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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 324 (2022-2023) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Après l'article 1er bis A
Après l’article 1erbis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certains centres de santé.
Historiquement développés pour apporter une réponse sociale, les centres de santé reposent sur les principes d'accès sans avance de frais ni dépassement d'honoraire, un exercice salarié des professionnels et une gestion non lucrative.
Notre amendement vise donc mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif et à réserver cette gestion à des organismes non lucratifs.
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