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Amendement N° COM-72 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 13 mars 2023 par : M. Le Rudulier.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « en personne » sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité de 15 jours au cours duquel la demande d’asile doit être déposée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 19 à un article additionnel après l'article 19).
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