l'alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

aa) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;

ab) Au 3°, le mot « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

ac) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;