Séance en hémicycle du 4 juillet 2023 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Michelle Meunier, auteure de la question n° 767, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Madame la ministre, nombre de familles d’enfants et de jeunes adultes en situation de handicap, sévère ou complexe, sont en attente de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées, qui leur permettraient de les scolariser.

En raison de ces carences, les parents d’enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Dans le département de Loire-Atlantique, près de 1 500 familles subissent ainsi des défauts d’accompagnement scolaire ; quelque 900 personnes voient leurs droits reconnus et notifiés, mais attendent toujours des places.

Ce département connaît en effet une forte attractivité démographique, qui accentue davantage encore les problématiques de prise en charge des enfants. Certains d’entre eux sont contraints de rester au domicile parental, ce qui oblige le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses. D’autres sont dans des classes inadaptées, avec des enseignants peu ou mal formés et souvent démunis. D’autres enfin, atteints de troubles psychiques ou cognitifs, sont isolés en hôpital psychiatrique.

Fédérées en collectif, ces familles revendiquent l’effectivité de la loi de 2005 – loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées –, la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants et adultes handicapés et le déploiement de solutions adaptées.

Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue dernièrement, a quelque peu désorienté les associations du secteur, en annonçant, dans la précipitation et sans véritable concertation, la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales d’ici à 2030.

Madame la ministre, je vous enjoins de définir urgemment un plan de création de ces nouvelles places et de favoriser des solutions innovantes, telles que les unités d’enseignement externalisées. Concrètement, combien de nouvelles places en médico-social seront créées d’ici à 2030 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous l’avez dit, à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Cette décision a été prise non pas au hasard, mais au regard des besoins constatés. Notre préoccupation est de développer une palette de solutions complémentaires et adaptées.

Ces 50 000 solutions ont trois objectifs.

Le premier, c’est de faire en sorte que les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton, encore présents dans les établissements pour enfants, soient accompagnés dans des établissements pour adultes, afin de libérer des places pour les enfants.

Le deuxième, c’est de trouver et de construire des solutions nouvelles dans les départements qui sont en déficit d’offre, à l’instar du vôtre.

Le troisième, c’est d’apporter des solutions aux personnes présentant des handicaps complexes, aux polyhandicapés, aux autistes en situation très complexe ou encore aux personnes handicapées vieillissantes.

Nous allons établir un plan pluriannuel – sur cinq ans –, qui donnera de la visibilité aux agences régionales de santé (ARS) et aux départements. L’objectif est de construire, avec les conseils départementaux, ces solutions adaptées aux territoires, en fonction des données consolidées et partagées entre les ARS et les départements.

Madame la sénatrice, vous le voyez, tout cela va être fait, grâce à la concertation et à la coconstruction. Bien entendu, des solutions pour la scolarisation des enfants sont à l’ordre du jour. Il pourra s’agir de nouvelles places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ou de la création d’unités d’enseignement externalisées ou d’unités mobiles d’enseignement, afin d’aider la scolarisation de tous les enfants handicapés dans l’école de la République.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 771, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Madame la ministre, le 15 mars dernier, le maire de Lamorlaye, commune située dans le sud de l’Oise, a dû prendre un arrêté de péril à propos du centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants, notamment handicapés. Du jour au lendemain, des parents se trouvent sans solution !

Ce centre appartient à la Croix-Rouge. Les responsables de l’ARS sont parfaitement informés de l’affaire. Nombre de personnes se sont mobilisées. Ce qui choque, c’est que ces enfants, qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés, ne soient pas bien pris en charge, que ce soit par la Croix-Rouge ou par l’ARS. Ils ont besoin d’être scolarisés, pas trop loin, et de recevoir des soins en permanence.

Or on va fermer un centre, en laissant des professionnels de santé au chômage technique, alors même qu’il en manque en France. On envisage, un beau jour, d’en réimplanter un à 30 kilomètres de là, ou plutôt à 29, 8 kilomètres parce que si c’était à plus de 30 kilomètres, il serait obligatoire de licencier, etc. Ce n’est pas une solution !

De plus, quand déplacer le site à 29, 8 kilomètres oblige à passer de l’Oise au Val-d’Oise, le trajet des enfants peut durer non pas dix minutes, mais plusieurs heures. Ce n’est pas envisageable !

Madame la ministre, quelle solution pouvez-vous trouver, en lien avec l’ARS, pour aider ces enfants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants de Lamorlaye, géré par la Croix-Rouge française, a en effet dû être évacué à la mi-mars, quelques jours avant la signature par le maire – le 24 mars dernier – d’un arrêté de péril. Face à cette situation difficile, je me suis rapprochée des services de l’ARS et de l’éducation nationale.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que l’ARS est pleinement mobilisée. La sécurité des locaux est évidemment incontournable. J’ai demandé que toutes les garanties soient apportées pour la continuité de l’accompagnement de ces enfants. Cette continuité est notre priorité absolue.

Des solutions ont été trouvées pour répondre en urgence aux différentes situations. Ainsi, tous les enfants accueillis ont pu bénéficier d’une continuité de soins. Pour les prises en charge en hospitalisation complète, le centre s’est appuyé sur l’hôpital d’enfants de Margency, qui est également géré par la Croix-Rouge française. Les enfants pour lesquels une hospitalisation de jour est nécessaire ont pu poursuivre leurs soins à domicile, grâce à l’intervention d’une équipe mobile. Les vingt-cinq enfants scolarisés ont bien une solution de scolarisation jusqu’au 8 juillet prochain, dans des locaux provisoires mis à disposition par la municipalité. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) garantit que cette scolarisation pourra bien se poursuivre à la rentrée.

En ce qui concerne l’activité du centre, l’ARS met tout en œuvre pour assurer une solution pérenne qui réponde aux besoins du territoire et des habitants.

Monsieur le sénateur, nous serons particulièrement attentifs à ce que tous ces enfants puissent bénéficier de la continuité des soins et de la poursuite de leur scolarisation dans les meilleures conditions possible.

Je n’ai pas d’éléments quant au lieu d’implantation, mais je veux bien suivre avec vous ce sujet, afin que la meilleure solution soit trouvée.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Le sud de l’Oise traverse une grave crise en termes d’accès aux soins et de système de santé : le groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO) a un déficit incroyable, tout comme l’hôpital Les Jockeys à Chantilly, et l’on a évoqué la situation du centre du Bois-Larris.

On a besoin de professionnels dans le sud de l’Oise ! Les familles s’y sont installées en raison de la présence de tels centres. Aussi, les déplacer de 30 kilomètres, en Île-de-France et non pas dans les Hauts-de-France, serait une faute, une erreur.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, au siècle passé, au soir de sa vie, Charles de Gaulle prononce cette phrase terrible : « La vieillesse est un naufrage. » En dépit des progrès de la médecine, nombreux sont nos concitoyens qui pourraient porter ce même jugement aujourd’hui, à l’aube du XXIe siècle. Comment est-ce possible ?

Dans notre pays, l’un des plus vieillissants d’Europe, la défaillance de la prise en charge du grand âge est un fait. Et ce ne sont pas seulement les nouveaux modes de vie qui expliquent cette situation. Dans nos villes comme dans nos villages, nos aînés ne trouvent plus leur place. Et que dire du moment ultime, que d’aucuns souhaitent même abréger, faisant fi du serment d’Hippocrate, sous prétexte que les soins palliatifs sont une perte de temps et d’argent ?

Tout cela est glaçant ! Je le dis avec force : un être humain n’a pas de date de péremption ; un être humain n’est pas un objet dont on dispose à sa guise. Doué de pensée et pétri de sentiments, il est fait de chair et de sang. Sa vie n’a pas de prix.

Madame la ministre, ma question est simple : votre réforme du grand âge est-elle construite autour de l’humain ou est-elle rédigée par un comptable ? Je vous invite à être prudente dans votre réponse, car s’il est un sujet qui nous concerne tous un jour ou l’autre, c’est bien celui-là.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord affirmer une chose : les personnes âgées, quel que soit leur état physique ou cognitif, sont avant tout des personnes. Elles doivent être prises en compte comme tel, car elles ont des droits : le droit de vivre dans la dignité et selon leur propre choix.

Le ministre Jean-Christophe Combe s’attache ainsi à répondre aux souhaits des Français – désormais majoritaires – de pouvoir vieillir à domicile. Cette priorité passe notamment par des mesures de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Justement, nombre de mesures ont été prises ces dernières années. Je pense tout particulièrement à la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et à l’augmentation progressive de ses ressources. Ces moyens doivent permettre notamment de financer des mesures pleinement respectueuses de la volonté et de la dignité des personnes âgées. Telle est notre boussole.

C’est à ce titre que le Parlement avait adopté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales, comme la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour les prochaines années. Cela signifie davantage de professionnels au chevet des personnes en perte d’autonomie. Il s’agit aussi du renforcement des mesures de contrôle des Ehpad, rendu indispensable par les dérives constatées, dont ont souffert de trop nombreuses personnes âgées, ainsi que de tous les plans d’aide à domicile visant à lutter contre l’isolement.

Nous sommes déterminés à continuer d’agir. En clôture du Conseil national de la refondation consacré au « bien vieillir », le 4 avril 2023, Jean-Christophe Combe a donné le coup d’envoi d’une réforme du grand âge, rassemblant toutes les mesures pour préparer la société au vieillissement de la population. Il s’agit de reconnaître et de simplifier la vie de ceux qui entourent les personnes âgées, de repérer l’isolement social et de mieux prévenir la perte d’autonomie, de simplifier l’accès au service public et à l’offre de soins, de lutter contre les maltraitances et de moraliser le secteur du grand âge.

Certaines mesures de cette réforme figureront dans des textes législatifs, notamment dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, nous en sommes encore au stade des généralités, à propos desquelles nous nous retrouvons tous – Dieu merci !

On verra comment vous conduirez votre action et quelles seront vos propositions concrètes pour joindre la volonté politique à l’esprit que vous venez d’évoquer dans votre réponse. J’y serai personnellement très attentif ; croyez bien que le Sénat tout entier le sera également.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la question n° 737, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, je me fais ici le relais d’un courrier de l’adjointe à la maire de Paris, chargée de l’accessibilité universelle et des personnes en situation de handicap, Lamia El Aaraje, qu’elle a adressé à votre collègue Jean-Christophe Combe le 11 avril dernier – nous vous en avons fait tenir copie – et qui n’a jamais reçu de réponse.

Comme vous le savez, l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines. »

Ainsi, les personnes ayant un champ visuel altéré se trouvent exclues du dispositif de forfait cécité.

Pourtant, l’acuité et le champ visuels sont deux fonctions indispensables dans l’appréciation du déficit visuel, comme le rappellent le Syndicat national des ophtalmologues de France (Snof) ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui en tient systématiquement compte dans la description des différents stades de la déficience visuelle.

Si à l’échelon local certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) adoptent cette juste compréhension dans l’attribution du forfait cécité, elles appliquent dans leur majorité la législation actuelle stricto sensu, entraînant ainsi une inégalité de traitement sur le territoire national.

La MDPH de Paris a ainsi demandé à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de faire jurisprudence sur un accord de forfait cécité pour les personnes qui ont un champ visuel très rétréci.

Aussi, madame la ministre, êtes-vous prête à remédier à ce problème, en mentionnant le champ visuel parmi les critères d’évaluation visant à octroyer le forfait cécité prévu à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de revenir sur l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine pour les personnes déficientes visuelles.

La PCH pour la déficience visuelle permet de demander cinq types d’aides : les aides humaines, les aides techniques, des aménagements du logement et du véhicule, des charges spécifiques ou exceptionnelles, une aide animalière.

Pour ces personnes, le code de l’action sociale et des familles prévoit deux possibilités différentes pour accéder à l’aide humaine. Elles peuvent accéder au forfait cécité dont vous parliez, qui correspond à cinquante heures d’aide humaine sur la base de l’évaluation de l’acuité en vision centrale après correction et sans prise en compte des amputations du champ visuel.

Mais des personnes qui ont un handicap visuel, autre que cette acuité en vision centrale dégradée, peuvent aussi demander une évaluation de leur éligibilité à la PCH sur la base des critères classiques, c’est-à-dire présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans des activités de la vie quotidienne.

Dans cette situation, une personne – éligible ou non – au forfait cécité pourra avoir un plan d’aides humaines supérieur à cinquante heures mensuelles. Pour les personnes présentant une surdicécité, sont prises en compte la perte auditive et la réduction de l’activité et du champ visuels pour accéder au forfait surdicécité, et ce depuis le 1er janvier 2023.

Vous le voyez, la situation évolue : les personnes souffrant d’une perte de champ visuel peuvent faire valoir ce handicap dans leur demande de PCH.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de la grande précision de votre réponse, mais vous comprenez bien que la difficulté réside dans l’hétérogénéité de l’appréciation de la situation selon les départements.

Il serait bienvenu que vos services fassent en sorte qu’il y ait une application homogène dans l’ensemble des départements, parce que, vous comme moi, j’imagine, n’acceptons pas l’idée que les situations soient inégalitaires. Je vous remercie d’y veiller !

La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, auteure de la question n° 710, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, ma question concerne l’encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux.

Les plafonds fixés en la matière par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, n’étaient pas respectés. Pour cette raison, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a fait obligation aux comptes publics d’interdire la mise en paiement de factures excédant le plafond de rémunération fixé par décret, en l’occurrence 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures de travail.

Lors de l’entrée en vigueur de cette disposition, le 3 avril dernier, ce montant a été porté à 1 390 euros brut pour les contrats signés à partir de cette date. Un décret d’application en bonne et due forme viendra-t-il prochainement confirmer ou préciser ce montant, ainsi que les modalités transitoires de la mise en œuvre de la loi ?

Par ailleurs, êtes-vous en mesure de m’indiquer s’il est envisagé d’appliquer au secteur hospitalier privé l’encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux ? Cela paraît logique et hautement souhaitable, étant donné l’appel d’air engendré par l’encadrement dans le secteur public, qui prive d’ores et déjà ce dernier d’une partie de l’appoint des intérimaires.

Enfin, n’est-il pas devenu urgent d’augmenter substantiellement les rémunérations des praticiens hospitaliers, toujours caractérisées par une différence considérable avec celles des intérimaires, même si ces dernières sont mieux maîtrisées ? Pour mémoire, une garde de nuit courant de dix-neuf heures au lendemain matin ne rapporte pas plus de 248 euros aux praticiens hospitaliers à temps plein qui l’effectuent.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, encadrer les rémunérations des intérimaires est une volonté constante du législateur – elle est inscrite dans la loi depuis 2016.

La mise en application effective de cet encadrement depuis le 3 avril dernier était nécessaire pour garantir la pérennité de notre système de santé, pour renforcer les collectifs de travail hospitalier et pour lutter contre des dérives insoutenables financièrement et inacceptables éthiquement.

L’engagement de tous les acteurs locaux a été nécessaire afin d’accompagner l’entrée en vigueur de cette mesure. L’ensemble des fédérations d’établissements publics et privés de santé ont signé une charte d’engagement solidaire pour soutenir la mise en œuvre de ce dispositif et éviter toute surenchère ou concurrence entre les établissements publics et privés.

Des dispositifs de soutien ont été déployés en faveur des organisations locales et afin de revaloriser l’exercice hospitalier : majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale pour valoriser l’engagement des soignants, là où les besoins sont accrus ; revalorisation de 50 % du montant des indemnités de garde depuis la mission flash réalisée à l’été 2022, mission dont les mesures ont été prolongées ; et augmentation du plafond de l’intérim médical à 1 390 euros pour vingt-quatre heures jusqu’au 31 août.

Des mesures de revalorisation durable seront prochainement décidées. Conformément aux annonces du Président de la République lors de ses vœux aux soignants, une concertation sur les enjeux de permanence des soins, de l’évolution des carrières hospitalières et d’amélioration des conditions de travail des praticiens est en cours et devrait se terminer cet été.

Cette concertation s’appuie notamment sur les travaux qu’a menés l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ces questions. Des propositions sont également en cours de discussion avec les partenaires sociaux en vue de leur entrée en vigueur avant la fin de l’année.

La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je répète l’une de mes questions : pouvez-vous me donner des renseignements supplémentaires ou des indications quant à la publication du décret ? Est-il prévu pour le courant du mois de juillet ? À ma connaissance, il n’est toujours pas sorti.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 770, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, en 2017, la ministre de la santé de l’époque reconnaissait l’abandon de la psychiatrie. Près de six plus tard, rien n’a changé.

Le personnel exerce dans des conditions difficiles, qui se sont encore dégradées à l’issue de la crise de covid-19, laquelle a d’autant plus détérioré la santé mentale des adultes comme des plus jeunes. Ainsi, des enfants et leurs parents souffrent d’un manque d’accompagnement et les files d’attente s’allongent dans les centres médico-psychologiques ou médico-psycho-pédagogiques.

Manifestement, l’urgence et la gravité de la crise que connaît la psychiatrie publique sont loin d’être prises en compte. Les établissements sont confrontés à des départs massifs et sans précédent de praticiens et de personnels soignants non médicaux. Partout, les fermetures de lits, voire d’entités entières, se multiplient, forçant les directions à des restructurations particulièrement délétères pour la prise en charge des patients.

Les retards ou les défauts de prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques ne sont évidemment pas sans conséquence, comme en témoigne la récente agression qui a coûté la vie à une infirmière au centre hospitalier universitaire de Reims.

Dans le Calvados, au début du mois de juin dernier, au sein de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Caen, un malade a réussi à mettre le feu à sa chambre et à en saccager deux autres. Résultat : trois agents ont dû être conduits aux urgences. On vient d’apprendre que cet été, faute de médecins, l’établissement va devoir fermer l’un de ses services, quelques semaines après avoir fermé temporairement vingt-huit lits dans trois unités.

Les équipes ne cessent d’alerter les autorités, en vain, sur cette situation, qui porte atteinte à leur sécurité et à celle des patients. Ce personnel, déjà sous tension, n’a pas à travailler dans la peur.

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître la stratégie du Gouvernement pour répondre aux besoins urgents de la psychiatrie publique, en particulier dans le Calvados et plus précisément à l’EPSM de Caen.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la stratégie d’ensemble pour la santé mentale, qui est une priorité de notre action, est déployée depuis 2018. En 2026, elle aura mobilisé 3, 3 milliards d’euros et aura entraîné des réformes et des actions importantes pour la prévention, le parcours de soins et l’inclusion sociale.

La psychiatrie a toute sa place au cœur de cette stratégie. Mais nous n’ignorons rien de la crise qu’elle traverse, qui est multifactorielle. Aujourd’hui, la question est non pas celle des moyens et des financements, mais celle de la capacité à trouver le personnel médical et paramédical nécessaire. En effet, si la démographie médicale est aujourd’hui globalement défavorable, celle de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie l’est encore plus.

Aussi, pour rénover l’attractivité de cette filière et afin que les futurs médecins soient toujours plus nombreux à la rejoindre, des mesures structurantes à moyen et à long termes ont été engagées : suppression du numerus clausus ; passage de quatre ans à cinq ans du diplôme d’études spécialisées (DES) de psychiatrie ; augmentation du nombre de postes de chefs de clinique et de personnels hospitalo-universitaires titulaires en pédopsychiatrie ; renforcement et valorisation de la recherche et de la formation ; recrutement d’infirmiers en pratique avancée en psychiatrie…

Dans l’immédiat, nous nous attachons à optimiser les organisations et les ressources humaines par des réformes structurantes du financement et des autorisations en psychiatrie, par le déploiement de projets territoriaux de santé mentale (PTSM), par la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), par l’appui de psychologues volontaires et conventionnés du dispositif « Mon Psy ».

Nous renforçons ainsi l’articulation entre les premières lignes généralistes et l’offre spécialisée, entre l’offre publique et l’offre privée. Nous encourageons la délégation de tâches et nous développons les politiques de prévention de la souffrance psychique et des crises, ce qui contribue à protéger l’hôpital et les services d’urgence.

Le sujet de la sécurité des soignants, que vous avez mentionné, est un autre enjeu qu’il ne faut pas mélanger avec celui que je viens d’évoquer. Ce sont deux questions distinctes. Le ministre François Braun travaille bien sûr pour sécuriser les urgences.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je veux insister sur le fait qu’il y a urgence à agir, aussi bien pour les agents hospitaliers et les patients déjà pris en charge que pour les personnes qui devraient l’être.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 636, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, la filière pharmaceutique est un maillon essentiel de notre système de santé et de la bonne prise en charge des patients.

Pourtant, alors que certaines pharmacies doivent fermer faute de repreneur et que le nombre de postes non pourvus dans l’industrie pharmaceutique est estimé à 10 000, 1 100 places ont été perdues en deuxième année de cursus au cours de l’année 2022-2023. Ainsi, 1 100 étudiants n’ont pas souhaité poursuivre leurs études à l’issue de la première année !

Taux plus éloquent encore, moins de 50 % des places offertes ont été pourvues dans les facultés de Caen, Bordeaux, Poitiers et Reims, qui ne sont pas les moins attractives ! Ces étudiants non formés sont autant de pharmaciens qui ne pourront être déployés dans nos territoires.

Ce phénomène est dû à deux réalités. D’une part, du fait de la montée en compétences du métier, son attractivité doit probablement être repensée. D’autre part, la complexité de la réforme de l’entrée dans les études de santé, qui est pointée du doigt par toutes les parties prenantes, est considérée comme l’une des causes de nombre de désistements.

En effet, sous l’effet conjugué du manque de médecins, d’une évolution des pratiques et de la pandémie de covid-19, de nouvelles missions de santé publique ont été confiées aux pharmaciens – c’est bien –, telles que certains dépistages et vaccinations, sans toutefois les accompagner d’une revalorisation à la hauteur – c’est moins bien.

De même, la réforme des parcours accès santé spécifique (Pass) et des licences accès santé (LAS), l’absence du cursus sur Parcoursup et le manque d’informations sur l’éventail des métiers de la pharmacie sont des freins qui ne permettent pas de remplir les filières. Bien souvent, ces complexités conduisent d’ailleurs les candidats les plus motivés à se tourner vers des facultés étrangères, plus simples d’accès.

Madame la ministre, je souhaiterais donc savoir si des ajustements sont envisagés pour améliorer l’attractivité de cette formation et de cette filière, qui est indispensable à notre système de santé et à nos territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le métier de pharmacien est indispensable : les 21 000 officines du réseau des pharmacies sont des lieux privilégiés d’accès à la santé sur les territoires.

Le métier de pharmacien est un métier d’avenir, avec de nouveaux enjeux et de nouvelles perspectives. Nous avons par exemple élargi les compétences des pharmaciens en matière de vaccination – leur rôle dans les récentes campagnes a été crucial – et de prévention. Ils ont également un rôle clé à jouer en matière de numérisation et de transition écologique du système de santé.

Il est crucial que le métier de pharmacien continue de susciter des vocations. Le ministère de la santé a agi, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur : amélioration de la visibilité de l’offre de formation sur Parcoursup ; amélioration du module de découverte des métiers de la santé ; réforme du troisième cycle de pharmacie, très attendue par la communauté étudiante. Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a également annoncé la création de deux diplômes d’études spécialisées (DES) courts, l’un pour l’officine, l’autre pour l’industrie.

Afin d’améliorer l’attractivité du métier de pharmacien d’officine, l’indemnité du stage de neuf mois que nous proposerons aux étudiants en DES court de pharmacien d’officine sera significativement revalorisée.

De plus, afin de favoriser ces stages en dehors des centres-villes et dans les zones rurales et de soutenir ainsi le maillage territorial des pharmacies, nous souhaitons créer une indemnité de déplacement pour les étudiants de troisième cycle.

Cette réforme contribue à l’attractivité de la formation en pharmacie, en renforçant le cursus – pour prendre notamment en compte les nouvelles réalités de l’exercice de la profession – et en confirmant l’excellence des parcours.

Enfin, afin de diminuer le nombre de places non pourvues, un décret permet désormais de reporter, au sein d’une même région, les places non pourvues dans une université vers une ou plusieurs autres.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Nous devons trouver des solutions, en nous inspirant notamment de ce qui se fait pour les médecins. On parle beaucoup du maillage territorial des pharmacies, mais la désertification progresse là aussi.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 659, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Les infirmiers sont des professionnels de proximité dont l’activité est caractérisée par le soin technique et le soin relationnel, nécessaires à la prise en charge du patient.

Présents sept jours sur sept, 365 jours par an, au chevet des patients sur l’ensemble du territoire, les infirmiers libéraux pallient le déficit d’offre de soins dans les territoires sous-dotés. Mais leurs missions et leur travail sont insuffisamment reconnus, alors que ces professionnels sont l’un des maillons essentiels de la continuité des soins. Ils répondent aux besoins des patients dans des conditions qui se dégradent peu à peu.

Malgré les crises et les pandémies, ces soignants de première ligne n’ont bénéficié ni de la prime covid ni de celle du Ségur de la santé.

À l’exception de l’augmentation exceptionnelle de 4 centimes de l’indemnité forfaitaire de déplacement, qui a pris fin le 31 décembre dernier, leurs indemnités kilométriques n’ont pas été revalorisées en dépit de la flambée des prix du carburant.

Enfin, la forfaitisation des soins infirmiers pour les personnes dépendantes pose un réel problème de prise en charge.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de revaloriser les lettres clés de la nomenclature des actes infirmiers – inchangées depuis 2012 – et d’instaurer une compensation pérenne de la hausse des prix du carburant ?

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin d’améliorer rapidement la situation des infirmiers libéraux en revalorisant le travail de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent inlassablement pour la santé des concitoyens ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la profession d’infirmier libéral, première profession de santé libérale en France métropolitaine, est absolument indispensable sur tous nos territoires pour le maintien des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile, ainsi que pour tous les soins courants. Nous accordons donc une importance toute particulière à leurs tarifs et à leur rémunération.

Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a souhaité que les partenaires conventionnels ouvrent des négociations rapides et ciblées sur la revalorisation des actes du quotidien. Il a demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie d’engager ces discussions.

À la suite d’échanges fructueux ces dernières semaines, un accord a été signé le 16 juin dernier. Il acte d’importantes revalorisations au bénéfice des infirmiers et infirmières libéraux qui interviennent au domicile de leurs patients : augmentation de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement ; généralisation, à partir d’octobre 2023, du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l’infirmier à domicile. Il s’agit de la dernière étape du déploiement du fameux BSI : cette réforme majeure reconnaît le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients dépendants.

Nous améliorons également la reconnaissance de leurs compétences et de leur expertise : pérennisation de la permanence des soins infirmiers grâce à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist 2, qui permet l’évaluation à domicile des patients qui contactent le centre 15 ; nouveau champ d’exercice autonome, de manière coordonnée, pour la prise en charge de plaies ; droit de prescription et d’administration de l’ensemble des vaccins grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; expérimentation de la réalisation des certificats de décès ; statut d’infirmier référent prévu dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels du député Frédéric Valletoux ; etc.

Vous le voyez, grâce à notre action, les infirmiers seront mieux reconnus dans leur action au quotidien auprès des personnes dont l’état exige des soins.

La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

Ces personnels ont besoin d’être mieux reconnus. Avec 5 habitants au kilomètre carré, certains de nos territoires sont particulièrement peu denses… Heureusement que les infirmiers libéraux sont là pour soigner les gens dans les maisons ! C’est un enjeu d’aménagement du territoire et d’égalité dans l’accès aux soins.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 723, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré la fin de l’épidémie de covid-19 en tant qu’urgence de santé publique internationale, différents hôpitaux en France persistent dans une pratique gravement discriminante : dans la liste d’attente nationale des greffes, ils placent les personnes non vaccinées contre la covid-19 en contre-indication temporaire, ce qui de facto les exclut de la liste et empêche toute transplantation.

C’est ainsi qu’au mois d’octobre 2022 le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a invoqué une contre-indication médicale temporaire, en se fondant sur une recommandation nationale de la société francophone de transplantation qui préconise de ne pas transplanter les patients non vaccinés contre la covid-19, lorsque le taux d’incidence départementale de cette maladie est supérieur à 50 pour 100 000 habitants.

Au mois de février 2023, le CHU a réitéré son refus, invoquant des risques d’infection sévère au coronavirus, voire de décès à la suite de la perte du greffon.

Depuis, le CHU a changé d’avis et levé la contre-indication temporaire à la greffe de la personne concernée du fait de sa non-vaccination contre la covid-19. Il a toutefois demandé à la personne de signer un document dans lequel elle reconnaît les dangers de ne pas être vaccinée et qui dédouane l’hôpital en cas de complication…

Dès lors, le tribunal administratif de Dijon ne peut plus établir de jurisprudence pour d’autres patients ou centres hospitaliers, alors même que cette situation dramatique concerne de nombreuses personnes en attente de greffe non vaccinées contre la covid-19.

L’Agence de la biomédecine – garante de l’accès égal à la greffe d’organes sur tout le territoire – assure pourtant que la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire pour les personnes en attente de greffe.

Le Gouvernement le confirme-t-il ? Tous les Français doivent être égaux dans la répartition des organes prélevés en vue d’une greffe.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, au cours de la crise sanitaire, toutes les recommandations de l’Agence de la biomédecine (ABM) – placée sous la tutelle du ministère de la santé – à destination des équipes hospitalières de prélèvement et de greffe ont porté sur la conduite à tenir en cas de symptomatologie covid positive du donneur.

Concernant les receveurs en attente de greffe, l’Agence, qui met tout en œuvre pour que chaque malade reçoive les soins nécessaires, dans le respect des règles de sécurité sanitaire, d’éthique et d’équité, s’est appuyée et s’appuie encore sur les différents avis actualisés au fur et à mesure des données scientifiques.

S’appuyant ainsi sur les avis du groupe de travail « Sécurité des éléments et produits du corps humain » du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et sur les recommandations des sociétés savantes – notamment de la Société francophone de transplantation et de la Société francophone de néphrologie, dialyse et transplantation –, l’Agence de la biomédecine n’a jamais considéré le schéma vaccinal complet comme un prérequis obligatoire pour accéder à la greffe d’organes.

Concernant la gestion et le suivi des contre-indications temporaires, l’ABM a émis les recommandations suivantes le 2 mars 2021 : les contre-indications temporaires doivent faire l’objet d’une révision régulière par les équipes de greffe, patient par patient ; l’ABM doit être informée des suspensions d’activité provisoires de prélèvement et de greffe. L’expertise de l’ABM en fait l’autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs à ces questions.

Dans le cas du CHU de Dijon, l’Agence a réalisé un état des lieux, en lien avec les équipes hospitalières. Elle a conclu qu’aucune disparité dans l’accès à la greffe, imputable à une potentielle gestion erratique de la liste d’attente par les équipes dijonnaises et concernant le motif covid, n’était apparue.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 781, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question concerne l’accès des patients à des solutions thérapeutiques innovantes dans le traitement du tremblement essentiel. Cette maladie, qui touche plus de 300 000 patients en France, se traduit par la survenue d’un tremblement qui empêche le malade de contrôler ses mouvements.

Deux principaux traitements existent : le traitement par voie médicamenteuse, auquel certains patients ne peuvent accéder en raison de contre-indications médicales, d’absence de réponse au traitement ou de rejet du fait du caractère répétitif de la prise du médicament et de ses effets indésirables ; et la stimulation cérébrale profonde, méthode invasive qui consiste à implanter des électrodes dans le cerveau du patient à l’issue de deux interventions chirurgicales.

« Exablate Neuro » est une nouvelle piste de traitement, par ondes ultrasonores, sans incision, réalisé en ambulatoire dans la salle d’imagerie par résonance magnétique (IRM). En une seule intervention et sans anesthésie, les patients verraient leurs tremblements diminuer immédiatement et durablement.

Ce traitement innovant qui se développe depuis plusieurs années dans le monde entier devrait prochainement permettre de traiter d’autres maladies neurodégénératives, notamment la maladie de Parkinson. Il n’est pourtant toujours pas accessible en France.

Quelle est votre feuille de route en matière de maladies neurodégénératives dans le cadre du plan Innovation Santé 2030 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Deroche, les travaux pour établir la nouvelle feuille de route sur les maladies neurodégénératives ont débuté en juin 2021. Ils s’appuient sur le bilan du plan contre les maladies neurodégénératives 2014-2019 et sur la feuille de route 2021-2022.

L’évaluation du plan 2014-2019 par les professeurs Joanette et Grand s’est déroulée de décembre 2019 à mai 2020. Ses auteurs recommandent de poursuivre nos efforts pour faire face aux impacts des maladies neurodégénératives, en particulier de celles qui sont cause de troubles majeurs de la cognition dans le vieillissement. Ils préconisent une approche équilibrée, allant de la prévention aux mesures sociales, en passant par un accès équitable et au juste moment à un diagnostic et à un suivi thérapeutique, en s’appuyant sur les données scientifiques.

La feuille de route 2021-2022 a été élaborée dans le contexte du covid-19, grâce à un dialogue nourri avec le collectif des associations de malades. Elle a été conçue comme une étape intermédiaire, avec l’objectif de cibler les mesures inachevées du plan 2014-2019.

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à l’évaluation des dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, remis en juillet 2022, était également attendu pour enrichir les volets médico-social et sanitaire.

Ces travaux ont permis d’identifier la nécessité de poursuivre les mesures déjà engagées dans le champ des maladies neurodégénératives. Ces projets feront l’objet d’une concertation réunissant l’ensemble des parties prenantes, dès les prochaines semaines.

Le Gouvernement a également souhaité que la nouvelle feuille de route intègre un volet relatif à la recherche.

Le traitement du tremblement essentiel par ondes ultrasonores est en effet prometteur. Mais il est encore à l’étude et des incertitudes quant à la durée de son efficacité demeurent. Nous sommes très attentifs à ce procédé qui est en cours de développement en France dans des services hautement spécialisés.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Certains pays sont plus rapides que nous pour mettre les innovations thérapeutiques à la disposition de leurs patients. Nous l’avons bien vu lors de la table ronde sur la prise en charge de la douleur organisée par la commission des affaires sociales la semaine dernière et qui a permis d’évoquer les innovations en cancérologie. Nous restons trop focalisés sur le médicament : voyez la crise des opioïdes aux États-Unis !

Nous devons accélérer le déploiement de ces nouveaux traitements, car nos patients sont défavorisés par rapport à ceux d’autres pays.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 499, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Les mois passent et l’inquiétude sur l’offre de soins dans les Ardennes demeure. Telle sœur Anne, je ne vois rien venir, malgré les mots doux et les vagues promesses.

Le sort de la maternité de Sedan reste incertain et fait craindre une aggravation de la fracture obstétricale dans mon département. Sa fermeture accroîtrait démesurément la distance entre le domicile des femmes et leur lieu d’accouchement, car nous sommes dans un département rural. Une seule maternité, c’est insuffisant pour les Ardennes ! Quel message envoie-t-on aux femmes ?

Il y a deux mois, ici même, le ministre de la santé a annoncé des solutions pour chaque territoire, en organisant un parcours de soins pour chaque patiente, mais aussi en développant des solutions innovantes comme les centres périnataux de proximité, à l’instar de ce qui a été mis en place dans certaines villes.

Des initiatives ont été prises dans mon territoire, notamment par l’hôpital Nord-Ardennes, pour Charleville-Mézières et toute la vallée de la Meuse. Je pense notamment à l’expérimentation, qui a débuté il y a quelques semaines, d’équipes mobiles d’auxiliaires de puériculture qui se déplacent à domicile : ça fonctionne ! Mais comment en pérenniser le fonctionnement, notamment le financement de quatre véhicules ?

Madame la ministre, nous avons besoin de visibilité. Certes, le Gouvernement nous a rassurés en affirmant que le rapport de l’Académie de médecine qui prône la fermeture des maternités réalisant moins de 1 000 accouchements annuels ne l’engageait pas, mais nous sommes inquiets pour l’avenir de la maternité de Sedan.

On ne peut ainsi sacrifier la santé des femmes et de leurs enfants. Elle n’a pas de prix, mais elle a un coût. Nous devons agir. Quelles solutions nous proposez-vous ? Comment les financer sans grever davantage le budget déjà contraint des agences régionales de santé (ARS) ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le ministre de la santé, François Braun, l’a réaffirmé : nous n’avons aucun objectif de fermeture ni d’établissement de santé ni de service.

Depuis plusieurs mois, l’ARS Grand Est suit avec attention la situation de la maternité de Sedan, dans un contexte marqué par une extrême fragilité des équipes médicales et en particulier de l’anesthésie-réanimation – les deux praticiens assurant cette activité ont annoncé leur départ dès 2022. Il s’agit donc plus d’une question de moyens humains que de moyens financiers.

Les professionnels du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, les élus du territoire et l’ARS ont beaucoup échangé depuis septembre 2022, dans l’objectif de sécuriser la prise en charge des parturientes et de renforcer l’offre de santé territoriale proposée aux femmes et aux enfants.

Au-delà de notre action pour renforcer l’attractivité des carrières hospitalières au niveau national et de l’action de l’ARS sur l’attractivité du territoire, des actions de communication conjointes entre les collectivités territoriales et l’hôpital ont été menées durant le premier semestre 2023.

Malgré ces actions fortes, en l’absence de candidat au poste de médecin anesthésiste, l’impératif de sécurité a conduit l’ARS à suspendre temporairement les accouchements sur le site de Sedan. Sans anesthésiste, pas d’accouchement possible.

Des mesures ont été prises et des solutions alternatives mobilisées pour que personne ne soit sans solution. Ces mesures sont en cours de mise en œuvre par les équipes hospitalières, pour une approche coordonnée de l’ensemble des acteurs du territoire sedanais autour de la femme et de l’enfant dans une logique d’« aller vers ». Bien sûr, nous poursuivrons ce travail pour améliorer la prise en charge des femmes, des parturientes et des enfants dans votre département, notamment à Sedan.

La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Je sais tout cela : il y a en effet un problème humain. Un gros travail a été fait avec les élus locaux. Je vous demande de soutenir les initiatives prises dans nos territoires, pour rassurer les acteurs et pérenniser ces nouvelles mesures. Nos territoires ruraux l’attendent.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 761, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Le 23 novembre 2020, un arrêt du Conseil d’État a conduit l’État à se désengager de la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), lorsque ces derniers interviennent sur les temps de pause méridienne ou à l’occasion des activités périscolaires mises en place par les collectivités territoriales.

Cela est incompréhensible : le recrutement et la rémunération des AESH devraient relever de la seule responsabilité de l’État, garant de l’inclusion et de la continuité de la prise en charge des enfants en situation de handicap.

Dans un rapport du 25 août 2022, la Défenseure des droits a souligné le manque de moyens humains et budgétaires consacrés à l’accompagnement de ces enfants.

Les collectivités se retrouvent contraintes de supporter seules les frais d’intervention des AESH sur le temps périscolaire ; c’est insoutenable dans un contexte de baisse des recettes et d’explosion des dépenses, notamment énergétiques.

Dans le Pas-de-Calais, comme dans la plupart des départements, de nombreuses communes sont confrontées à un manque d’AESH dans les écoles, lié à des difficultés budgétaires, mais également de recrutement dans un métier essentiel et riche, mais difficile et peu reconnu.

À quelques semaines de la prochaine rentrée scolaire, de nombreux maires et parents d’élèves en situation de handicap, inquiets, m’interpellent.

Madame la ministre, afin de garantir le droit fondamental à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, quels moyens humains et budgétaires l’État compte-t-il déployer pour faire de l’école inclusive une réalité ?

Avez-vous l’intention de faire évoluer rapidement le cadre légal de l’intervention des AESH lors des temps périscolaires en revenant notamment sur le désengagement de l’État dans leur rémunération ? Cela soulagerait la pression financière qui pèse sur les collectivités.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le Conseil d’État a simplement rappelé que les temps périscolaires relevaient de la compétence des collectivités territoriales. Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, nous envisageons de renforcer notre aide aux communes, via les Caisses d’allocations familiales (CAF), pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.

Le budget de l’école inclusive s’établit à 3, 8 milliards d’euros en 2023, en hausse depuis plusieurs années. À la rentrée prochaine, 4 000 AESH supplémentaires seront recrutés.

Au-delà de tout ce qui a déjà été fait pour améliorer leur situation, nous avons récemment pris trois mesures importantes.

La première, dans la loi de finances pour 2023, prévoit 10 % d’augmentation salariale nette pour tous les AESH dès le 1er septembre 2023, soit 80 millions d’euros en 2023 et 240 millions d’euros en année pleine.

Cette revalorisation s’ajoutera à l’extension aux AESH et aux assistants d’éducation (AED), depuis janvier, de la prime des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+.

Enfin, une fois la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation de la députée Michèle Victory définitivement adoptée, les AESH pourront bénéficier d’un CDI après trois ans de CDD – et non plus six ans.

Nous irons encore plus loin avec l’acte II de l’école pour tous, car la lutte contre la précarité de ces personnels passe par l’accès à un temps complet pour ceux qui le souhaitent.

Enfin, pour assurer la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap, nous proposons aux AESH d’accompagner, pour le compte des collectivités territoriales, des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : afin de faciliter cette organisation, une convention permettra que l’État soit l’employeur unique.

Nous souhaitons en outre proposer aux AESH qui le souhaitent des missions contribuant à la réussite éducative de tous les élèves.

Vous le voyez, nous prenons très au sérieux le rôle des AESH.

La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 592, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 8 février 2023 a modifié les règles d’assujettissement à la TVA, en prévoyant d’imposer au taux de 20 % les orthèses dentaires et les prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité.

Vous imaginez bien tous les problèmes que cela crée ! Il va falloir adapter l’organisation des cabinets de prothésistes dentaires : masques de factures, logiciels, etc. Les éditeurs de logiciels demandent des délais.

Des marchés publics, en cours, vont devoir être revus pour tenir compte de la modification des tarifs, ce qui nécessitera aussi des délais. Les professionnels devront également être formés, informés et sensibilisés.

Le Gouvernement peut-il nous rassurer sur le fait que cette disposition ne sera pas rétroactive ? Nous demandons en outre un délai dans l’application de cette disposition, afin de donner aux acteurs le temps de s’adapter.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la législation en vigueur exonère de TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes, conformément à la transposition de la directive relative au système commun de TVA.

La notion de prothèse dentaire fait l’objet d’une définition précise : il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.

Elle se distingue donc de l’orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger une déformation ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Cette définition figure, depuis 2012, au Bulletin officiel des finances publiques, qui fait foi pour l’application par l’administration fiscale des taux réduits de TVA aux appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées.

L’exonération de TVA n’est donc, aux termes de la loi, pas applicable aux orthèses. Cette exclusion n’est pas nouvelle : le comité de la TVA l’a rappelée dès 2015, en précisant que l’expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires.

Dans ces conditions, la TVA applicable aux orthèses dentaires n’a pas évolué : son exclusion a été explicitement rappelée au Bofip le 8 février dernier, à la demande de la profession en lien avec les services de Bercy.

Notre cadre juridique prémunit les contribuables contre un changement de la norme fiscale. C’est ainsi que les entreprises qui ont bénéficié d’un rescrit confirmant à tort l’application du taux réduit à des orthèses dentaires bénéficieront de la garantie fiscale, tout comme les entreprises qui ont subi un contrôle fiscal dont les conclusions ont considéré que leur pratique était conforme à la loi. De tels rescrits ou garanties demeureront invocables tant que l’administration ne les aura pas rapportés. Il est important que les professionnels soient ainsi protégés.

La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

Je remercie Mme la ministre pour ces précisions : la profession doit savoir à quoi s’en tenir. Il faut octroyer des délais dans l’application de cette taxation, comme cela a été le cas dans d’autres professions. Il ne faudrait pas que ces professionnels libéraux de santé, qui concourent à la santé de l’ensemble de nos concitoyens, soient mis en difficulté par cette imposition. Ils acceptent de payer, mais il faut leur laisser du temps.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 749, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Dernière entreprise française à fabriquer des roues et des essieux pour le ferroviaire et le matériel roulant, l’entreprise Valdunes est menacée de fermeture à la suite du désengagement de son unique actionnaire, le chinois MA Steel.

Quelque 368 salariés au savoir-faire reconnu – comme a pu le constater votre collègue Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, lors de sa venue sur place – sont menacés de licenciement sur les deux sites nordistes de Trith-Saint-Léger et de Leffrinckoucke.

Or la suppression d’un emploi industriel entraîne la perte de trois emplois induits ; on mesure dès lors l’ampleur des conséquences que cela emporterait, aux plans humain et industriel, dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage et la précarité. Rappelons que les salariés de Valdunes sont les seuls en France à produire les roues, axes et essieux dans un secteur d’activité clé : le ferroviaire et les transports publics.

La mobilisation des salariés, des élus et de la population a déjà fait bouger les lignes. L’activité devrait ainsi être maintenue jusqu’à la fin de cette année, laissant du temps pour trouver un repreneur et sauver les sites.

Pour autant, madame la ministre, le vrai sujet est la définition d’un projet industriel.

Les difficultés de Valdunes ne sont en effet pas nouvelles : elles résultent à la fois des délocalisations de productions, mises en œuvre par l’ancien actionnaire chinois qui a délaissé les sites français après avoir fait main basse sur la technologie et les brevets, et du choix de la SNCF, de la RATP et d’Alstom de faire fabriquer roues et essieux à l’étranger.

Le retrait de MA Steel offre l’opportunité de changer d’orientation et de reprendre la main sur cet outil stratégique pour notre indépendance industrielle et la transition écologique.

La reconquête des marchés de la SNCF, de la RATP et d’Alstom, des entreprises publiques ou bénéficiant très largement de fonds publics, est une priorité. L’État doit agir et faire pression, comme il s’y est engagé verbalement lors de la rencontre avec la délégation de représentants du personnel de Valdunes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, les services de l’État, comme vous l’avez mentionné, sont activement engagés auprès de l’entreprise Valdunes, en particulier depuis l’annonce du retrait de son actionnaire, le 5 mai 2023.

Dans un premier temps, leurs efforts se sont concentrés sur la sécurisation des conditions contractuelles et opérationnelles, afin de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise tout au long de l’année. Un accord a été trouvé avec son actionnaire et principal fournisseur, ce qui a permis une reprise de l’activité.

Ce travail a donné à l’équipe dirigeante le temps nécessaire pour rechercher un repreneur qualifié dans les meilleures conditions possible. Un cabinet a en outre été mandaté par l’État pour l’accompagner dans cet objectif.

Il est clair que Valdunes est confrontée à de multiples enjeux qui nécessitent l’intervention d’un industriel disposant non seulement d’un capital financier, mais également de l’expertise technique et de l’assise commerciale permettant la restructuration de l’entreprise.

C’est pour cette raison que l’État et les services des collectivités territoriales concernées travaillent à la recherche d’un ou plusieurs repreneurs et s’efforcent de lever les obstacles administratifs ou opérationnels à l’émergence d’une solution durable pour l’actif industriel de Valdunes, son savoir-faire et ses employés.

Vous pouvez compter sur le suivi et la mobilisation du ministre délégué chargé de l’industrie, Roland Lescure, dans ce dossier qu’il connaît particulièrement bien.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la ministre, ma question porte sur les dysfonctionnements récurrents du service de distribution du courrier en Guyane.

Les retards de courrier et les envois non distribués emportent des conséquences préjudiciables, notamment lorsqu’il s’agit de courriers officiels ou de factures. Toutes les communes de Guyane subissent les effets négatifs de ce manquement à une mission de service public dont le groupe La Poste a la responsabilité.

Dans le contrat d’entreprise qui le lie à l’État, le groupe La Poste s’engage, dans le cadre du service universel postal – première des quatre missions qui lui sont dévolues –, à offrir des services postaux d’une certaine qualité, fournis de manière permanente en tout point du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Cela implique notamment une levée et une distribution du courrier six jours sur sept sur l’ensemble du territoire national – j’y insiste ! –, incluant des envois de correspondance jusqu’à deux kilos et des colis postaux jusqu’à vingt kilos. Ces obligations sont la garantie d’un service postal de qualité.

Pourtant, la situation est loin de correspondre à ces standards en Guyane. Celle-ci ne ferait-elle pas partie du territoire national pour le groupe La Poste ? On est amenés à se poser la question.

Quelles que soient les raisons invoquées – abandon du timbre rouge, basculement du courrier physique vers le courrier électronique –, le groupe La Poste doit respecter ses obligations contractuelles, y compris dans les communes les plus isolées du territoire guyanais.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour le contraire à le faire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a confié à La Poste quatre missions de services publics, dont celle du service universel postal.

Cette même loi dispose que le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité des prestations relevant du service universel postal et que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) veille à leur respect.

Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens, demeure très vigilant quant à la bonne exécution par La Poste de ces missions.

À cet égard, le nouveau contrat d’entreprise avec l’État, qui couvre la période 2023-2027, impose à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent.

En Guyane, comme en tout point du territoire, les mesures de contrôle de la qualité de l’acheminement du courrier intradépartemental sont effectuées régulièrement par un organisme indépendant. D’après les dernières études, 90 % des envois intradépartementaux sont distribués dans un délai de deux à trois jours, et ce taux atteint 94 % pour les lettres recommandées.

Pour autant, la qualité parfois insuffisante de l’adressage dans certaines communes de Guyane complique la distribution effective : certains territoires ne disposent pas de dénominations de voies, de numérotations exhaustives des domiciles ou encore de boîtes aux lettres identifiées au nom des résidents. Ces défauts rendent la distribution et la remise en main propre plus difficiles.

L’adressage relevant de la compétence exclusive des communes, plusieurs réunions ont été organisées avec les responsables locaux et La Poste de Guyane pour pallier les difficultés rencontrées.

En outre, les conditions de transport depuis l’Hexagone influent aussi sur la distribution : les flux destinés à la Guyane ne peuvent être embarqués que trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi, ce qui peut allonger le délai d’acheminement depuis la métropole.

Malgré ces défis, nous faisons de la qualité de la couverture postale une priorité.

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 614, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la ministre, ma question concerne la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L’arrêté du 30 décembre 2020 a défini une nouvelle liste de comptes éligibles, l’automatisation du traitement du FCTVA emporte donc un changement significatif. Désormais, ce n’est plus la nature de la dépense qui définit son éligibilité, mais son imputation comptable.

Les opérations d’ordre et certains comptes d’investissement, comme les terrains, les agencements et aménagements de terrains ou encore les immeubles de rapport, ont été retirés de l’assiette de l’éligibilité.

Par ailleurs, les subventions attribuées, dont la base est calculée sur le montant hors taxes, sont inscrites en recettes d’ordre. Désormais, elles sont, semble-t-il, exclues mécaniquement de l’assiette éligible au FCTVA, alors même que les textes prévoient leur intégration et qu’elles sont attribuées avec des montants hors taxes.

Par cette réforme, les principaux leviers d’investissement qui accompagnaient les communes ont été retirés du FCTVA, alors même que c’était là l’objet principal du dispositif.

Se pose également le problème majeur des communes ayant engagé des projets d’investissement en comptant sur le bénéfice du FCTVA. Leur modèle économique se trouvant ainsi grandement fragilisé, le groupe Les Républicains a proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, la réintégration des opérations d’aménagement de terrain dans l’assiette du fonds.

Le Gouvernement a répondu par un avis défavorable, considérant que cette automatisation s’était échelonnée sur les années 2021, 2022 et 2023 et qu’elle s’était achevée à la fin du mois de mars 2023. Il a également indiqué vouloir tirer les conséquences de cette réforme entre mars et juin 2023 – nous y sommes ! – pour tous les niveaux de collectivité. Enfin, il a précisé que cette évaluation permettra d’opérer des choix et de décider des dépenses susceptibles d’être réintégrées ou retraitées.

Madame la ministre, je vous serais reconnaissant de préciser les modalités d’organisation de cette évaluation.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Par ailleurs, vous serait-il possible de préciser s’il sera possible de rectifier par voie réglementaire les situations signalées, plus rapidement que par le biais du prochain projet de loi de finances ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA a été introduite par la loi de finances pour 2021, mais n’a rien changé aux grands principes d’éligibilité au fonds.

Pour rendre possible la mise en œuvre d’un traitement automatisé, une assiette a été élaborée sur un périmètre comptable le plus proche possible du périmètre d’éligibilité antérieur.

La définition de ce périmètre d’éligibilité, associée à l’objectif de neutralité budgétaire à l’échelle nationale, a pu entraîner des évolutions de l’assiette éligible. Pour les limiter, des ajustements du plan de comptes ont été nécessaires, afin de se rapprocher du périmètre déclaratif antérieur.

L’automatisation est maintenant effective, après une mise en œuvre progressive depuis 2021, ce qui nous a permis d’établir un bilan provisoire du dispositif, dont les premiers éléments ont été présentés aux associations d’élus la semaine dernière. Le comité des finances locales examinera ce bilan lors de sa prochaine réunion, en juillet.

Cette réforme a permis la dématérialisation de la procédure, supprimant quasiment toutes les charges déclaratives pour les collectivités, ainsi que le non-recours.

De plus, les paiements du FCTVA ont été significativement accélérés. En juin 2023, les versements étaient supérieurs de 1, 4 milliard d’euros au montant attribué à la même date lors des années précédentes. L’assiette d’éligibilité a gagné en lisibilité, s’appuyant sur le plan de comptes par nature et des règles comptables connues. Les premières données indiquent que la réforme est restée neutre budgétairement à l’échelle nationale.

Néanmoins, ce premier bilan très positif ne nous interdit pas de réfléchir à la cohérence de l’assiette §ni de poursuivre les échanges techniques pour parfaire la prise en main de la réforme par les collectivités. Le travail et les réflexions se poursuivent, mais le premier bilan est assez positif.

La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la ministre, ma question concerne l’impact de l’attribution de compensations sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la suite de l’évolution des périmètres des intercommunalités.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à chaque préfet la responsabilité d’établir un schéma de coopération intercommunale départemental. Ce schéma a conduit à des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération, dont les périmètres de compétence étaient différents, particulièrement en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales ou scolaires ou encore à la petite enfance.

Devant cette situation, lorsque la nouvelle structure a décidé de ne pas reprendre cette compétence, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences à la place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l’attribution de compensation (AC) versée aux communes fondatrices vient contrebalancer les transferts et les « détransferts » de compétences.

En ce qui concerne ces « détransferts », l’AC est versée à l’une des communes fondatrices de l’EPCI, à laquelle il incombe alors de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal qui gère la compétence non transférée à la nouvelle intercommunalité.

Ces flux financiers ont dû être instaurés, car ni les communautés de communes ni les communautés d’agglomération ne peuvent verser une telle somme directement aux syndicats intercommunaux. Cette situation est peu courante, mais elle permet de faire perdurer les services en question dans les territoires concernés.

Toutefois, les conséquences financières pour la commune qui fait office de boîte aux lettres sont significatives : ce flux financier accroît de manière fictive son potentiel financier, ce qui a pour effet de réduire le montant qui lui est attribué au titre de la DGF et de dégrader le taux de subvention qui lui est appliqué.

Aussi, ces communes se demandent quelles évolutions pourraient être mises en œuvre pour résoudre ce problème. Devons-nous permettre aux communautés de communes ou d’agglomération de verser directement l’attribution de compensation relative à ces « détransferts » aux syndicats chargés des compétences concernées ? Devons-nous exclure cette part d’attribution de compensation des recettes prises en compte dans le calcul du potentiel financier pour les communes qui font office de boîte aux lettres ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, l’évolution de la carte intercommunale, qui a pu conduire à des fusions entre communautés de communes et d’agglomération, a imposé une révision du périmètre des compétences transférées entre communes et EPCI. Dans certains cas, cette évolution a nécessité la création de syndicats intercommunaux pour continuer à exercer les compétences qui n’étaient plus prises en charge par l’EPCI.

Ce type de montage financier a pour effet d’améliorer le potentiel financier des communes bénéficiant de ces attributions de compensation. Ces dernières sont intégrées au potentiel fiscal sous la forme d’un solde, lequel est positif si la commune perçoit une AC supérieure à sa part dans le total des AC de l’EPCI, déterminée au prorata de la population.

À l’inverse, le solde est négatif et diminue si la commune reçoit une attribution de compensation inférieure à sa part dans le total de ces AC.

Les attributions de compensation versées aux communes que vous qualifiez de boîtes aux lettres ne font pas exception à cette règle : ces communes bénéficient d’une prise en charge financière intégrale par l’EPCI à fiscalité propre d’appartenance de l’exercice d’une compétence qui est assurée sur le territoire par le syndicat.

Cette augmentation des attributions de compensation se traduit en retour par une diminution symétrique du potentiel financier des autres communes membres de l’EPCI à fiscalité propre. Cette baisse reflète le fait que ces autres communes financent des compétences exercées par un syndicat sur le territoire d’autres communes.

Néanmoins, les communes et EPCI conservent la faculté de revoir les effets de ce mécanisme, soit en modifiant les attributions de compensation, soit en optant pour une répartition dérogatoire de la DGF au sein de l’EPCI à fiscalité propre.

La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

Madame la ministre, vous nous réexpliquez la règle, alors qu’il convient de la changer, car elle donne lieu à des injustices : la commune qui assume la compétence concernée paye pour les autres.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 738, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’étude scientifique portant sur les ressources gazières de Lorraine – Regalor – dans les gisements de charbon non exploités.

Présentés en exclusivité lors des Assises de l’énergie organisées le 31 mars dernier à Liévin par l’Association des communes minières de France, les résultats de cette étude dépassent les espérances initiales et touchent plusieurs domaines énergétiques majeurs.

Parmi ceux-ci, on compte l’exploitation du gaz de charbon, la découverte d’un gisement d’hydrogène natif unique en Europe, les capacités de stockage de CO2, ainsi que les innovations technologiques pour la prospection sur d’autres gisements houillers.

Les enjeux climatiques nous imposent de porter des ambitions fortes, notamment sur les questions énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre, mais la perspective d’une société décarbonée ne peut s’exonérer des réalités : notre pays consomme chaque année 40 milliards de mètres cubes de gaz.

Les travaux menés par deux chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Nancy ont confirmé un potentiel important de gaz de charbon, avec une réserve de plus de 60 milliards de mètres cubes, soit l’équivalent de dix-huit mois de consommation nationale.

Cette énergie locale de transition possède une empreinte carbone globale dix fois inférieure au gaz naturel importé, sans même tenir compte de l’augmentation de près de 150 % des importations françaises de gaz naturel liquéfié, une ressource majoritairement issue de l’exploitation de gaz de schiste américain – un procédé interdit en France depuis juillet 2011.

En outre, ces chercheurs du CNRS ont découvert la présence d’un important gisement d’hydrogène natif, source d’énergie d’avenir ; la création de la sonde SysMoG H représente une avancée technique majeure dans le domaine de la prospection de cet hydrogène.

L’attentisme actuel du Gouvernement relève d’un non-sens économique et écologique : une production nationale serait une opportunité que nous ne pouvons ignorer, tant sur le plan de l’indépendance énergétique et des enjeux environnementaux qu’en termes géopolitiques.

Aussi, j’aimerais connaître les ambitions gouvernementales en la matière afin que nous soyons au rendez-vous des défis énergétiques d’aujourd’hui et de demain.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Van Heghe, la société Française de l’énergie (FDE) a sollicité en novembre 2018 l’octroi d’une concession de gaz de charbon pour une durée de vingt ans.

Cette durée est en adéquation avec notre ambition de devenir la première grande nation à sortir des énergies fossiles et coïncide avec la date de fin de l’exploitation des hydrocarbures en 2040, comme prévu par la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

La demande de concession portait sur une superficie de 168 kilomètres carrés située sur le territoire de quarante communes de l’Est mosellan. Cependant, lors de l’examen de sa demande, la FDE n’a pas été en mesure de démontrer sa capacité technique à extraire le gaz de couche contenu dans les veines de charbon. Par conséquent, l’arrêté rejetant la demande a été signé le 26 avril 2023.

En ce qui concerne l’hydrogène natif, la cartographie des zones concernées en France reste entièrement à réaliser ; le potentiel des ressources et leur caractère exploitable sont inconnus. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) instruit actuellement six demandes de permis d’exploration en France, dont une concerne le bassin lorrain.

Pour ce dernier, les estimations qui font état d’une teneur de 95 % d’hydrogène à 3 000 mètres de profondeur sont purement théoriques : les puits les plus profonds réalisés dans la zone ne descendent qu’à 1 000 mètres.

Si certaines données semblent encourageantes, à ce jour, un seul gisement d’hydrogène natif est exploité dans le monde, et il se trouve au Mali.

Enfin, la capture, le stockage et la réutilisation du carbone font partie des technologies qui peuvent nous permettre d’atteindre la neutralité carbone pour les émissions incompressibles de l’industrie. Cette technologie pose des questions importantes, qui font l’objet d’une consultation de tous les acteurs jusqu’au 29 septembre prochain.

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 758, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le projet de reconversion de la centrale à charbon de Cordemais, en Loire-Atlantique. En 2018, le Gouvernement a annoncé la fermeture des dernières centrales à charbon et, depuis lors, nous assistons à Cordemais à un feuilleton à rebondissements que plus personne ne parvient à suivre.

Depuis 2015, les salariés ont élaboré un projet d’implantation d’une usine de production de granulés noirs, ou black pellet, en partenariat avec EDF et le groupe Suez. Cependant, en 2021, le Gouvernement a annoncé l’abandon du projet et Suez s’est retiré, principalement pour des raisons de rentabilité financière.

En 2022, pourtant, la ministre Barbara Pompili a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour relancer le projet Ecocombust, celui-là même qui avait été abandonné par l’État un an plus tôt… EDF a alors trouvé un nouveau partenaire, l’entreprise Paprec.

Depuis lors, il ne se passe plus rien.

Madame la ministre, l’État va-t-il, tout d’abord, confirmer l’aide publique annoncée à hauteur de 80 millions d’euros pour le projet Ecocombust ?

Ensuite, de manière plus générale, concernant l’avenir de la centrale de Cordemais elle-même, dans une période où les besoins en électricité ne cessent d’augmenter – la centrale a fonctionné à plein régime cet hiver –, pourriez-vous nous éclairer sur la vision et l’ambition du Gouvernement à moyen et long termes pour le site de Cordemais ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Garnier, le Président de la République a fixé à notre pays un objectif clair et ambitieux : devenir le premier grand pays industriel à se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone.

Le projet Ecocombust, lauréat de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) de février 2022, vise à produire des granulés à partir de déchets de bois sur le site de Cordemais ; ces matériaux permettraient une reconversion partielle de la centrale – 80 % de granulés et 20 % de charbon – jusqu’à son arrêt définitif.

Ce projet bénéficie d’un soutien financier dans le cadre du troisième programme d’investissements d’avenir (PIA 3). Le comité de pilotage interministériel s’est prononcé le 5 avril 2023 en faveur de l’attribution d’une enveloppe maximale de 79 millions d’euros, sous réserve de l’identification de modalités de soutien financier adéquates auprès de la Commission européenne.

Concernant la production d’électricité, la préoccupation majeure du Gouvernement est bien de garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, sans renier notre objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.

Compte tenu du contexte international et des difficultés rencontrées par le parc nucléaire, nous avions exceptionnellement prolongé l’exploitation des deux centrales à charbon encore en activité l’hiver dernier ; cette prolongation s’est accompagnée d’une obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires à hauteur de 40 euros la tonne.

Aujourd’hui, Réseau de transport d’électricité (RTE) a indiqué que nous nous trouvions dans de meilleures conditions énergétiques pour affronter l’hiver prochain, grâce, notamment, à une disponibilité accrue du parc nucléaire et au niveau plus élevé de nos barrages hydroélectriques.

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Je comprends qu’il est nécessaire de rechercher des subventions européennes en complément du programme d’investissements d’avenir.

C’est la règle !

Vous me le confirmerez. Il est important que la parole gouvernementale soit claire sur ce dossier : les salariés ont besoin de stabilité et les élus de visibilité pour avancer.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 757, transmise à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour être livrées en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. À ce jour, le département du Cher dispose d’une centaine de ces infrastructures.

Le schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), établi le 4 mai 2023, anticipe une très forte augmentation des besoins des usagers ; le nombre des équipements devrait être multiplié par deux et demi, en ce qui concerne tant la puissance que l’aménagement.

Or les fabricants et les fournisseurs tardent à honorer leurs engagements envers les aménageurs publics, préférant consacrer leurs matériels à la construction de leurs propres réseaux.

Alors que nous encourageons fortement les Français à utiliser la mobilité électrique, il est impératif qu’ils aient accès à des bornes de recharge.

Il est donc indispensable que les collectivités qui œuvrent en ce sens soient livrées en matériel dans les délais fixés, non seulement pour répondre aux nouveaux besoins de leurs usagers, mais aussi pour bénéficier des primes du programme Advenir, lequel impose des délais contraints.

En outre, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ne sont guère rentables dans les territoires ruraux, malgré les subventions actuelles. L’arrêt de celles-ci en décembre dernier et la fin annoncée du programme Advenir pour la modernisation de ces équipements, auxquels s’ajoute la complexité du montage des dossiers, ne correspondent pas aux attentes des aménageurs publics. J’ai ainsi été alertée à ce sujet par le président du syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18).

Pouvez-vous me préciser les mesures que vous envisagez de prendre dans ce domaine pour soutenir les collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Richer, depuis plus d’un an, la filière de la recharge pour véhicules électriques est en effet confrontée à des difficultés d’approvisionnement de certains éléments entrant dans la fabrication des bornes de recharge, notamment certains composants électroniques et électriques.

Ces problématiques sont principalement dues à la reprise qui a suivi la fin du covid-19 et aux répercussions de la guerre en Ukraine sur les marchés internationaux.

En outre, les délais de livraison des postes de transformation nécessaires pour les raccordements au réseau public de distribution supérieurs à 250 kilovoltampères s’allongent également.

Enfin, les constructeurs automobiles affichent des tensions dans les délais de livraison de certains modèles, en particulier les véhicules utilitaires légers (VUL) électriques.

Cependant, malgré ces difficultés, 50 000 nouveaux points de recharge ont pu être déployés depuis le début de l’année 2022 et nous avons franchi le cap des 100 000 points ouverts au public en mai de cette année.

Depuis quelques mois, nous observons une adaptation de l’écosystème, notamment des fabricants de bornes, qui ont accru leur capacité de production pour répondre aux besoins de déploiement futurs.

En ce qui concerne les primes Advenir, mises en œuvre via des certificats d’économies d’énergie, le programme s’est régulièrement adapté aux évolutions des usages et des besoins en matière de recharge. Ainsi, l’arrêt de décembre dernier, que vous mentionnez, ne concerne que les bornes de recharge privées destinées aux flottes d’entreprises et à leurs salariés. Nous priorisons l’accompagnement des bornes ouvertes au public, comme celles que mettent en place les collectivités ou les syndicats d’énergie dans les territoires, à la suite de l’adoption de leur schéma directeur IRVE.

Le Gouvernement va poursuivre son action pour maintenir un rythme soutenu de déploiement des bornes de recharge.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre.

Je forme le vœu que les collectivités territoriales continuent à être accompagnées, car elles ont été les premières à mettre en place des bornes de recharge électrique dans nos territoires ruraux. La mobilité y représente un enjeu essentiel et constitue, pour beaucoup de nos concitoyens, un obstacle à surmonter.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 747, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, le cofinancement collectivités-État est devenu légion dans nombre de territoires – je pense notamment aux maisons France Services, aux services délivrant des cartes nationales d’identité ou encore, bien que la portée en soit un peu différente, aux agences communales postales.

Si ces cofinancements permettent d’assurer le maillage de bien des territoires, cela ne doit pas nous dispenser de nous efforcer d’améliorer leur efficience, et partant, celle des services apportés aux populations.

Il est désormais possible – c’est une avancée récente dont je me félicite – d’installer dans les mêmes murs, sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage unique, les maisons France Services et les services de délivrance de cartes nationales d’identité. Le maire de Saint-Laurent-du-Pont, dans l’Isère, est très satisfait que ces différents services cohabitent au sein d’un même lieu dans sa commune.

Les services continuent toutefois de fonctionner en silos, si bien que les agents qui traitent les demandes de cartes nationales d’identité ne s’occupent que de ce service, tandis que les agents de France Services ne s’occupent que des services rendus dans le cadre des maisons France Services.

Dans les territoires peu vastes, on pourrait pourtant imaginer une organisation plus transversale, avec des tâches fongibles.

Pensez-vous qu’à terme, une telle évolution pourra être envisagée, madame la ministre ? Sous réserve de former correctement les agents concernés, cela permettrait sans doute, dans les territoires ruraux, d’économiser quelques postes sur ces services à destination du public.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le programme France Services est une priorité du Gouvernement. Lors du dernier comité de pilotage (Copil) que j’ai coprésidé avec Stanislas Guerini le 27 juin dernier, nous avons rappelé la trajectoire de financement à la hausse de la part de l’État et des opérateurs dans ce dispositif.

La dématérialisation des services publics n’est en rien synonyme de déshumanisation et nous y veillons. Pour l’usager, avoir un contact direct est essentiel. Le métier de conseiller France Services a d’ailleurs récemment intégré le répertoire des métiers de la fonction publique, inscription qui confirme les missions de ces agents et reconnaît leurs fonctions comme essentielles à la délivrance des services publics.

La feuille de route du programme France Services de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) prévoit de plus un fort investissement pour renforcer la formation des conseillers France Services.

Par ailleurs, un abondement de 12 millions d’euros a permis d’augmenter le financement annuel de chaque structure France Services de 5 000 euros dès 2023. Cette hausse tendancielle sera poursuivie, conjointement avec la participation des opérateurs, pour parvenir à une subvention de 50 000 euros par an et par structure d’ici à 2026, ce qui permettra de soutenir et de pérenniser les emplois de conseillers France Services.

Pour ce qui concerne les titres d’identité, seuls les conseillers habilités par un agent d’État assermenté peuvent délivrer ces documents. Les titres d’identité ne peuvent donc pas être délivrés par les intercommunalités, mais seulement en mairie.

Près de 170 maisons France Services sont du reste équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes, l’objectif, que nous atteindrons dans le courant de l’été, étant de réduire les délais de délivrance de carte nationale d’identité à trente jours.

La mutualisation entre les agents des maisons France Services et les agents qui délivrent les titres d’identité sécurisés que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, est à la main des maires. De telles mutualisations fonctionnent très bien, puisqu’il s’agit dans les deux cas d’agents municipaux, la seule contrainte étant l’habilitation des agents qui délivrent des titres d’identité sécurisés.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Je vous remercie de ces informations, madame la ministre.

Si une maison France Services fonctionne grâce à deux agents et qu’un autre agent est affecté à la délivrance de titres d’identité sécurisés, est-il envisageable de confier l’ensemble de ces missions à seulement deux agents ? C’est à mon sens la seule question qui vaille, si nous souhaitons rationaliser les dépenses publiques en permettant une fongibilité entre les services.

Pour ma part, j’estime qu’il nous faut travailler en ce sens.

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 763, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le 13 avril dernier, dans une commune littorale de 3 500 habitants de mon département du Nord, le maire a appris la suppression du distributeur automatique de billets à la suite d’une décision prise par la Caisse d’Épargne.

Sans concertation, sans consultation, considérant que d’autres dispositifs sont accessibles à quelques kilomètres, l’établissement bancaire a pris une décision unilatérale qui impacte grandement le commerce local et l’autonomie des personnes qui ne peuvent pas se déplacer.

Pour ne pas voir son centre-village mourir à petit feu, la mairie a donc maintenu le distributeur de billets, à sa charge.

Un peu plus au sud, dans le Valenciennois, en février, le maire d’une commune de 13 000 habitants a appris la vente du bâtiment abritant les services de La Poste. Il s’est donc vu contraint de mettre à disposition un agent et des locaux pour maintenir une agence postale communale et éviter la disparition pure et simple du service sur son territoire.

S’ils ne sont pas toujours publics, ces services sont pourtant bel et bien essentiels à la vie et à l’attractivité des communes, si bien que lorsqu’ils quittent nos villes et nos villages, cela constitue un recul pour la population.

Une commune sans bureau de poste, sans boulangerie, sans distributeur de billets proche de la place du marché est une commune qui attirera à coup sûr moins d’habitantes et d’habitants et qui risque de devenir, à terme, un village-dortoir.

Une fois encore, c’est sur l’institution communale qu’est reportée la charge financière, matérielle, logistique de maintenir les services indispensables pour les habitants, les commerçants et, aussi et surtout, pour la préservation de la fonction de lieu de vie, de consommation et d’échange du village.

Nous voyons aujourd’hui les conséquences importantes – pour ne pas dire dramatiques – du recul de ces services de proximité.

En parallèle, les démissions de maires, plus nombreuses que jamais, font état du malaise que ressentent les édiles au regard de ces problématiques, dans un contexte où ils sont de plus progressivement privés de leurs leviers fiscaux ainsi que de leurs prérogatives, tandis qu’ils sont soumis à toujours plus de contraintes normatives et financières.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer l’accès des citoyennes et citoyens à ces services d’intérêt général et freiner la disparition des services dans nos villes et villages ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur l’importance du maintien des services publics en ruralité. J’entends votre inquiétude et je partage votre constat selon lequel ces services sont des facteurs d’attractivité d’un territoire et doivent le rester.

Tel est précisément l’objet du plan France Ruralités, fruit d’un travail que j’ai conduit personnellement au cours des douze derniers mois.

La fermeture d’un service public ne doit pas affecter l’accès des citoyens à la réalisation de démarches essentielles à leur quotidien. C’est pourquoi, dès 2020, le Gouvernement a engagé le programme France Services, devenu depuis une politique prioritaire du Gouvernement.

Les maisons France Services regroupent en un même lieu les services de neuf opérateurs avec l’appui de conseillers formés pour accompagner les démarches des usagers. Dans un contexte de dématérialisation, leur existence est d’autant plus essentielle.

La charge du maintien du service public est assurée en partie par l’État. À ce titre, l’apport significatif de l’État aux maisons France Services sera accru au cours des années à venir, à commencer par une prise en charge à hauteur de 5 000 euros supplémentaires par espace France Services dès cette année.

Je tiens par ailleurs à souligner l’engagement du Gouvernement pour maintenir une offre de qualité sur le territoire. Le fonds alloué dans le cadre du programme de reconquête du commerce rural, doté de 12 millions d’euros pour 2023, sera pérennisé pour trois ans à hauteur de 36 millions d’euros. Cette annonce, qui date de moins de quinze jours, montre l’attention que le Gouvernement attache, tout comme vous, monsieur le sénateur, au rôle des commerces dans nos territoires.

De même, 2 millions d’euros serviront à soutenir l’ouverture de lieux de convivialité.

La Poste, qui s’est engagée à limiter drastiquement le nombre de bureaux, mènera une expérimentation de circulation de cinquante camions jaunes pour poursuivre la démarche d’« aller vers » entreprise au travers du maillage du territoire par 2 750 maisons France Services, en proposant des services tels que le retrait de liquidités.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de mon implication personnelle et de celle du Gouvernement pour maintenir l’activité et l’accessibilité aux services publics dans nos territoires, tout en renforçant les démarches d’« aller vers ».

J’ajoute que, pour avoir été confrontée, en tant que maire, à la suppression de distributeurs de billets dans ma commune, je conseille au maire que vous citez, monsieur le sénateur, de se rapprocher de l’établissement bancaire concerné afin d’évaluer la baisse du nombre de retraits. De fait, l’on constate parfois des baisses substantielles.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 782, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, hier, à midi, les élus de la République et de nombreux concitoyens groupés devant les mairies de France ont lancé un appel pour dire : « Assez ! Ça suffit ! »

Après avoir été les témoins scandalisés de scènes inimaginables, d’une sauvagerie inouïe que rien ne saurait justifier, les mots manquent et seuls les actes comptent désormais.

Nous avons tous pleinement conscience qu’une ligne rouge a été franchie : après les insultes, les menaces, les intimidations ou les agressions, nous basculons aujourd’hui dans ce qu’objectivement, il faut bien qualifier de tentative d’assassinat d’une famille d’un élu de la République.

Jusqu’où iront ces fanatiques dont la violence n’a d’égal que l’ignorance ? Les maires étaient et sont toujours l’un des derniers remparts, une digue qui résiste tant bien que mal, un lien qui apaise les tensions et les clivages d’une société fracturée.

Mais force est de constater que de petits arrangements en grands renoncements, notre République est au bord de l’implosion.

Attaquer un maire – nous ne le répéterons jamais assez –, c’est attaquer la République et, si la justice doit effectivement passer, elle doit le faire partout et pour tous, avec fermeté, sans faux-semblants ni fausses excuses.

En adressant tout mon soutien à cette famille, je ne peux m’empêcher d’avoir également une pensée pour tous les élus violentés, blessés ou menacés.

Il n’y a qu’une chose à faire : écouter les fantassins de la République, agir pour leur donner les moyens de leurs compétences et les libertés nécessaires pour les exercer pleinement, mais aussi les défendre contre ces hordes sauvages. En un mot, il faut redonner le pouvoir aux maires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions.

Sous l'autorité de la Première ministre, le 17 mai dernier, j'ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer de tels excès.

En ce qui concerne les démissions de maires, depuis juillet dernier, j'ai rencontré personnellement plus de mille élus locaux qui m'ont fait part de leur bonheur d'être maires, mais aussi – il ne faut pas le nier – d'un malaise, d'un flottement dans l'exercice de leurs fonctions.

Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) David Lisnard, que je tiens à saluer pour sa mobilisation sur ce sujet.

Il n'est pas le seul, car je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers notamment de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France présidée par Maryse Carrère.

Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à ces sujets, a déjà beaucoup fait en la matière. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, a par exemple permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes.

Je suis toutefois consciente qu'une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu'elle doit dépasser le cadre statutaire. Avec les associations d'élus comme l'AMF, avec David Lisnard, j'ai entrepris un travail que nous allons élargir à l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et à toutes les associations d'élus afin de bâtir, dans une démarche large et concertée, pour bâtir une feuille de route relative aux conditions d'exercice du mandat d'élu local.

Ce travail, qui devrait aboutir vers le mois de novembre, pour le congrès des maires, vise à doter l'élu local, qui joue un rôle primordial au sein de notre République et de notre société, du statut que nous appelons tous de nos vœux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions.

Sous l’autorité de la Première ministre, le 17 mai dernier, j’ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer de tels excès.

En ce qui concerne les démissions de maires, depuis juillet dernier, j’ai rencontré personnellement plus de mille élus locaux qui m’ont fait part de leur bonheur d’être maires, mais aussi – il ne faut pas le nier – d’un malaise, d’un flottement dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) David Lisnard, que je tiens à saluer pour sa mobilisation sur ce sujet.

Il n’est pas le seul, car je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers notamment de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France présidée par Maryse Carrère.

Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à ces sujets, a déjà beaucoup fait en la matière. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a par exemple permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes.

Je suis toutefois consciente qu’une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu’elle doit dépasser le cadre statutaire. Avec les associations d’élus comme l’AMF, avec David Lisnard, j’ai entrepris un travail que nous allons élargir à l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et à toutes les associations d’élus afin de bâtir, dans une démarche large et concertée, pour bâtir une feuille de route relative aux conditions d’exercice du mandat d’élu local.

Ce travail, qui devrait aboutir vers le mois de novembre, pour le congrès des maires, vise à doter l’élu local, qui joue un rôle primordial au sein de notre République et de notre société, du statut que nous appelons tous de nos vœux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réaffirmer mon soutien sans faille à tous les parlementaires et à tous les élus locaux qui ont subi des agressions.

Sous l’autorité de la Première ministre, le 17 mai dernier, j’ai annoncé des mesures fortes pour que la République ne laisse plus passer de tels excès.

En ce qui concerne les démissions de maires, depuis juillet dernier, j’ai rencontré personnellement plus de mille élus locaux qui m’ont fait part de leur bonheur d’être maires, mais aussi – il ne faut pas le nier – d’un malaise, d’un flottement dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce sentiment a récemment été très bien décrit par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) David Lisnard, que je tiens à saluer pour sa mobilisation sur ce sujet.

Il n’est pas le seul, car je sais que vous êtes également très impliqués sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, au travers notamment de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France présidée par Maryse Carrère.

Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à ces sujets, a déjà beaucoup fait en la matière. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a par exemple permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des petites communes.

Je suis toutefois consciente qu’une nouvelle évolution est plus que nécessaire et qu’elle doit dépasser le cadre statutaire. Avec les associations d’élus comme l’AMF, avec David Lisnard, j’ai entrepris un travail que nous allons élargir à l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et à toutes les associations d’élus afin de bâtir, dans une démarche large et concertée, une feuille de route relative aux conditions d’exercice du mandat d’élu local.

Ce travail, qui devrait aboutir vers le mois de novembre, pour le congrès des maires, vise à doter l’élu local, qui joue un rôle primordial au sein de notre République et de notre société, du statut que nous appelons tous de nos vœux.

Je me félicite du contenu de votre réponse, madame la ministre, mais au-delà des mots, c'est désormais la fermeté de l'action qui importe.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

Je me félicite du contenu de votre réponse, madame la ministre, mais au-delà des mots, c’est désormais la fermeté de l’action qui importe.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ma question est simple, madame la ministre.

L'an dernier, Greenpeace accusait TotalEnergies de sous-estimer ses émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de ses concurrents de même envergure. Selon l'ONG, cette entreprise émettait quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'elle ne le prétendait, car elle ne déclarait pas l'intégralité des volumes de pétrole et de gaz produits et vendus.

Pour établir son bilan carbone, chaque groupe industriel fait appel à un cabinet de conseil privé. Les méthodologies d'élaboration des bilans carbone étant complexes et soumises à discussion, il paraît surprenant qu'une autorité indépendante ne soit pas chargée de vérifier ces chiffres et, surtout, les projections effectuées sur plusieurs années.

Considérant que seul l'État peut jouer ce rôle et contraindre les grandes entreprises à engager une réduction claire, nette et rapide de leurs émissions de gaz à effet de serre, je vous demande, madame la ministre, de m'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Ma question est simple, madame la ministre.

L’an dernier, Greenpeace accusait TotalEnergies de sous-estimer ses émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de ses concurrents de même envergure. Selon l’ONG, cette entreprise émettait quatre fois plus de gaz à effet de serre qu’elle ne le prétendait, car elle ne déclarait pas l’intégralité des volumes de pétrole et de gaz produits et vendus.

Pour établir son bilan carbone, chaque groupe industriel fait appel à un cabinet de conseil privé. Les méthodologies d’élaboration des bilans carbone étant complexes et soumises à discussion, il paraît surprenant qu’une autorité indépendante ne soit pas chargée de vérifier ces chiffres et, surtout, les projections effectuées sur plusieurs années.

Considérant que seul l’État peut jouer ce rôle et contraindre les grandes entreprises à engager une réduction claire, nette et rapide de leurs émissions de gaz à effet de serre, je vous demande, madame la ministre, de m’indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Monsieur le sénateur, la réglementation impose aux grandes entreprises de publier le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) et de le mettre à jour tous les quatre ans. Cette réglementation ne concerne que les émissions liées aux activités en France.

TotalEnergies publie volontairement, dans le cadre de la communication relative à son plan visant à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, le bilan carbone de toutes ses activités, y compris à l'international.

Les derniers Beges fournis par TotalEnergies datent de 2018. Ils ne comportent pas encore le scope 3, dont la prise en compte est obligatoire pour les bilans produits à partir du 1er janvier 2023.

Cette obligation est une avancée importante, car le scope 3 correspond aux émissions indirectes sur la chaîne de valeur de l'entreprise. Il s'agit par exemple, pour TotalEnergies, de prendre en compte les émissions liées à la consommation de gaz ou de pétrole par ses clients.

Aujourd'hui, notre priorité est de faire mieux respecter cette réglementation. Le Gouvernement réfléchit à plusieurs pistes, comme la mise à disposition d'outils d'élaboration du Beges, l'augmentation de la fréquence des contrôles ou celle du montant des amendes.

Nous souhaiterions aussi relever l'ambition des plans de transition fournis avec les Beges afin de les mettre en cohérence avec les objectifs que se fixe la France dans sa stratégie nationale bas-carbone.

La question du contrôle des données publiées et de la robustesse des méthodologies employées demeure. Une réflexion est en cours pour mobiliser des organismes tiers indépendants qui pourraient évaluer la conformité des calculs aux méthodologies prévue par le code de l'environnement, ainsi que l'ambition de ces plans de transition.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la réglementation impose aux grandes entreprises de publier le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) et de le mettre à jour tous les quatre ans. Cette réglementation ne concerne que les émissions liées aux activités en France.

TotalEnergies publie volontairement, dans le cadre de la communication relative à son plan visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, le bilan carbone de toutes ses activités, y compris à l’international.

Les derniers Beges fournis par TotalEnergies datent de 2018. Ils ne comportent pas encore le scope 3, dont la prise en compte est obligatoire pour les bilans produits à partir du 1er janvier 2023.

Cette obligation est une avancée importante, car le scope 3 correspond aux émissions indirectes sur la chaîne de valeur de l’entreprise. Il s’agit par exemple, pour TotalEnergies, de prendre en compte les émissions liées à la consommation de gaz ou de pétrole par ses clients.

Aujourd’hui, notre priorité est de faire mieux respecter cette réglementation. Le Gouvernement réfléchit à plusieurs pistes, comme la mise à disposition d’outils d’élaboration du Beges, l’augmentation de la fréquence des contrôles ou celle du montant des amendes.

Nous souhaiterions aussi relever l’ambition des plans de transition fournis avec les Beges afin de les mettre en cohérence avec les objectifs que se fixe la France dans sa stratégie nationale bas-carbone.

La question du contrôle des données publiées et de la robustesse des méthodologies employées demeure. Une réflexion est en cours pour mobiliser des organismes tiers indépendants qui pourraient évaluer la conformité des calculs aux méthodologies prévue par le code de l’environnement, ainsi que l’ambition de ces plans de transition.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 780, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, je souhaite aborder un sujet qui, depuis quelques mois, suscite beaucoup de débats, crée beaucoup d'incompréhension et alimente une certaine défiance : il s'agit de l'objectif de zéro artificialisation nette, le fameux ZAN.

Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoient une réduction de moitié du rythme d'artificialisation des sols jusqu'en 2031, pour atteindre un objectif de zéro à l'horizon 2050.

Si nous comprenons les objectifs de ces dispositions, nous demandons que les moyens pour y parvenir tiennent compte des réalités locales et des enjeux de développement, et que la trajectoire, qui devra certainement être remise en cause dans le temps, soit envisagée avec souplesse.

Or les premiers décrets d'application étaient totalement déconnectés du terrain, puisqu'ils prévoyaient des règles floues, sans aucune différenciation, et une déclinaison uniforme.

Soucieux de rectifier le tir, le Sénat s'est emparé du sujet par le biais d'une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, adoptée le 16 mars dernier par le Sénat et examinée en juin par l'Assemblée nationale.

Une commission mixte paritaire se réunira dans quelques jours, puis viendra le temps de la publication des décrets d'application par le Gouvernement.

Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur plusieurs points.

Les projets d'ampleur nationale, tels que le canal Seine-Nord, les routes nationales ou l'implantation d'usines, entreront-ils ou non dans le calcul du ZAN ?

Pouvez-vous nous garantir que, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle par un particulier ou d'un bâtiment par une entreprise, seule la surface bâtie sera comptabilisée, à l'exclusion du jardin ou de la surface enherbée ?

Les surfaces recouvertes par des dispositifs photovoltaïques seront-elles considérées ou non comme artificialisées ?

Convenez-vous enfin que les territoires, en particulier ruraux, qui ont connu peu de constructions durant les dernières années, pourront bénéficier d'une plus grande souplesse et de dérogations spécifiques ?

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 780, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, je souhaite aborder un sujet qui, depuis quelques mois, suscite beaucoup de débats, crée beaucoup d’incompréhension et alimente une certaine défiance : il s’agit de l’objectif de zéro artificialisation nette, le fameux ZAN.

Les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoient une réduction de moitié du rythme d’artificialisation des sols jusqu’en 2031, pour atteindre un objectif de zéro à l’horizon 2050.

Si nous comprenons les objectifs de ces dispositions, nous demandons que les moyens pour y parvenir tiennent compte des réalités locales et des enjeux de développement, et que la trajectoire, qui devra certainement être remise en cause dans le temps, soit envisagée avec souplesse.

Or les premiers décrets d’application étaient totalement déconnectés du terrain, puisqu’ils prévoyaient des règles floues, sans aucune différenciation, et une déclinaison uniforme.

Soucieux de rectifier le tir, le Sénat s’est emparé du sujet par le biais d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, adoptée le 16 mars dernier par le Sénat et examinée en juin par l’Assemblée nationale.

Une commission mixte paritaire se réunira dans quelques jours, puis viendra le temps de la publication des décrets d’application par le Gouvernement.

Dans ce contexte, madame la ministre, je souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur plusieurs points.

Les projets d’ampleur nationale, tels que le canal Seine-Nord, les routes nationales ou l’implantation d’usines, entreront-ils ou non dans le calcul du ZAN ?

Pouvez-vous nous garantir que, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle par un particulier ou d’un bâtiment par une entreprise, seule la surface bâtie sera comptabilisée, à l’exclusion du jardin ou de la surface enherbée ?

Les surfaces recouvertes par des dispositifs photovoltaïques seront-elles considérées ou non comme artificialisées ?

Convenez-vous enfin que les territoires, en particulier ruraux, qui ont connu peu de constructions durant les dernières années, pourront bénéficier d’une plus grande souplesse et de dérogations spécifiques ?

Monsieur le sénateur, en adoptant la loi Climat et résilience, la France s'est fixé une trajectoire visant l'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, des ajustements ont été apportés en concertation avec les associations nationales d'élus et les parlementaires.

Pour tenir compte de ces discussions, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu'à la date d'aujourd'hui.

Le premier a pour objet de renforcer les principes de différenciation et de territorialisation, en prévoyant la prise en compte des spécificités locales des territoires ruraux, littoraux ou de montagne. Il ne prévoit plus la fixation obligatoire de cibles chiffrées à l'échelle infrarégionale dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Le projet de décret précise par ailleurs la notion de « garantie rurale » que le Sénat a souhaité introduire et que la Première ministre a retenue.

Le second projet de décret vise à expliciter et à ajuster les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.

La proposition de loi d'origine sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d'envergure nationale et européenne. La réponse à votre première question est donc positive, monsieur le sénateur.

Je souhaite que nous puissions rapidement faire évoluer les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, afin de donner de la visibilité à nos territoires. C'est la raison pour laquelle les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains et que la publication des décrets devrait intervenir dès l'automne prochain.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, en adoptant la loi Climat et résilience, la France s’est fixé une trajectoire visant l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espace sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, des ajustements ont été apportés en concertation avec les associations nationales d’élus et les parlementaires.

Pour tenir compte de ces discussions, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu’à la date d’aujourd’hui.

Le premier a pour objet de renforcer les principes de différenciation et de territorialisation, en prévoyant la prise en compte des spécificités locales des territoires ruraux, littoraux ou de montagne. Il ne prévoit plus la fixation obligatoire de cibles chiffrées à l’échelle infrarégionale dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Le projet de décret précise par ailleurs la notion de « garantie rurale » que le Sénat a souhaité introduire et que la Première ministre a retenue.

Le second projet de décret vise à expliciter et à ajuster les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.

La proposition de loi d’origine sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN adoptée par l’Assemblée nationale le 27 juin dernier prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d’envergure nationale et européenne. La réponse à votre première question est donc positive, monsieur le sénateur.

Je souhaite que nous puissions rapidement faire évoluer les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, afin de donner de la visibilité à nos territoires. C’est la raison pour laquelle les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains et que la publication des décrets devrait intervenir dès l’automne prochain.

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l'inefficacité de la politique de continuité écologique des cours d'eau. Ce principe, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite loi Lema, implique la libre circulation dans les cours d'eau des espèces et des sédiments.

Les barrages et les étangs qui ont été construits au cours des siècles précédents constituent aujourd'hui l'essentiel des zones humides. L'application rigoureuse de la loi Lema par les services de l'État fait disparaître ces zones humides, transforme les rivières et cours d'eau en torrents et vidange les nappes phréatiques.

L'on s'étonne aujourd'hui de l'épuisement des réserves d'eau, qui provoque une restriction de l'usage. Cette politique, appliquée depuis près de vingt ans, en est la principale responsable.

Les agences de l'eau subventionnent uniquement les projets d'arasement des ouvrages et de suppression des étangs, sans prendre en compte l'impact catastrophique de ces projets sur les réserves d'eau.

La Cour des comptes a récemment démontré que plus de 15 milliards d'euros ont été dépensés au nom d'une politique de protection des espèces de poissons migrateurs, sans aucun résultat.

À l'heure où les sécheresses à répétition menacent nos ressources en eau, je souhaite connaître les mesures envisagées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour remédier à la disparition des prairies et des zones humides, à l'assèchement des ruisseaux et des cours d'eau et à la vidange des nappes phréatiques au nom d'une continuité écologique qui ne remplit pas ses promesses. Quand compte-t-il sortir d'une loi doctrinaire et qui n'est étayée par aucune évaluation scientifique ?

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’inefficacité de la politique de continuité écologique des cours d’eau. Ce principe, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite Lema, implique la libre circulation dans les cours d’eau des espèces et des sédiments.

Les barrages et les étangs qui ont été construits au cours des siècles précédents constituent aujourd’hui l’essentiel des zones humides. L’application rigoureuse de la Lema par les services de l’État fait disparaître ces zones humides, transforme les rivières et cours d’eau en torrents et vidange les nappes phréatiques.

L’on s’étonne aujourd’hui de l’épuisement des réserves d’eau, qui provoque une restriction de l’usage. Cette politique, appliquée depuis près de vingt ans, en est la principale responsable.

Les agences de l’eau subventionnent uniquement les projets d’arasement des ouvrages et de suppression des étangs, sans prendre en compte l’impact catastrophique de ces projets sur les réserves d’eau.

La Cour des comptes a récemment démontré que plus de 15 milliards d’euros ont été dépensés au nom d’une politique de protection des espèces de poissons migrateurs, sans aucun résultat.

À l’heure où les sécheresses à répétition menacent nos ressources en eau, je souhaite connaître les mesures envisagées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour remédier à la disparition des prairies et des zones humides, à l’assèchement des ruisseaux et des cours d’eau et à la vidange des nappes phréatiques au nom d’une continuité écologique qui ne remplit pas ses promesses. Quand compte-t-il sortir d’une loi doctrinaire et qui n’est étayée par aucune évaluation scientifique ?

Monsieur le sénateur, la politique de restauration de la continuité des cours d'eau vise à limiter la fragmentation des habitats, qui est l'une des causes majeures de l'érosion de la biodiversité, et à redonner aux rivières leurs fonctionnalités naturelles.

Restaurer nos cours d'eau suppose de supprimer les obstacles, surtout quand ils sont devenus inutiles, mais aussi et avant tout, de laisser les cours d'eau s'écouler le plus naturellement possible, de ralentir leur vitesse en recréant les méandres et les bras morts et en leur permettant de déborder par endroits.

Seule cette restauration complète permet de mieux recharger les nappes et de garder nos sols humides. Il s'agit donc d'une solution fondée sur la nature, qui permet une meilleure résilience face au changement climatique.

Je rappelle que l'installation de petites retenues ou de plans d'eau nombreux sur les cours d'eau conduit souvent à une évaporation très importante en été, et partant, à une diminution des débits. §

La restauration des cours d'eau doit être adaptée au cas par cas, afin de choisir le moyen de restauration le plus approprié. En la matière, la territorialisation de notre politique nationale est fondamentale. Celle-ci a montré des résultats, que ce soit sur le retour des poissons dans de nombreux cours d'eau, l'amélioration de la biodiversité et de l'état écologique des cours d'eau, l'abaissement des températures ou encore l'évaporation des cours d'eau.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'absence de dogmatisme du Gouvernement en la matière. Nous travaillons territoire par territoire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Monsieur le sénateur, la politique de restauration de la continuité des cours d’eau vise à limiter la fragmentation des habitats, qui est l’une des causes majeures de l’érosion de la biodiversité, et à redonner aux rivières leurs fonctionnalités naturelles.

Restaurer nos cours d’eau suppose de supprimer les obstacles, surtout quand ils sont devenus inutiles, mais aussi et avant tout, de laisser les cours d’eau s’écouler le plus naturellement possible, de ralentir leur vitesse en recréant les méandres et les bras morts et en leur permettant de déborder par endroits.

Seule cette restauration complète permet de mieux recharger les nappes et de garder nos sols humides. Il s’agit donc d’une solution fondée sur la nature, qui permet une meilleure résilience face au changement climatique.

Je rappelle que l’installation de petites retenues ou de plans d’eau nombreux sur les cours d’eau conduit souvent à une évaporation très importante en été, et partant, à une diminution des débits.

Les ministres changent, mais la technostructure doctrinaire demeure. Depuis vingt ans, nous en sommes toujours au même point, si bien que nous allons à la catastrophe, tout en klaxonnant !

La restauration des cours d’eau doit être adaptée au cas par cas, afin de choisir le moyen de restauration le plus approprié. En la matière, la territorialisation de notre politique nationale est fondamentale. Celle-ci a montré des résultats, que ce soit sur le retour des poissons dans de nombreux cours d’eau, l’amélioration de la biodiversité et de l’état écologique des cours d’eau, l’abaissement des températures ou encore l’évaporation des cours d’eau.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’absence de dogmatisme du Gouvernement en la matière. Nous travaillons territoire par territoire.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 776, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Le Nord compte 680 kilomètres de voies d'eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d'eau. Les sédiments, essentiellement non dangereux, s'y accumulent inévitablement.

Le droit communautaire considère les sédiments comme des déchets. Cela implique mécaniquement une procédure coûteuse de traitement. L'entretien des voies d'eau est donc empêché, tandis que l'excès de sédiments dans les canaux génère régulièrement des entraves à la navigation, mais pas seulement.

Dans les Hauts-de-France, la gestion des eaux est primordiale pour contribuer efficacement à la lutte contre les inondations. En effet, des canaux, rivières et bassins entretenus seraient plus à même d'accueillir des crues liées à de fortes précipitations. Des canaux non navigués, régulièrement curés, pourraient agir comme des bassins de rétention et de régulation.

La France accuse du retard dans la définition d'un cadre réglementaire national de valorisation des sédiments, ce qui a favorisé le développement de filières de valorisation dans les pays voisins, au détriment de notre économie.

J'ai eu l'occasion d'évoquer cette problématique dans cet hémicycle à la suite des fortes inondations que le Nord a connues en décembre 2021 et lors d'un retour d'expérience placé sous l'autorité du préfet et organisé avec les acteurs de terrain, notamment avec Voies navigables de France (VNF), le vendredi 17 décembre 2021.

Je tiens par ailleurs à saluer l'expérimentation, menée par VNF à Wambrechies, d'une plateforme de dépotage susceptible de prendre en charge d'importantes quantités de sédiments, et ainsi, de répondre aux besoins liés au projet de canal Seine-Nord.

Madame la ministre, il serait inconcevable de voir ces sédiments finir sur des sites de dépôt avant d'être exportés vers la Belgique et les Pays-Bas, où l'on peut plus facilement les réutiliser.

Ne serait-il pas possible d'étendre le périmètre de l'arrêté du 4 juin 2021, afin de permettre la réutilisation des sédiments en tant que matériau de construction ou pour un usage agricole, eu égard aux propriétés fertilisantes de certains sédiments ?

Les ministres changent, mais la technostructure doctrinaire demeure. Depuis vingt ans, nous en sommes toujours au même point, si bien que nous allons à la catastrophe, tout en klaxonnant !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, chaque année, dans notre pays, l'entretien des voies de navigation et des ports génère 50 millions de mètres cubes de sédiments. En parallèle, le secteur du BTP consomme en France 400 millions de tonnes par an de granulats extraits du sol.

Le 25 janvier dernier, ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie, a engagé une feuille de route avec les acteurs économiques de la région des Hauts-de-France et VNF pour enclencher une dynamique d'économie circulaire vertueuse en matière de valorisation de ces sédiments.

Cette feuille de route est le résultat de travaux expérimentaux menés dans la région pionnière des Hauts-de-France avec le concours des acteurs économiques du BTP et de l'École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et avec l'accompagnement de la région ainsi que du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Grâce à cette démarche d'économie circulaire territoriale, les sédiments pourront être recyclés dans le béton et d'autres produits du BTP. À l'échelle de la région des Hauts-de-France, quelque 300 000 tonnes de sédiments par an pourront ainsi être recyclées au lieu d'être mises en décharge, ce qui permettra de dégager des gains d'un montant de 15 millions d'euros par an et de créer 400 emplois.

D'autres voies de valorisation des sédiments sont envisageables, notamment leur utilisation comme fertilisants et supports de culture, sous réserve qu'ils ne soient pas pollués.

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire parachève un décret d'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui établira prochainement un socle commun de critères pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est au travail sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 776, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.

Le Nord compte 680 kilomètres de voies d’eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d’eau. Les sédiments, essentiellement non dangereux, s’y accumulent inévitablement.

Le droit communautaire considère les sédiments comme des déchets. Cela implique mécaniquement une procédure coûteuse de traitement. L’entretien des voies d’eau est donc empêché, tandis que l’excès de sédiments dans les canaux génère régulièrement des entraves à la navigation, mais pas seulement.

Dans les Hauts-de-France, la gestion des eaux est primordiale pour contribuer efficacement à la lutte contre les inondations. En effet, des canaux, rivières et bassins entretenus seraient plus à même d’accueillir des crues liées à de fortes précipitations. Des canaux non navigués, régulièrement curés, pourraient agir comme des bassins de rétention et de régulation.

La France accuse du retard dans la définition d’un cadre réglementaire national de valorisation des sédiments, ce qui a favorisé le développement de filières de valorisation dans les pays voisins, au détriment de notre économie.

J’ai eu l’occasion d’évoquer cette problématique dans cet hémicycle à la suite des fortes inondations que le Nord a connues en décembre 2021 et lors d’un retour d’expérience placé sous l’autorité du préfet et organisé avec les acteurs de terrain, notamment avec Voies navigables de France (VNF), le vendredi 17 décembre 2021.

Je tiens par ailleurs à saluer l’expérimentation, menée par VNF à Wambrechies, d’une plateforme de dépotage susceptible de prendre en charge d’importantes quantités de sédiments, et ainsi, de répondre aux besoins liés au projet de canal Seine-Nord.

Madame la ministre, il serait inconcevable de voir ces sédiments finir sur des sites de dépôt avant d’être exportés vers la Belgique et les Pays-Bas, où l’on peut plus facilement les réutiliser.

Ne serait-il pas possible d’étendre le périmètre de l’arrêté du 4 juin 2021, afin de permettre la réutilisation des sédiments en tant que matériau de construction ou pour un usage agricole, eu égard aux propriétés fertilisantes de certains sédiments ?

La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 602, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l'interdiction, à l'horizon 2026, des chaudières à gaz, qui permettent de chauffer près de 12 millions de ménages, sans compter les collectivités.

L'interdiction des chaudières à gaz soulève deux difficultés.

Premièrement, les ménages souhaitant remplacer leur ancienne chaudière devront se tourner vers l'installation d'une pompe à chaleur, dont le coût est beaucoup plus important. Celui-ci s'établit en moyenne autour de 15 000 euros, contre 5 000 euros pour les chaudières, soit une différence de 10 000 euros, auxquels il faut ajouter la rénovation énergétique du logement et les difficultés relatives au manque de place pour la pose, aux nuisances sonores et esthétiques ou encore à la durée des chantiers, ce qui rend l'installation d'une pompe à chaleur difficile, voire impossible dans de nombreux logements, ou alors au prix de travaux très importants.

Deuxièmement, au-delà de leur prix, une grande partie des pompes à chaleur sont fabriquées en Asie, quand les chaudières à gaz viennent principalement d'Europe et, très souvent, de France. Serait-ce donc, après les voitures électriques, dont les batteries sont fabriquées en Asie, une nouvelle incitation à acheter hors d'Europe ?

Cette interdiction est un sabotage en règle d'une des rares filières d'excellence française.

De plus, le système d'aides aux ménages que le Gouvernement ne manquera pas de mettre en place, madame la ministre, creusera encore le déficit déjà abyssal de nos comptes publics.

À ce prix-là, me direz-vous, on agira pour le climat. Mais est-ce seulement vrai ? Aura-t-on l'électricité suffisante pour alimenter l'ensemble de ces pompes à chaleur ? Ou devra-t-on alimenter les centrales au gaz pour qu'elles produisent de l'électricité ?

Le moment n'est-il pas venu de prendre des décisions un peu plus concertées pour laisser à nos concitoyens le temps de souffler financièrement et aux filières concernées, celui de s'adapter et de s'approprier de nouvelles énergies comme le biogaz ?

Je crains que tous les impacts du projet gouvernemental d'interdiction des chaudières à gaz en 2026 n'aient pas été correctement évalués.

Monsieur le sénateur, chaque année, dans notre pays, l’entretien des voies de navigation et des ports génère 50 millions de mètres cubes de sédiments. En parallèle, le secteur du BTP consomme en France 400 millions de tonnes par an de granulats extraits du sol.

Le 25 janvier dernier, ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a engagé une feuille de route avec les acteurs économiques de la région des Hauts-de-France et VNF pour enclencher une dynamique d’économie circulaire vertueuse en matière de valorisation de ces sédiments.

Cette feuille de route est le résultat de travaux expérimentaux menés dans la région pionnière des Hauts-de-France avec le concours des acteurs économiques du BTP et de l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et avec l’accompagnement de la région ainsi que du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Grâce à cette démarche d’économie circulaire territoriale, les sédiments pourront être recyclés dans le béton et d’autres produits du BTP. À l’échelle de la région des Hauts-de-France, quelque 300 000 tonnes de sédiments par an pourront ainsi être recyclées au lieu d’être mises en décharge, ce qui permettra de dégager des gains d’un montant de 15 millions d’euros par an et de créer 400 emplois.

D’autres voies de valorisation des sédiments sont envisageables, notamment leur utilisation comme fertilisants et supports de culture, sous réserve qu’ils ne soient pas pollués.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire parachève un décret d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui établira prochainement un socle commun de critères pour les matières fertilisantes et les supports de culture.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est au travail sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Klinger, l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050, fixé par le Président de la République, est un immense défi. Il passera avant tout par la décarbonation des grands secteurs, comme celui du bâtiment, qui représente 18 % des émissions en France.

Mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchu et Olivier Klein ont lancé une concertation publique portant sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Ces échanges, qui se dérouleront jusqu'au 28 juillet prochain, permettront de débattre avec l'ensemble des acteurs du bâtiment des solutions alternatives aux chaudières fossiles.

S'il n'y a à ce jour pas d'interdiction d'installation de chaudières à gaz dans les logements existants, le dispositif MaPrimeRénov' ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz et la réglementation environnementale 2020 (RE2020) interdit l'installation de chaudières au gaz ou au fioul dans les bâtiments neufs.

Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée, comme le gaz.

Le Gouvernement s'est engagé à accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers les énergies bas-carbone. Il est pleinement mobilisé pour leur développement, auquel concourent plusieurs outils déployés par l'État, dont le renforcement des aides au raccordement au réseau de chaleur, le fonds Chaleur et le plan géothermie, lancé en février 2023.

Enfin, si le coût d'installation d'une pompe à chaleur reste très élevé à l'achat, le surcoût est compensé par les économies faites à l'usage. L'État apporte désormais un soutien financier important pour le remplacement des chaudières fossiles via l'aide publique MaPrimeRénov', qui peut être complétée par les aides privées des certificats d'économies d'énergie (C2E) et, dans certains cas, par les aides des collectivités territoriales, en particulier pour les ménages les plus modestes.

Le Gouvernement continuera d'agir afin de réduire autant que possible nos émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant l'émergence et le développement des énergies bas-carbone.

La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 602, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l’interdiction, à l’horizon 2026, des chaudières à gaz, qui permettent de chauffer près de 12 millions de ménages, sans compter les collectivités.

L’interdiction des chaudières à gaz soulève deux difficultés.

Premièrement, les ménages souhaitant remplacer leur ancienne chaudière devront se tourner vers l’installation d’une pompe à chaleur, dont le coût est beaucoup plus important. Celui-ci s’établit en moyenne autour de 15 000 euros, contre 5 000 euros pour les chaudières, soit une différence de 10 000 euros, auxquels il faut ajouter la rénovation énergétique du logement et les difficultés relatives au manque de place pour la pose, aux nuisances sonores et esthétiques ou encore à la durée des chantiers, ce qui rend l’installation d’une pompe à chaleur difficile, voire impossible dans de nombreux logements, ou alors au prix de travaux très importants.

Deuxièmement, au-delà de leur prix, une grande partie des pompes à chaleur sont fabriquées en Asie, quand les chaudières à gaz viennent principalement d’Europe et, très souvent, de France. Serait-ce donc, après les voitures électriques, dont les batteries sont fabriquées en Asie, une nouvelle incitation à acheter hors d’Europe ?

Cette interdiction est un sabotage en règle d’une des rares filières d’excellence française.

De plus, le système d’aides aux ménages que le Gouvernement ne manquera pas de mettre en place, madame la ministre, creusera encore le déficit déjà abyssal de nos comptes publics.

À ce prix-là, me direz-vous, on agira pour le climat. Mais est-ce seulement vrai ? Aura-t-on l’électricité suffisante pour alimenter l’ensemble de ces pompes à chaleur ? Ou devra-t-on alimenter les centrales au gaz pour qu’elles produisent de l’électricité ?

Le moment n’est-il pas venu de prendre des décisions un peu plus concertées pour laisser à nos concitoyens le temps de souffler financièrement et aux filières concernées, celui de s’adapter et de s’approprier de nouvelles énergies comme le biogaz ?

Je crains que tous les impacts du projet gouvernemental d’interdiction des chaudières à gaz en 2026 n’aient pas été correctement évalués.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 701, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Ma question s'adressait effectivement à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, les élus de l'Essonne sont inquiets. L'effort de construction est aujourd'hui insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens et le secteur locatif risque de connaître une véritable déflagration liée au retrait du marché, à court terme, de 400 000 logements du parc social et du secteur privé.

L'augmentation du prix des terrains, les contraintes de la réglementation environnementale RE2020, le coût élevé des matières premières et les taux d'intérêt qui flambent freinent considérablement l'activité du bâtiment.

Le secteur locatif, quant à lui, sera fortement touché par les mesures prises pour exclure du marché de la location les logements consommant le plus d'énergie ou émettant le plus de gaz à effet de serre.

Bien entendu, je ne remets pas en cause l'obligation qu'ont les propriétaires de proposer des logements décents, respectant des niveaux de performance énergétique minimaux. Les passoires thermiques sont une réalité que nous ne devons pas ignorer.

Toutefois, en agissant avec précipitation et en réglementant toujours davantage dans un domaine essentiel comme le logement, l'on fait courir des risques considérables à notre pays. À brève échéance, la France est menacée d'une crise de l'offre doublée d'une crise de la demande.

Dans ce contexte, la suppression du dispositif Pinel et la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), récemment annoncées par le Gouvernement, ont été particulièrement mal perçues. Les associations d'élus se mobilisent très légitimement contre ces mesures. Elles mettent en avant des propositions pragmatiques pour la maîtrise du coût du foncier et la rénovation thermique du parc locatif social et du parc privé.

Madame la ministre, quelles mesures de soutien le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner massivement la rénovation du parc existant, relancer la construction et favoriser l'accès des Français à la propriété ?

Monsieur le sénateur Klinger, l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, fixé par le Président de la République, est un immense défi. Il passera avant tout par la décarbonation des grands secteurs, comme celui du bâtiment, qui représente 18 % des émissions en France.

Mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Christophe Béchu et Olivier Klein ont lancé une concertation publique portant sur la décarbonation du secteur du bâtiment. Ces échanges, qui se dérouleront jusqu’au 28 juillet prochain, permettront de débattre avec l’ensemble des acteurs du bâtiment des solutions alternatives aux chaudières fossiles.

S’il n’y a à ce jour pas d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants, le dispositif MaPrimeRénov’ ne subventionne plus l’installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz et la réglementation environnementale 2020 (RE2020) interdit l’installation de chaudières au gaz ou au fioul dans les bâtiments neufs.

Cette transition est aussi un enjeu de souveraineté, dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée, comme le gaz.

Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers les énergies bas-carbone. Il est pleinement mobilisé pour leur développement, auquel concourent plusieurs outils déployés par l’État, dont le renforcement des aides au raccordement au réseau de chaleur, le fonds Chaleur et le plan géothermie, lancé en février 2023.

Enfin, si le coût d’installation d’une pompe à chaleur reste très élevé à l’achat, le surcoût est compensé par les économies faites à l’usage. L’État apporte désormais un soutien financier important pour le remplacement des chaudières fossiles via l’aide publique MaPrimeRénov’, qui peut être complétée par les aides privées des certificats d’économies d’énergie (C2E) et, dans certains cas, par les aides des collectivités territoriales, en particulier pour les ménages les plus modestes.

Le Gouvernement continuera d’agir afin de réduire autant que possible nos émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant l’émergence et le développement des énergies bas-carbone.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Laure Darcos, à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, qui a réuni toutes les parties prenantes, Mme la Première ministre a rappelé cette priorité du Gouvernement : favoriser l'accès à un logement pour tous les Français. Avec mon collègue chargé du logement, Olivier Klein, elle a également annoncé des mesures d'urgence et de long terme pour répondre aux difficultés du secteur.

S'agissant de l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro sera prolongé jusqu'en 2027. Il s'appliquera aux opérations neuves en habitat collectif en zone tendue et à l'acquisition de logements anciens en zone détendue, sous condition de travaux de rénovation.

S'agissant de l'accession sociale à la propriété, le bail réel solidaire (BRS), qui permet de dissocier le foncier et le bâti, est un dispositif dont l'intérêt fait consensus. Le Gouvernement s'est engagé à le développer en lien avec les porteurs locaux afin de le rendre accessible à davantage de Français.

Un travail est également engagé pour faire évoluer la fiscalité locative et favoriser les locations de longue durée. Une fiscalité plus simple et plus juste contribuera au développement d'une offre locative de qualité.

La concertation sur la décarbonation du bâtiment, qui a été lancée le 12 juin dernier, permet d'examiner différents leviers pour accompagner la rénovation du parc.

Enfin, le parcours des usagers est simplifié par le déploiement progressif d'une offre d'accompagnement des ménages dans leurs travaux, grâce au dispositif Mon Accompagnateur Rénov' et à la couverture du territoire par le service public France Rénov', qui exerce une mission d'information, de conseil et d'accompagnement. Il nous semble que les conditions sont réunies pour faciliter ce parcours.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 701, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Ma question s’adressait effectivement à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, les élus de l’Essonne sont inquiets. L’effort de construction est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens et le secteur locatif risque de connaître une véritable déflagration liée au retrait du marché, à court terme, de 400 000 logements du parc social et du secteur privé.

L’augmentation du prix des terrains, les contraintes de la réglementation environnementale RE2020, le coût élevé des matières premières et les taux d’intérêt qui flambent freinent considérablement l’activité du bâtiment.

Le secteur locatif, quant à lui, sera fortement touché par les mesures prises pour exclure du marché de la location les logements consommant le plus d’énergie ou émettant le plus de gaz à effet de serre.

Bien entendu, je ne remets pas en cause l’obligation qu’ont les propriétaires de proposer des logements décents, respectant des niveaux de performance énergétique minimaux. Les passoires thermiques sont une réalité que nous ne devons pas ignorer.

Toutefois, en agissant avec précipitation et en réglementant toujours davantage dans un domaine essentiel comme le logement, l’on fait courir des risques considérables à notre pays. À brève échéance, la France est menacée d’une crise de l’offre doublée d’une crise de la demande.

Dans ce contexte, la suppression du dispositif Pinel et la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), récemment annoncées par le Gouvernement, ont été particulièrement mal perçues. Les associations d’élus se mobilisent très légitimement contre ces mesures. Elles mettent en avant des propositions pragmatiques pour la maîtrise du coût du foncier et la rénovation thermique du parc locatif social et du parc privé.

Madame la ministre, quelles mesures de soutien le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner massivement la rénovation du parc existant, relancer la construction et favoriser l’accès des Français à la propriété ?

Ma question s’adressait en effet à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Madame la ministre, les élus de l’Essonne sont inquiets. L’effort de construction est aujourd’hui insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens et le secteur locatif risque de connaître une véritable déflagration liée au retrait du marché, à court terme, de 400 000 logements du parc social et du secteur privé.

L’augmentation du prix des terrains, les contraintes de la réglementation environnementale RE2020, le coût élevé des matières premières et les taux d’intérêt qui flambent freinent considérablement l’activité du bâtiment.

Le secteur locatif, quant à lui, sera fortement touché par les mesures prises pour exclure du marché de la location les logements consommant le plus d’énergie ou émettant le plus de gaz à effet de serre.

Bien entendu, je ne remets pas en cause l’obligation qu’ont les propriétaires de proposer des logements décents, respectant des niveaux de performance énergétique minimaux. Les passoires thermiques sont une réalité que nous ne devons pas ignorer.

Toutefois, en agissant avec précipitation et en réglementant toujours davantage dans un domaine essentiel comme le logement, l’on fait courir des risques considérables à notre pays. À brève échéance, la France est menacée d’une crise de l’offre doublée d’une crise de la demande.

Dans ce contexte, la suppression du dispositif Pinel et la refonte du prêt à taux zéro (PTZ), récemment annoncées par le Gouvernement, ont été particulièrement mal perçues. Les associations d’élus se mobilisent très légitimement contre ces mesures. Elles mettent en avant des propositions pragmatiques pour la maîtrise du coût du foncier et la rénovation thermique du parc locatif social et du parc privé.

Madame la ministre, quelles mesures de soutien le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner massivement la rénovation du parc existant, relancer la construction et favoriser l’accès des Français à la propriété ?

Madame la ministre, j'entends ce que vous nous dites quant au développement des aides de l'État. Toutefois, je vous invite à lire l'excellent livre L'H abitat fait le citoyen, préfacé par Jean-Louis Borloo, que vient de publier mon collègue et ami Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la région d'Île-de-France et maire de Mennecy. Vous y trouverez de nombreuses solutions pour répondre aux défis du logement et du mal-logement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vais le lire !

Madame la sénatrice Laure Darcos, à l’issue du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, qui a réuni toutes les parties prenantes, Mme la Première ministre a rappelé cette priorité du Gouvernement : favoriser l’accès à un logement pour tous les Français. Avec mon collègue chargé du logement, Olivier Klein, elle a également annoncé des mesures d’urgence et de long terme pour répondre aux difficultés du secteur.

S’agissant de l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro sera prolongé jusqu’en 2027. Il s’appliquera aux opérations neuves en habitat collectif en zone tendue et à l’acquisition de logements anciens en zone détendue, sous condition de travaux de rénovation.

S’agissant de l’accession sociale à la propriété, le bail réel solidaire (BRS), qui permet de dissocier le foncier et le bâti, est un dispositif dont l’intérêt fait consensus. Le Gouvernement s’est engagé à le développer en lien avec les porteurs locaux afin de le rendre accessible à davantage de Français.

Un travail est également engagé pour faire évoluer la fiscalité locative et favoriser les locations de longue durée. Une fiscalité plus simple et plus juste contribuera au développement d’une offre locative de qualité.

La concertation sur la décarbonation du bâtiment, qui a été lancée le 12 juin dernier, permet d’examiner différents leviers pour accompagner la rénovation du parc.

Enfin, le parcours des usagers est simplifié par le déploiement progressif d’une offre d’accompagnement des ménages dans leurs travaux, grâce au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ et à la couverture du territoire par le service public France Rénov’, qui exerce une mission d’information, de conseil et d’accompagnement. Il nous semble que les conditions sont réunies pour faciliter ce parcours.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre délégué chargé des transports.

Madame la ministre, j’entends ce que vous nous dites quant au développement des aides de l’État. Toutefois, je vous invite à lire l’excellent livre L ’ Habitat fait le citoyen, préfacé par Jean-Louis Borloo, que vient de publier mon collègue et ami Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la région d’Île-de-France et maire de Mennecy. Vous y trouverez de nombreuses solutions pour répondre aux défis du logement et du mal-logement.

Madame la ministre, l'irruption des fumées canadiennes dans le ciel français nous rappelle une réalité amère : notre planète est en feu et nous devons éteindre l'incendie.

L'aménagement cyclable hors agglomération est un levier non négligeable à actionner pour que nos territoires puissent contribuer à cette lutte.

La loi d'orientation des mobilités a modifié le code de l'environnement en y introduisant l'article L. 228-3, qui réglemente la réalisation des aménagements et des itinéraires cyclables hors agglomération.

En vertu de cet article, le gestionnaire de la voirie est tenu d'évaluer, « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, le besoin de réalisation d'un aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière », à l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.

La même loi précise que cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. Si un besoin est avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf en cas d'impossibilité technique ou financière.

Toutefois, trois ans après l'adoption de ce texte, la question de la mise en œuvre de cet article se pose encore pour les acteurs du cyclisme, notamment en ce qui concerne le fait de rendre publiques les évaluations des besoins d'aménagements cyclables, la transparence de la méthodologie utilisée n'allant pas de soi.

Madame la ministre, dans la lutte contre le réchauffement climatique, l'importance du vélo est indéniable : il est primordial de veiller à l'application de la législation existante.

Dans le cadre du plan Vélo, dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, ce moyen de locomotion reçoit de nombreux investissements.

Quelle est la position du Gouvernement quant aux procédures de réalisation des évaluations, aux modalités de publication des résultats et aux méthodes employées pour évaluer les besoins ? Ces démarches ont-elles abouti à la réalisation d'itinéraires cyclables ?

Enfin, dans quelle mesure les contraintes techniques et financières…

Je vais le lire !

Merci, cher collègue.

… ont-elles été invoquées pour justifier l'abandon d'un projet ?

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre délégué chargé des transports.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, l’irruption des fumées canadiennes dans le ciel français nous rappelle une réalité amère : notre planète est en feu et nous devons éteindre l’incendie.

L’aménagement cyclable hors agglomération est un levier non négligeable à actionner pour que nos territoires puissent contribuer à cette lutte.

La loi d’orientation des mobilités a modifié le code de l’environnement en y introduisant l’article L. 228-3, qui réglemente la réalisation des aménagements et des itinéraires cyclables hors agglomération.

En vertu de cet article, le gestionnaire de la voirie est tenu d’évaluer, « en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes, le besoin de réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière », à l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors agglomération.

La même loi précise que cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. Si un besoin est avéré, un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf en cas d’impossibilité technique ou financière.

Toutefois, trois ans après l’adoption de ce texte, la question de la mise en œuvre de cet article se pose encore pour les acteurs du cyclisme, notamment en ce qui concerne le fait de rendre publiques les évaluations des besoins d’aménagements cyclables, la transparence de la méthodologie utilisée n’allant pas de soi.

Madame la ministre, dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’importance du vélo est indéniable : il est primordial de veiller à l’application de la législation existante.

Dans le cadre du plan Vélo, dont le deuxième volet a été annoncé en septembre 2022, ce moyen de locomotion reçoit de nombreux investissements.

Quelle est la position du Gouvernement quant aux procédures de réalisation des évaluations, aux modalités de publication des résultats et aux méthodes employées pour évaluer les besoins ? Ces démarches ont-elles abouti à la réalisation d’itinéraires cyclables ?

Enfin, dans quelle mesure les contraintes techniques et financières…

Monsieur le sénateur Buis, en 2019, le législateur a souhaité développer les aménagements cyclables hors agglomération afin d'encourager la pratique du vélo.

L'incitation à mener des études d'opportunité à l'occasion des travaux de réalisation ou de réaménagement de voirie hors agglomération a pour but de mutualiser les coûts. Ces études et leur publicité sont menées sur le terrain par le gestionnaire de la voirie, aux côtés des autorités organisatrices de la mobilité compétentes.

L'échelle locale, retenue pour ce dispositif, complique bel et bien le recensement d'informations sur les méthodes, les modalités ou les résultats de ces évaluations à l'échelle nationale ; mais il faut s'efforcer d'évaluer encore et toujours !

Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales et l'État investissent de plus en plus dans les aménagements cyclables. L'État est pleinement mobilisé pour soutenir le développement du vélo. Le premier comité interministériel vélo et marche, qui s'est tenu le 5 mai 2023, en est la preuve : à cette occasion, Mme la Première ministre a annoncé que l'État investirait un montant inédit de 2 milliards d'euros dans le cadre du plan Vélo et marche 2023-2027.

Le fonds mobilité active a également été doté d'un montant inédit de 250 millions d'euros par an entre 2023 et 2027, après avoir bénéficié de 410 millions d'euros entre 2019 et 2022.

De plus, au titre des projets pouvant bénéficier d'un soutien dans le cadre du fonds vert, doté de 2 milliards d'euros pour 2023, les aides à l'utilisation du vélo, le développement de la cyclologistique ou encore les aménagements cyclables sont concernés.

Quant aux contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027, ils permettront aussi – c'est une première – un soutien financier de l'État à des aménagements cyclables liés aux véloroutes nationales ou régionales. L'État est prêt à mobiliser 200 millions d'euros sur ce volet : c'est ce qui ressort des mandats envoyés aux préfets de tous les départements.

Veuillez conclure, cher collègue.

… ont-elles été invoquées pour justifier l’abandon d’un projet ?

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 734, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, le 23 mai 2023, vous avez annoncé la suppression de 500 emplois et la cession de 20 % de l'activité du fret de la SNCF à la concurrence dont, semble-t-il, la ligne du train des primeurs Perpignan-Rungis.

Comme vous le savez, cette ligne est unique en France. Sa suppression en 2019 avait été vécue comme une provocation. Grâce à la mobilisation des élus, des usagers et des syndicalistes, notamment dans le Val-de-Marne, elle a été relancée en octobre 2021. Or je viens d'apprendre qu'elle était de nouveau arrêtée du fait de problèmes liés aux wagons réfrigérés. Le sursis aura été de courte durée.

Maintenir la ligne Perpignan-Rungis dans le giron de Fret SNCF est pourtant une nécessité économique, sociale et écologique : on parle tout de même de 25 000 camions en moins sur les routes.

Cette ligne est cruciale, non seulement pour réduire les émissions de CO2, mais aussi pour assurer la sécurité alimentaire de la population d'Île-de-France : elle peut transporter l'équivalent de presque la moitié de sa consommation de fruits et de légumes frais par an.

Par ailleurs, si elle était prolongée, cette ligne pourrait relier Barcelone à Anvers et l'on en tirerait encore plus d'avantages, y compris pécuniaires.

Nous avions été nombreux à dénoncer les dangers de l'arrêt de cette ligne. L'histoire nous a donné raison et elle a été rétablie. Alors qu'elle est de nouveau suspendue, que comptez-vous faire pour la relancer de manière pérenne ?

Monsieur le sénateur Buis, en 2019, le législateur a souhaité développer les aménagements cyclables hors agglomération afin d’encourager la pratique du vélo.

L’incitation à mener des études d’opportunité à l’occasion des travaux de réalisation ou de réaménagement de voirie hors agglomération a pour but de mutualiser les coûts. Ces études et leur publicité sont menées sur le terrain par le gestionnaire de la voirie, aux côtés des autorités organisatrices de la mobilité compétentes.

L’échelle locale, retenue pour ce dispositif, complique bel et bien le recensement d’informations sur les méthodes, les modalités ou les résultats de ces évaluations à l’échelle nationale ; mais il faut s’efforcer d’évaluer encore et toujours !

Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales et l’État investissent de plus en plus dans les aménagements cyclables. L’État est pleinement mobilisé pour soutenir le développement du vélo. Le premier comité interministériel vélo et marche, qui s’est tenu le 5 mai 2023, en est la preuve : à cette occasion, Mme la Première ministre a annoncé que l’État investirait un montant inédit de 2 milliards d’euros dans le cadre du plan Vélo et marche 2023-2027.

Le fonds mobilité active a également été doté d’un montant inédit de 250 millions d’euros par an entre 2023 et 2027, après avoir bénéficié de 410 millions d’euros entre 2019 et 2022.

De plus, au titre des projets pouvant bénéficier d’un soutien dans le cadre du fonds vert, doté de 2 milliards d’euros pour 2023, les aides à l’utilisation du vélo, le développement de la cyclologistique ou encore les aménagements cyclables sont concernés.

Quant aux contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027, ils permettront aussi – c’est une première – un soutien financier de l’État à des aménagements cyclables liés aux véloroutes nationales ou régionales. L’État est prêt à mobiliser 200 millions d’euros sur ce volet : c’est ce qui ressort des mandats envoyés aux préfets de tous les départements.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Cohen, le Gouvernement agit en faveur du fret ferroviaire : permettez-moi, pour vous en convaincre, de vous rappeler quelques éléments de contexte.

Comme l'a annoncé mon collègue chargé des transports, les aides à l'exploitation augmenteront de 30 millions d'euros à partir de 2025 – elles concerneront directement l'activité de fret ferroviaire –, de sorte que leur montant atteindra un niveau sans précédent de 330 millions d'euros. Elles seront pérennisées jusqu'en 2030 pour donner de la visibilité aux entreprises.

Par ailleurs, 4 milliards d'euros seront investis dans les infrastructures de fret ferroviaire sur la période allant de 2023 à 2032, ce qui correspond, me semble-t-il, aux attentes du secteur.

Pour ce qui concerne Fret SNCF, l'État fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir l'obligation pour l'opérateur de rembourser près de 5 milliards d'euros. Une telle décision conduirait sa liquidation immédiate, supprimerait de nombreux emplois et jetterait plus d'un million de camions supplémentaires sur les routes chaque année.

Plutôt que de prendre le risque de voir disparaître Fret SNCF, la solution privilégiée est de mener une transformation de l'entreprise, qui, à terme, permettra d'écarter tout risque de remboursement de ces 5 milliards d'euros.

Cette solution garantit le respect des trois lignes rouges que le Gouvernement s'était fixées, à savoir l'absence de tout licenciement, l'absence de privatisation, puisque le groupe SNCF conservera la majorité du capital, et l'absence de report modal sur la route.

Quant au cas spécifique du service Perpignan-Rungis, qui fait partie des contrats que Fret SNCF ne pourrait plus opérer, l'État lancera très prochainement un nouvel appel à manifestation d'intérêt pour identifier un repreneur. Le train des primeurs, qui a été sauvé par l'État en 2021, continuera de rouler quelle que soit la nouvelle étiquette de l'opérateur.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 734, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Madame la ministre, le 23 mai 2023, vous avez annoncé la suppression de 500 emplois et la cession de 20 % de l’activité du fret de la SNCF à la concurrence dont, semble-t-il, la ligne du train des primeurs Perpignan-Rungis.

Comme vous le savez, cette ligne est unique en France. Sa suppression en 2019 avait été vécue comme une provocation. Grâce à la mobilisation des élus, des usagers et des syndicalistes, notamment dans le Val-de-Marne, elle a été relancée en octobre 2021. Or je viens d’apprendre qu’elle était de nouveau arrêtée du fait de problèmes liés aux wagons réfrigérés. Le sursis aura été de courte durée.

Maintenir la ligne Perpignan-Rungis dans le giron de Fret SNCF est pourtant une nécessité économique, sociale et écologique : on parle tout de même de 25 000 camions en moins sur les routes.

Cette ligne est cruciale, non seulement pour réduire les émissions de CO2, mais aussi pour assurer la sécurité alimentaire de la population d’Île-de-France : elle peut transporter l’équivalent de presque la moitié de sa consommation de fruits et de légumes frais par an.

Par ailleurs, si elle était prolongée, cette ligne pourrait relier Barcelone à Anvers et l’on en tirerait encore plus d’avantages, y compris pécuniaires.

Nous avions été nombreux à dénoncer les dangers de l’arrêt de cette ligne. L’histoire nous a donné raison et elle a été rétablie. Alors qu’elle est de nouveau suspendue, que comptez-vous faire pour la relancer de manière pérenne ?

Madame la ministre, il faut déclarer la ligne Perpignan-Rungis d'intérêt général : c'est une urgence.

Si vous souhaitez relancer le fret ferroviaire, écoutez le Sénat : selon notre rapport d'information de 2021, il faudrait investir 1 milliard d'euros par an dans le réseau.

Écoutez aussi nos collègues députés, qui ont approuvé le principe d'une commission d'enquête relative à la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir, à la demande du groupe communiste de l'Assemblée nationale : cette libéralisation serait une catastrophe.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Cohen, le Gouvernement agit en faveur du fret ferroviaire : permettez-moi, pour vous en convaincre, de vous rappeler quelques éléments de contexte.

Comme l’a annoncé mon collègue chargé des transports, les aides à l’exploitation augmenteront de 30 millions d’euros à partir de 2025 – elles concerneront directement l’activité de fret ferroviaire –, de sorte que leur montant atteindra un niveau sans précédent de 330 millions d’euros. Elles seront pérennisées jusqu’en 2030 pour donner de la visibilité aux entreprises.

Par ailleurs, 4 milliards d’euros seront investis dans les infrastructures de fret ferroviaire sur la période allant de 2023 à 2032, ce qui correspond, me semble-t-il, aux attentes du secteur.

Pour ce qui concerne Fret SNCF, l’État fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir l’obligation pour l’opérateur de rembourser près de 5 milliards d’euros. Une telle décision conduirait sa liquidation immédiate, supprimerait de nombreux emplois et jetterait plus d’un million de camions supplémentaires sur les routes chaque année.

Plutôt que de prendre le risque de voir disparaître Fret SNCF, la solution privilégiée est de mener une transformation de l’entreprise, qui, à terme, permettra d’écarter tout risque de remboursement de ces 5 milliards d’euros.

Cette solution garantit le respect des trois lignes rouges que le Gouvernement s’était fixées, à savoir l’absence de tout licenciement, l’absence de privatisation, puisque le groupe SNCF conservera la majorité du capital, et l’absence de report modal sur la route.

Quant au cas spécifique du service Perpignan-Rungis, qui fait partie des contrats que Fret SNCF ne pourrait plus opérer, l’État lancera très prochainement un nouvel appel à manifestation d’intérêt pour identifier un repreneur. Le train des primeurs, qui a été sauvé par l’État en 2021, continuera de rouler quelle que soit la nouvelle étiquette de l’opérateur.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Madame la ministre, le chantier de la nouvelle gare d'interconnexion Bry-Villiers-Champigny du Grand Paris Express est menacé d'un nouveau report, ce qui renvoie les usagers et les élus locaux à l'horizon de 2030 pour toute perspective d'ouverture. La gestion de SNCF Réseau a été mise en cause, l'opérateur ayant pris la décision de « mutualiser la conduite de ces travaux sur des périodes triennales », durant lesquelles le chantier de la nouvelle gare d'interconnexion sera nécessairement affecté, perturbé, voire mis à l'arrêt.

Une telle décision, prise unilatéralement par SNCF Réseau, sans aucune concertation avec Île-de-France Mobilités ou les maires des communes concernées, n'est pas acceptable, alors même que les financements sont au rendez-vous.

Le non-respect des échéances fixées par la commande publique pour une livraison attendue en 2027, du fait d'un premier report de deux ans, aura de lourdes conséquences pour nos territoires. En effet, le projet d'interconnexion n'a de sens que s'il comprend l'ensemble des offres de transports, en particulier l'interconnexion entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et la ligne P du Transilien. J'ajoute que les 1, 5 million de voyageurs quotidiens de la ligne 15 passeront par la gare de Villiers-sur-Marne dès 2025.

Un tel report remettrait en cause l'accès facilité à l'emploi, à la santé et à l'enseignement. Il affecterait en effet un pôle majeur situé à proximité de l'interconnexion, qui est l'un des principaux projets portés par la métropole du Grand Paris, avec 6 000 emplois à la clé, un palais des congrès, le centre d'exploitation de Champigny dédié à l'entretien et à la réparation d'une partie des trains de la ligne 15, le siège des compagnons du tour de France ou encore le futur pôle de l'image.

Cette décision aurait aussi des conséquences en matière environnementale, car il serait illusoire de penser atteindre nos objectifs de diminution du nombre de véhicules sur l'autoroute A4. Les usagers en provenance de Seine-et-Marne, qui auraient dû s'arrêter à Villiers-sur-Marne pour prendre leur correspondance, devront poursuivre leur route en voiture. On irait ainsi à rebours d'une politique sérieuse et exigeante de réduction de notre empreinte carbone et de diminution de la pollution atmosphérique, par la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), rendues obligatoires avant le 31 décembre 2024.

Madame la ministre, il faut déclarer la ligne Perpignan-Rungis d’intérêt général : c’est une urgence.

Si vous souhaitez relancer le fret ferroviaire, écoutez le Sénat : selon notre rapport d’information de 2021, il faudrait investir 1 milliard d’euros par an dans le réseau.

Écoutez aussi nos collègues députés, qui ont approuvé le principe d’une commission d’enquête relative à la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, à la demande du groupe communiste de l’Assemblée nationale : cette libéralisation serait une catastrophe.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président Lafon, la nouvelle gare SNCF de Bry-Villiers-Champigny permettra de se déplacer de banlieue à banlieue sans passer par le centre de Paris, en connectant le RER E, la ligne P et le Grand Paris Express via la ligne 15 sud et la ligne de bus Altival, qui doit relier Chennevières-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

Sa mise en service avait été décalée à l'horizon 2027, mais de nombreuses contraintes techniques conduisent SNCF Réseau, maître d'ouvrage du projet, à réexaminer ce calendrier prévisionnel.

Tout d'abord, il faut s'assurer de la disponibilité des ressources humaines, en particulier d'une main-d'œuvre qualifiée par ailleurs très sollicitée compte tenu de l'accumulation de travaux prévus sur l'axe – je pense notamment au projet Est-Ouest liaison express (Eole) – et plus globalement à l'échelle de la région d'Île-de-France.

Ensuite, il faut mesurer l'acceptabilité du volume des interruptions temporaires de circulation, nécessaires à la réalisation de ce projet, dans le calendrier prévu. Par leurs incidences, ces travaux peuvent avoir des conséquences lourdes sur le quotidien des usagers.

En tout état de cause, le financement du projet n'est pas remis en question – vous l'avez dit et c'est bien heureux. Le comité axe Est du réseau francilien, qui s'est réuni hier, lundi 3 juillet, et auquel vous étiez d'ailleurs associé comme de nombreux élus, a permis de présenter le détail de cette situation et de nouer un dialogue entre, d'une part, la SNCF et Île-de-France Mobilités et, de l'autre, les élus.

Le Gouvernement est attentif à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la sécurisation des transports du quotidien et la nécessité d'améliorer rapidement et efficacement l'offre structurelle, grâce à l'interconnexion de la gare de Bry-Villiers- Champigny.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, le chantier de la nouvelle gare d’interconnexion Bry-Villiers-Champigny du Grand Paris Express est menacé d’un nouveau report, ce qui renvoie les usagers et les élus locaux à l’horizon de 2030 pour toute perspective d’ouverture. La gestion de SNCF Réseau a été mise en cause, l’opérateur ayant pris la décision de « mutualiser la conduite de ces travaux sur des périodes triennales », durant lesquelles le chantier de la nouvelle gare d’interconnexion sera nécessairement affecté, perturbé, voire mis à l’arrêt.

Une telle décision, prise unilatéralement par SNCF Réseau, sans aucune concertation avec Île-de-France Mobilités ou les maires des communes concernées, n’est pas acceptable, alors même que les financements sont au rendez-vous.

Le non-respect des échéances fixées par la commande publique pour une livraison attendue en 2027, du fait d’un premier report de deux ans, aura de lourdes conséquences pour nos territoires. En effet, le projet d’interconnexion n’a de sens que s’il comprend l’ensemble des offres de transports, en particulier l’interconnexion entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et la ligne P du Transilien. J’ajoute que les 1, 5 million de voyageurs quotidiens de la ligne 15 passeront par la gare de Villiers-sur-Marne dès 2025.

Un tel report remettrait en cause l’accès facilité à l’emploi, à la santé et à l’enseignement. Il affecterait en effet un pôle majeur situé à proximité de l’interconnexion, qui est l’un des principaux projets portés par la métropole du Grand Paris, avec 6 000 emplois à la clé, un palais des congrès, le centre d’exploitation de Champigny dédié à l’entretien et à la réparation d’une partie des trains de la ligne 15, le siège des compagnons du tour de France ou encore le futur pôle de l’image.

Cette décision aurait aussi des conséquences en matière environnementale, car il serait illusoire de penser atteindre nos objectifs de diminution du nombre de véhicules sur l’autoroute A4. Les usagers en provenance de Seine-et-Marne, qui auraient dû s’arrêter à Villiers-sur-Marne pour prendre leur correspondance, devront poursuivre leur route en voiture. On irait ainsi à rebours d’une politique sérieuse et exigeante de réduction de notre empreinte carbone et de diminution de la pollution atmosphérique, par la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), rendues obligatoires avant le 31 décembre 2024.

Madame la ministre, le chantier de la nouvelle gare d’interconnexion Bry-Villiers-Champigny du Grand Paris Express est menacé d’un nouveau report, ce qui renvoie les usagers et les élus locaux à l’horizon de 2030 pour toute perspective d’ouverture. La gestion de SNCF Réseau a été mise en cause, l’opérateur ayant pris la décision de « mutualiser la conduite de ces travaux sur des périodes triennales », durant lesquelles le chantier de la nouvelle gare d’interconnexion sera nécessairement affecté, perturbé, voire mis à l’arrêt.

Une telle décision, prise unilatéralement par SNCF Réseau, sans aucune concertation avec Île-de-France Mobilités ou les maires des communes concernées, n’est pas acceptable, alors même que les financements sont au rendez-vous.

Le non-respect des échéances fixées par la commande publique pour une livraison attendue en 2027, du fait d’un premier report de deux ans, aura de lourdes conséquences pour nos territoires. En effet, le projet d’interconnexion n’a de sens que s’il comprend l’ensemble des offres de transports, en particulier l’interconnexion entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et la ligne P du Transilien. J’ajoute que les 1, 5 million de voyageurs quotidiens de la ligne 15 passeront par la gare de Villiers-sur-Marne dès 2025.

Un tel report remettrait en cause l’accès facilité à l’emploi, à la santé et à l’enseignement. Il affecterait en effet un pôle majeur situé à proximité de l’interconnexion, qui est l’un des principaux projets portés par la métropole du Grand Paris, avec 6 000 emplois à la clé, un palais des congrès, le centre d’exploitation de Champigny dédié à l’entretien et à la réparation d’une partie des trains de la ligne 15, le siège des Compagnons du tour de France ou encore le futur pôle de l’image.

Cette décision aurait aussi des conséquences en matière environnementale, car il serait illusoire de penser atteindre nos objectifs de diminution du nombre de véhicules sur l’autoroute A4. Les usagers en provenance de Seine-et-Marne, qui auraient dû s’arrêter à Villiers-sur-Marne pour prendre leur correspondance, devront poursuivre leur route en voiture. On irait ainsi à rebours d’une politique sérieuse et exigeante de réduction de notre empreinte carbone et de diminution de la pollution atmosphérique, par la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE), rendues obligatoires avant le 31 décembre 2024.

La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

En 2019, un rapport d'information sénatorial préconisait un plan Marshall pour sécuriser nos ouvrages d'art. Il suggérait notamment de créer un fonds d'aide aux collectivités territoriales à hauteur de 130 millions d'euros par an pendant dix ans.

La mise en œuvre du programme national Ponts, piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), s'inscrit dans cette logique. Toutefois, avec 40 millions d'euros engagés sur trois ans, on est très loin des recommandations émises par le Sénat. Ce montant reste insuffisant, ne serait-ce que pour enrayer la spirale de dégradation de nos ponts.

Madame la ministre, afin d'illustrer cette situation par un exemple de terrain, je citerai le cas de Molières-sur-Cèze, dans le Gard.

Cette commune s'est portée candidate au programme national et a ainsi bénéficié d'un diagnostic gratuit du Cerema portant sur une passerelle piétonne. L'étude a remis en cause la sécurité de cette passerelle, compte tenu de l'érosion de ses piliers.

La commune a alors fermé ladite passerelle au public. Elle s'est logiquement rapprochée des services de l'État afin de connaître les aides disponibles pour sécuriser l'ouvrage. On lui a clairement indiqué qu'elle ne pouvait prétendre à aucune aide de l'État.

Molières-sur-Cèze est une ancienne commune minière de 1 200 habitants, qui connaît un très fort niveau de précarité. Qu'il s'agisse de la sécurisation des ruisseaux couverts, de la rénovation des réseaux d'eau potable ou de son fort niveau d'endettement, cette collectivité est confrontée à de nombreux défis et ses moyens financiers sont extrêmement limités. Il va de soi qu'avec une capacité d'autofinancement quasi nulle elle n'est pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de cette passerelle.

L'État envisage-t-il d'engager les moyens financiers nécessaires à la sécurisation des ouvrages d'art de nos communes ?

Monsieur le président Lafon, la nouvelle gare SNCF de Bry-Villiers-Champigny permettra de se déplacer de banlieue à banlieue sans passer par le centre de Paris, en connectant le RER E, la ligne P et le Grand Paris Express via la ligne 15 sud et la ligne de bus Altival, qui doit relier Chennevières-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

Sa mise en service avait été décalée à l’horizon 2027, mais de nombreuses contraintes techniques conduisent SNCF Réseau, maître d’ouvrage du projet, à réexaminer ce calendrier prévisionnel.

Tout d’abord, il faut s’assurer de la disponibilité des ressources humaines, en particulier d’une main-d’œuvre qualifiée par ailleurs très sollicitée compte tenu de l’accumulation de travaux prévus sur l’axe – je pense notamment au projet Est-Ouest liaison express (Eole) – et plus globalement à l’échelle de la région d’Île-de-France.

Ensuite, il faut mesurer l’acceptabilité du volume des interruptions temporaires de circulation, nécessaires à la réalisation de ce projet, dans le calendrier prévu. Par leurs incidences, ces travaux peuvent avoir des conséquences lourdes sur le quotidien des usagers.

En tout état de cause, le financement du projet n’est pas remis en question – vous l’avez dit et c’est bien heureux. Le comité axe Est du réseau francilien, qui s’est réuni hier, lundi 3 juillet, et auquel vous étiez d’ailleurs associé comme de nombreux élus, a permis de présenter le détail de cette situation et de nouer un dialogue entre, d’une part, la SNCF et Île-de-France Mobilités et, de l’autre, les élus.

Le Gouvernement est attentif à ce qu’un équilibre soit trouvé entre la sécurisation des transports du quotidien et la nécessité d’améliorer rapidement et efficacement l’offre structurelle, grâce à l’interconnexion de la gare de Bry-Villiers- Champigny.

Monsieur le président Lafon, la nouvelle gare SNCF de Bry-Villiers-Champigny permettra de se déplacer de banlieue à banlieue sans passer par le centre de Paris, en connectant le RER E, la ligne P et le Grand Paris Express via la ligne 15 sud et la ligne de bus Altival, qui doit relier Chennevières-sur-Marne et Noisy-le-Grand.

Sa mise en service avait été décalée à l’horizon 2027, mais de nombreuses contraintes techniques conduisent SNCF Réseau, maître d’ouvrage du projet, à réexaminer ce calendrier prévisionnel.

Tout d’abord, il faut s’assurer de la disponibilité des ressources humaines, en particulier d’une main-d’œuvre qualifiée par ailleurs très sollicitée compte tenu de l’accumulation de travaux prévus sur l’axe – je pense notamment au projet Est-Ouest liaison express (Eole) – et plus globalement à l’échelle de la région d’Île-de-France.

Ensuite, il faut mesurer l’acceptabilité du volume des interruptions temporaires de circulation, nécessaires à la réalisation de ce projet, dans le calendrier prévu. Par leurs incidences, ces travaux peuvent avoir des conséquences lourdes sur le quotidien des usagers.

En tout état de cause, le financement du projet n’est pas remis en question – vous l’avez dit et c’est bien heureux. Le comité axe Est du réseau francilien, qui s’est réuni hier, lundi 3 juillet, et auquel vous étiez d’ailleurs associé comme de nombreux élus, a permis de présenter le détail de cette situation et de nouer un dialogue entre, d’une part, la SNCF et Île-de-France Mobilités et, de l’autre, les élus.

Le Gouvernement est attentif à ce qu’un équilibre soit trouvé entre la sécurisation des transports du quotidien et la nécessité d’améliorer rapidement et efficacement l’offre structurelle, grâce à l’interconnexion de la gare de Bry-Villiers-Champigny.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bouad, vous attirez notre attention sur les moyens accordés par l'État à la rénovation des ponts, qui représentent un sujet essentiel dans nos communes rurales.

Comme vous l'avez rappelé, dès 2020, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 40 millions d'euros pour accompagner les collectivités dans la connaissance et l'entretien de leurs ouvrages. Grâce à l'appui du Cerema, plus de 45 000 ouvrages ont ainsi été recensés. Dès 2021, 11 540 communes ont pu être accompagnées pour réaliser un carnet de santé de leurs ouvrages et ont bénéficié d'un soutien en ingénierie.

Au regard des besoins et du succès de cette édition, nous avons, avec mes collègues Christophe Béchu et Clément Beaune, annoncé que le programme national Ponts bénéficierait d'un abondement de 10 millions d'euros supplémentaires pour poursuivre son action. Ainsi, 20 000 communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal est inférieur à 3 millions d'euros, seront éligibles au programme national Ponts 2 (PNP2), couvrant les années 2023 à 2025. Les 4 000 premières communes à se porter candidates seront retenues.

En complément, le Gouvernement mobilisera une aide au financement des travaux pour les communes éligibles aux deux vagues du programme. Ce dispositif sera présenté dans les jours ou les semaines à venir.

Je puis vous assurer que le Gouvernement reste attentif à ce sujet central pour les communes, notamment rurales : il s'agit là d'un enjeu d'accessibilité, de patrimoine et de sécurité.

La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

En 2019, un rapport d’information sénatorial préconisait un plan Marshall pour sécuriser nos ouvrages d’art. Il suggérait notamment de créer un fonds d’aide aux collectivités territoriales à hauteur de 130 millions d’euros par an pendant dix ans.

La mise en œuvre du programme national Ponts, piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), s’inscrit dans cette logique. Toutefois, avec 40 millions d’euros engagés sur trois ans, on est très loin des recommandations émises par le Sénat. Ce montant reste insuffisant, ne serait-ce que pour enrayer la spirale de dégradation de nos ponts.

Madame la ministre, afin d’illustrer cette situation par un exemple de terrain, je citerai le cas de Molières-sur-Cèze, dans le Gard.

Cette commune s’est portée candidate au programme national et a ainsi bénéficié d’un diagnostic gratuit du Cerema portant sur une passerelle piétonne. L’étude a remis en cause la sécurité de cette passerelle, compte tenu de l’érosion de ses piliers.

La commune a alors fermé ladite passerelle au public. Elle s’est logiquement rapprochée des services de l’État afin de connaître les aides disponibles pour sécuriser l’ouvrage. On lui a clairement indiqué qu’elle ne pouvait prétendre à aucune aide de l’État.

Molières-sur-Cèze est une ancienne commune minière de 1 200 habitants, qui connaît un très fort niveau de précarité. Qu’il s’agisse de la sécurisation des ruisseaux couverts, de la rénovation des réseaux d’eau potable ou de son fort niveau d’endettement, cette collectivité est confrontée à de nombreux défis et ses moyens financiers sont extrêmement limités. Il va de soi qu’avec une capacité d’autofinancement quasi nulle elle n’est pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation de cette passerelle.

L’État envisage-t-il d’engager les moyens financiers nécessaires à la sécurisation des ouvrages d’art de nos communes ?

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 746, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, en ce début juillet, les jeunes ont besoin d'un titre d'identité à de nombreuses occasions, que ce soit pour passer un examen, effectuer un déplacement professionnel ou tout simplement partir en vacances. Pourtant, depuis déjà deux ans, les démarches pour obtenir une carte d'identité ou un passeport s'apparentent à un parcours du combattant. Cette situation, qui dure, n'est pas acceptable pour nos concitoyens.

Vous me répondrez que, après la crise du covid-19, il a fallu du temps pour absorber les demandes de renouvellement qui s'étaient accumulées. Sans doute énumérerez-vous aussi les mesures prises par le Gouvernement.

Je ne les conteste pas, mais je constate, à l'instar des Français, que la situation ne s'améliore en rien. Certaines mesures prises sont tout simplement insatisfaisantes, comme l'organisation des rendez-vous dans les territoires ruraux, où l'on doit parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre à l'antenne des services de l'état civil. D'autres sont insuffisantes, comme la mise à disposition d'équipements supplémentaires, qui ne peuvent évidemment pas remplacer le contact humain.

L'absence d'amélioration de la situation, que nos concitoyens subissent depuis deux ans, ne peut que remettre en cause à leurs yeux l'efficacité de l'action de l'État. Alors que les services publics de proximité sont un enjeu dont nous débattons régulièrement, le Gouvernement doit se saisir urgemment de ce problème.

Cette semaine encore, une habitante de Saint-Côme-d'Olt, dans la vallée du Lot, en Aveyron, m'indiquait que le délai pour son premier rendez-vous en mairie – ce n'est d'ailleurs pas celle de son lieu de résidence – était supérieur à trois mois.

Au-delà des mesures déjà prises, quelles solutions le Gouvernement compte-t-il proposer pour réduire drastiquement les délais d'attente des Français ?

Monsieur le sénateur Bouad, vous attirez notre attention sur les moyens accordés par l’État à la rénovation des ponts, qui représentent un sujet essentiel dans nos communes rurales.

Comme vous l’avez rappelé, dès 2020, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 40 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans la connaissance et l’entretien de leurs ouvrages. Grâce à l’appui du Cerema, plus de 45 000 ouvrages ont ainsi été recensés. Dès 2021, 11 540 communes ont pu être accompagnées pour réaliser un carnet de santé de leurs ouvrages et ont bénéficié d’un soutien en ingénierie.

Au regard des besoins et du succès de cette édition, nous avons, avec mes collègues Christophe Béchu et Clément Beaune, annoncé que le programme national Ponts bénéficierait d’un abondement de 10 millions d’euros supplémentaires pour poursuivre son action. Ainsi, 20 000 communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal est inférieur à 3 millions d’euros, seront éligibles au programme national Ponts 2 (PNP2), couvrant les années 2023 à 2025. Les 4 000 premières communes à se porter candidates seront retenues.

En complément, le Gouvernement mobilisera une aide au financement des travaux pour les communes éligibles aux deux vagues du programme. Ce dispositif sera présenté dans les jours ou les semaines à venir.

Je puis vous assurer que le Gouvernement reste attentif à ce sujet central pour les communes, notamment rurales : il s’agit là d’un enjeu d’accessibilité, de patrimoine et de sécurité.

Monsieur le sénateur Bouad, vous attirez notre attention sur les moyens accordés par l’État à la rénovation des ponts, qui représentent un sujet essentiel dans nos communes rurales.

Comme vous l’avez rappelé, dès 2020, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 40 millions d’euros pour accompagner les collectivités dans la connaissance et l’entretien de leurs ouvrages. Grâce à l’appui du Cerema, plus de 45 000 ouvrages ont ainsi été recensés. Dès 2021, 11 540 communes ont pu être accompagnées pour réaliser un carnet de santé de leurs ouvrages et ont bénéficié d’un soutien en ingénierie.

Au regard des besoins et du succès de cette édition, nous avons, avec mes collègues Christophe Béchu et Clément Beaune, annoncé que le programme national Ponts bénéficierait d’un abondement de 10 millions d’euros supplémentaires pour poursuivre son action. Ainsi, 20 000 communes de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal est inférieur à 3 millions d’euros, seront éligibles au programme national Ponts 2 (PNP 2), couvrant les années 2023 à 2025. Les 4 000 premières communes à se porter candidates seront retenues.

En complément, le Gouvernement mobilisera une aide au financement des travaux pour les communes éligibles aux deux vagues du programme. Ce dispositif sera présenté dans les jours ou les semaines à venir.

Je puis vous assurer que le Gouvernement reste attentif à ce sujet central pour les communes, notamment rurales : il s’agit là d’un enjeu d’accessibilité, de patrimoine et de sécurité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Anglars, face à la hausse massive du nombre des demandes de titres d'identité et face à l'allongement des délais en mairie, le Gouvernement et les communes ont accompli d'importants efforts depuis le printemps 2022.

Depuis la mi-janvier 2023, avec les services de Beauvau, les préfets et les collectivités territoriales, nous travaillons d'arrache-pied.

Je ne souscris pas du tout pas à votre discours quand vous affirmez que rien ne change. Au contraire, on constate une réelle amélioration : les délais sont passés de soixante-dix jours au 15 janvier dernier à quarante jours aujourd'hui et ils ne seront plus que de trente jours à la fin de ce mois. Les délais d'attente en mairie sont donc largement réduits.

Laissez-moi revenir en quelques mots sur tous les moyens qui ont été déployés.

Je salue bien sûr le travail, l'investissement et la solidarité des collectivités territoriales.

Le 27 mars dernier, Mme la Première ministre a lancé un nouveau plan d'urgence, grâce auquel les moyens dédiés à cette question ont été portés de 45 à 100 millions d'euros. Il doit permettre un retour à des conditions normales, pour nos concitoyens, avant la fin de l'été. Nous sommes sur le chemin. J'examinerai en détail la situation du Lot dès que je serai de retour au ministère.

Ce nouveau plan d'urgence s'accompagne d'un soutien financier significatif. Près de 700 dispositifs supplémentaires de recueil de dossiers ont été déployés depuis le début de 2023. En outre, des contrats urgence titres (CUT) ont été conclus avec des communes qui se sont portées volontaires pour augmenter leur capacité de rendez-vous de plus de 20 % aux mois de mai et juin.

L'État accompagne financièrement les communes qui s'engagent grâce à la dotation pour les titres sécurisés (DTS), dont le montant a, récemment encore, augmenté très significativement.

Des opérations dites coup de poing, consistant à proposer aux communes des dispositifs de recueil temporaires, sont également menées dans trente et une d'entre elles, réparties dans toute la France, afin d'accueillir les usagers de manière plus massive à la veille des congés estivaux.

Enfin, pour maintenir des délais de traitement…

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 746, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Il faut conclure, madame la ministre.

Madame la ministre, en ce début juillet, les jeunes ont besoin d’un titre d’identité à de nombreuses occasions, que ce soit pour passer un examen, effectuer un déplacement professionnel ou tout simplement partir en vacances. Pourtant, depuis déjà deux ans, les démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport s’apparentent à un parcours du combattant. Cette situation, qui dure, n’est pas acceptable pour nos concitoyens.

Vous me répondrez que, après la crise du covid-19, il a fallu du temps pour absorber les demandes de renouvellement qui s’étaient accumulées. Sans doute énumérerez-vous aussi les mesures prises par le Gouvernement.

Je ne les conteste pas, mais je constate, à l’instar des Français, que la situation ne s’améliore en rien. Certaines mesures prises sont tout simplement insatisfaisantes, comme l’organisation des rendez-vous dans les territoires ruraux, où l’on doit parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre à l’antenne des services de l’état civil. D’autres sont insuffisantes, comme la mise à disposition d’équipements supplémentaires, qui ne peuvent évidemment pas remplacer le contact humain.

L’absence d’amélioration de la situation, que nos concitoyens subissent depuis deux ans, ne peut que remettre en cause à leurs yeux l’efficacité de l’action de l’État. Alors que les services publics de proximité sont un enjeu dont nous débattons régulièrement, le Gouvernement doit se saisir urgemment de ce problème.

Cette semaine encore, une habitante de Saint-Côme-d’Olt, dans la vallée du Lot, en Aveyron, m’indiquait que le délai pour son premier rendez-vous en mairie – ce n’est d’ailleurs pas celle de son lieu de résidence – était supérieur à trois mois.

Au-delà des mesures déjà prises, quelles solutions le Gouvernement compte-t-il proposer pour réduire drastiquement les délais d’attente des Français ?

… adaptés à la cible, les effectifs des services d'instruction de l'État ont été renforcés à hauteur de 325 agents pour 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Anglars, face à la hausse massive du nombre des demandes de titres d’identité et face à l’allongement des délais en mairie, le Gouvernement et les communes ont accompli d’importants efforts depuis le printemps 2022.

Depuis la mi-janvier 2023, avec les services de Beauvau, les préfets et les collectivités territoriales, nous travaillons d’arrache-pied.

Je ne souscris pas du tout pas à votre discours quand vous affirmez que rien ne change. Au contraire, on constate une réelle amélioration : les délais sont passés de soixante-dix jours au 15 janvier dernier à quarante jours aujourd’hui et ils ne seront plus que de trente jours à la fin de ce mois. Les délais d’attente en mairie sont donc largement réduits.

Laissez-moi revenir en quelques mots sur tous les moyens qui ont été déployés.

Je salue bien sûr le travail, l’investissement et la solidarité des collectivités territoriales.

Le 27 mars dernier, Mme la Première ministre a lancé un nouveau plan d’urgence, grâce auquel les moyens dédiés à cette question ont été portés de 45 à 100 millions d’euros. Il doit permettre un retour à des conditions normales, pour nos concitoyens, avant la fin de l’été. Nous sommes sur le chemin. J’examinerai en détail la situation du Lot dès que je serai de retour au ministère.

Ce nouveau plan d’urgence s’accompagne d’un soutien financier significatif. Près de 700 dispositifs supplémentaires de recueil de dossiers ont été déployés depuis le début de 2023. En outre, des contrats urgence titres (CUT) ont été conclus avec des communes qui se sont portées volontaires pour augmenter leur capacité de rendez-vous de plus de 20 % aux mois de mai et juin.

L’État accompagne financièrement les communes qui s’engagent grâce à la dotation pour les titres sécurisés (DTS), dont le montant a, récemment encore, augmenté très significativement.

Des opérations dites coup de poing, consistant à proposer aux communes des dispositifs de recueil temporaires, sont également menées dans trente et une d’entre elles, réparties dans toute la France, afin d’accueillir les usagers de manière plus massive à la veille des congés estivaux.

Enfin, pour maintenir des délais de traitement…

Madame la ministre, j'ai bien noté les délais que vous indiquez : les problèmes devraient être réglés cet été.

Puisque vous souhaitez donner un « coup de poing », faites-le dans l'Aveyron

Il faut conclure, madame la ministre.

… adaptés à la cible, les effectifs des services d’instruction de l’État ont été renforcés à hauteur de 325 agents pour 2023.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, j’ai bien noté les délais que vous indiquez : les problèmes devraient être réglés cet été.

Puisque vous souhaitez donner un « coup de poing », faites-le dans l’Aveyron

Madame la ministre, si 41 % des jeunes de 18 à 24 ans habitant dans l'agglomération parisienne disposent du permis B, le chiffre est de 85 % en milieu rural. Un tel écart s'explique tout simplement par le fait que, dans les territoires ruraux, l'usage de la voiture est indispensable à toute vie sociale et familiale. Pour les jeunes, l'obtention du permis de conduire y constitue un prérequis à l'insertion professionnelle et à la formation.

Toutefois, le faible nombre d'inspecteurs du permis de conduire rend le passage de l'examen long et compliqué.

Prise d'assaut, la plateforme RDV permis distille les dates d'examen au compte-gouttes, quand elle ne dysfonctionne pas, congestionnée qu'elle est par l'afflux de demandes. Quant aux candidats recalés, ils doivent attendre trois à six mois avant d'obtenir une nouvelle convocation.

Il y a donc une pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. En Ardèche, ces professionnels ne sont que 5 pour quelque 6 200 candidats.

Indépendamment du débat auquel le sujet donne lieu, l'abaissement à 17 ans de l'âge minimal requis pour l'apprentissage de la conduite aggravera mécaniquement la crise actuelle, dans la mesure où une nouvelle classe d'âge sera appelée à passer cet examen. Les dispositions de la loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui vient d'être promulguée, sont certes salutaires ; mais elles resteront insuffisantes si elles ne s'accompagnent pas d'une véritable augmentation du nombre des créneaux d'examen.

Madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il d'augmenter sensiblement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Ventalon, pour remédier à l'augmentation des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Premièrement, le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi. Deuxièmement, deux cohortes d'agents contractuels du groupe La Poste ont été recrutées, soit soixante personnes depuis 2021, et une troisième cohorte complétera le dispositif de recrutement. Troisièmement, les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître l'offre de créneaux d'examen : le nombre de créneaux supplémentaires dépasse désormais les 100 000 chaque année. Quatrièmement, les inspecteurs retraités volontaires peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire.

De plus, la décision d'organiser le recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires a été prise pour la période allant de 2023 à 2026.

Les recrutements menés en 2023 permettront de déployer dans les départements plus de 50 inspecteurs du permis de conduire, qui s'ajouteront aux effectifs actuels. Ils seront appuyés par les 26 examinateurs supplémentaires en cours de formation.

Dans votre département, l'effectif cible d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière était en effet de 5. Le seuil des formateurs, qui correspond au ratio entre le nombre de candidats à examiner et le nombre de formateurs est de 5, 3 pour le mois de juin, ce qui traduit une offre de places en adéquation avec les capacités de formation des auto-écoles.

Cela étant, je vais regarder de plus près la situation de l'Ardèche. Vous le soulignez avec raison : l'arrivée d'une nouvelle classe d'âge augmentera le nombre des demandeurs. Nous devons poursuivre l'amélioration des conditions de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire à l'aune de cette probable évolution.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Madame la ministre, si 41 % des jeunes de 18 à 24 ans habitant dans l’agglomération parisienne disposent du permis B, le chiffre est de 85 % en milieu rural. Un tel écart s’explique tout simplement par le fait que, dans les territoires ruraux, l’usage de la voiture est indispensable à toute vie sociale et familiale. Pour les jeunes, l’obtention du permis de conduire y constitue un prérequis à l’insertion professionnelle et à la formation.

Toutefois, le faible nombre d’inspecteurs du permis de conduire rend le passage de l’examen long et compliqué.

Prise d’assaut, la plateforme RDV permis distille les dates d’examen au compte-gouttes, quand elle ne dysfonctionne pas, congestionnée qu’elle est par l’afflux de demandes. Quant aux candidats recalés, ils doivent attendre trois à six mois avant d’obtenir une nouvelle convocation.

Il y a donc une pénurie d’inspecteurs du permis de conduire. En Ardèche, ces professionnels ne sont que 5 pour quelque 6 200 candidats.

Indépendamment du débat auquel le sujet donne lieu, l’abaissement à 17 ans de l’âge minimal requis pour l’apprentissage de la conduite aggravera mécaniquement la crise actuelle, dans la mesure où une nouvelle classe d’âge sera appelée à passer cet examen. Les dispositions de la loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, qui vient d’être promulguée, sont certes salutaires ; mais elles resteront insuffisantes si elles ne s’accompagnent pas d’une véritable augmentation du nombre des créneaux d’examen.

Madame la ministre, le Gouvernement prévoit-il d’augmenter sensiblement le nombre d’inspecteurs du permis de conduire ?

Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces et de l'attention que vous voudrez bien porter à la situation particulière de l'Ardèche.

Les gérants d'auto-école se trouvent dans une situation critique : ils ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs élèves, même s'ils mesurent l'importance de ce sésame rose, gage d'émancipation personnelle et professionnelle.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Ventalon, pour remédier à l’augmentation des délais de passage de l’examen pratique du permis de conduire, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre.

Premièrement, le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi. Deuxièmement, deux cohortes d’agents contractuels du groupe La Poste ont été recrutées, soit soixante personnes depuis 2021, et une troisième cohorte complétera le dispositif de recrutement. Troisièmement, les différents mécanismes d’incitation ont permis d’accroître l’offre de créneaux d’examen : le nombre de créneaux supplémentaires dépasse désormais les 100 000 chaque année. Quatrièmement, les inspecteurs retraités volontaires peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire.

De plus, la décision d’organiser le recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires a été prise pour la période allant de 2023 à 2026.

Les recrutements menés en 2023 permettront de déployer dans les départements plus de 50 inspecteurs du permis de conduire, qui s’ajouteront aux effectifs actuels. Ils seront appuyés par les 26 examinateurs supplémentaires en cours de formation.

Dans votre département, l’effectif cible d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière était en effet de 5. Le seuil des formateurs, qui correspond au ratio entre le nombre de candidats à examiner et le nombre de formateurs est de 5, 3 pour le mois de juin, ce qui traduit une offre de places en adéquation avec les capacités de formation des auto-écoles.

Cela étant, je vais regarder de plus près la situation de l’Ardèche. Vous le soulignez avec raison : l’arrivée d’une nouvelle classe d’âge augmentera le nombre des demandeurs. Nous devons poursuivre l’amélioration des conditions de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire à l’aune de cette probable évolution.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 667, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les disparités existant sur le territoire national quant au nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort.

Un rapport général des États généraux de la justice indique ainsi aux pages 22 et 23 que, faute de répondre à des paramètres explicites, l'allocation territoriale des effectifs « suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l'évolution de l'activité des juridictions et la répartition des moyens ».

Le même rapport précise que la ventilation des effectifs entre siège, parquet et greffe par nature de juridiction pour 100 000 habitants et selon le flux d'activité met en lumière des « déséquilibres significatifs non explicables et en tout cas non expliqués par l'administration centrale dans la répartition des ressources entre les différents ressorts des cours d'appel ».

Un tableau permet de constater quelles sont les juridictions bien dotées, moins bien dotées ou encore moins bien dotées. Or il se trouve que la cour d'appel d'Orléans arrive en dernière position ; c'est donc la cour d'appel qui dispose du moins de postes de magistrats du siège et du parquet, de greffiers et de moyens.

Un rééquilibre paraît bien entendu nécessaire : la cour d'appel d'Orléans et les juridictions qui en dépendent doivent être dotées des effectifs et des moyens dont elles ont besoin.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez m'apporter.

Madame la ministre, je vous remercie de ces annonces et de l’attention que vous voudrez bien porter à la situation particulière de l’Ardèche.

Les gérants d’auto-école se trouvent dans une situation critique : ils ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs élèves, même s’ils mesurent l’importance de ce sésame rose, gage d’émancipation personnelle et professionnelle.

La parole est à Mme la ministre déléguée, à qui je souhaite la bienvenue.

Monsieur le sénateur, le plan particulièrement ambitieux que nous mettons en œuvre prouve que le renforcement des effectifs des juridictions est au cœur de nos préoccupations.

Grâce au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, voté par le Sénat le mois dernier – hélas sans votre soutien –, 10 000 emplois supplémentaires viendront renforcer, en l'espace de cinq ans, non seulement les services judiciaires, mais aussi l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour ce qui concerne les effectifs, nous allons créer au moins 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier en cinq ans. Au cours de cette période, nous allons recruter autant qu'au cours des vingt dernières années !

La répartition de ces renforts entre les différentes cours d'appel est un sujet de premier plan. Elle prendra en compte une pluralité de facteurs, comme, bien sûr, l'évolution démographique, l'activité des juridictions dans le temps long ou encore l'état des stocks.

Le Gouvernement engagera une gestion rigoureuse des moyens supplémentaires que la représentation nationale s'apprête à allouer à l'institution judiciaire.

Enfin, sans attendre le vote du projet de loi d'orientation et de programmation, nous avons commencé à résorber la vacance grâce au budget très important voté pour l'année 2023.

Ainsi, pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel d'Orléans, nous ne compterons plus que cinq postes vacants au 1er septembre 2023, contre huit au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats.

Même si vous n'avez pas souhaité soutenir ces efforts historiques, vous pouvez constater que nous avançons dans le bon sens en suivant une méthode claire : réduction des postes vacants, puis augmentation des effectifs. D'ici à 2027, l'ensemble des juridictions françaises auront été renforcées dans des proportions considérables.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 667, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les disparités existant sur le territoire national quant au nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort.

Un rapport général des États généraux de la justice indique ainsi aux pages 22 et 23 que, faute de répondre à des paramètres explicites, l’allocation territoriale des effectifs « suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l’évolution de l’activité des juridictions et la répartition des moyens ».

Le même rapport précise que la ventilation des effectifs entre siège, parquet et greffe par nature de juridiction pour 100 000 habitants et selon le flux d’activité met en lumière des « déséquilibres significatifs non explicables et en tout cas non expliqués par l’administration centrale dans la répartition des ressources entre les différents ressorts des cours d’appel ».

Un tableau permet de constater quelles sont les juridictions bien dotées, moins bien dotées ou encore moins bien dotées. Or il se trouve que la cour d’appel d’Orléans arrive en dernière position ; c’est donc la cour d’appel qui dispose du moins de postes de magistrats du siège et du parquet, de greffiers et de moyens.

Un rééquilibrage paraît bien entendu nécessaire : la cour d’appel d’Orléans et les juridictions qui en dépendent doivent être dotées des effectifs et des moyens dont elles ont besoin.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez m’apporter.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la vacance se résorbe dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans. Toutefois, il faut aller plus loin en assurant un rééquilibrage, car visiblement ces juridictions sont sous-dotées.

J'espère que la nouvelle procédure en tiendra compte…

La parole est à Mme la ministre déléguée, à qui je souhaite la bienvenue.

Merci, mon cher collègue. Mme la ministre vous a entendu !

Monsieur le sénateur, le plan particulièrement ambitieux que nous mettons en œuvre prouve que le renforcement des effectifs des juridictions est au cœur de nos préoccupations.

Grâce au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, voté par le Sénat le mois dernier – hélas sans votre soutien –, 10 000 emplois supplémentaires viendront renforcer, en l’espace de cinq ans, non seulement les services judiciaires, mais aussi l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour ce qui concerne les effectifs, nous allons créer au moins 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier en cinq ans. Au cours de cette période, nous allons recruter autant qu’au cours des vingt dernières années !

La répartition de ces renforts entre les différentes cours d’appel est un sujet de premier plan. Elle prendra en compte une pluralité de facteurs, comme, bien sûr, l’évolution démographique, l’activité des juridictions dans le temps long ou encore l’état des stocks.

Le Gouvernement engagera une gestion rigoureuse des moyens supplémentaires que la représentation nationale s’apprête à allouer à l’institution judiciaire.

Enfin, sans attendre le vote du projet de loi d’orientation et de programmation, nous avons commencé à résorber la vacance grâce au budget très important voté pour l’année 2023.

Ainsi, pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Orléans, nous ne compterons plus que cinq postes vacants au 1er septembre 2023, contre huit au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats.

Même si vous n’avez pas souhaité soutenir ces efforts historiques, vous pouvez constater que nous avançons dans le bon sens en suivant une méthode claire : réduction des postes vacants, puis augmentation des effectifs. D’ici à 2027, l’ensemble des juridictions françaises auront été renforcées dans des proportions considérables.

Monsieur le sénateur, le plan particulièrement ambitieux que nous mettons en œuvre prouve que le renforcement des effectifs des juridictions est au cœur de nos préoccupations.

Grâce au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, voté par le Sénat le mois dernier – hélas sans votre soutien ! –, 10 000 emplois supplémentaires viendront renforcer, en l’espace de cinq ans, non seulement les services judiciaires, mais aussi l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour ce qui concerne les effectifs, nous allons créer au moins 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier en cinq ans. Au cours de cette période, nous allons recruter autant qu’au cours des vingt dernières années !

La répartition de ces renforts entre les différentes cours d’appel est un sujet de premier plan. Elle prendra en compte une pluralité de facteurs, comme, bien sûr, l’évolution démographique, l’activité des juridictions dans le temps long ou encore l’état des stocks.

Le Gouvernement engagera une gestion rigoureuse des moyens supplémentaires que la représentation nationale s’apprête à allouer à l’institution judiciaire.

Enfin, sans attendre le vote du projet de loi d’orientation et de programmation, nous avons commencé à résorber la vacance grâce au budget très important voté pour l’année 2023.

Ainsi, pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Orléans, nous ne compterons plus que cinq postes vacants au 1er septembre 2023, contre huit au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats.

Même si vous n’avez pas souhaité soutenir ces efforts historiques, vous pouvez constater que nous avançons dans le bon sens en suivant une méthode claire : réduction des postes vacants, puis augmentation des effectifs. D’ici à 2027, l’ensemble des juridictions françaises auront été renforcées dans des proportions considérables.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'espère également !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la vacance se résorbe dans le ressort de la cour d’appel d’Orléans. Toutefois, il faut aller plus loin en assurant un rééquilibrage, car visiblement ces juridictions sont sous-dotées.

J’espère que la nouvelle procédure en tiendra compte…

Mme la ministre vous a entendu, mon cher collègue !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 772, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l’espère également !

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le regain d'activisme et de virulence des associations, lobbies et autres mouvements anti-interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il est clair que la concomitance entre le regain d'activisme des mouvements d'ultradroite et celui des anti-IVG n'est ni totalement fortuite ni anodine.

À Bordeaux et dans de nombreuses autres villes, des locaux du planning familial ont été pris pour cibles. À Paris, le 25 mai dernier, nous avons assisté à une autre campagne de vandalisme, des autocollants antiavortement ayant été appliqués sur les Vélib'.

Des plaintes ont été déposées et des réponses judiciaires seront sans doute apportées. Pour autant, elles ne sauraient suffire, car il s'agit clairement d'une question politique.

Comment pouvons-nous, ensemble, renvoyer dans leurs cordes les lobbies anti-IVG qui s'agitent aujourd'hui ?

La première réponse, la plus simple, est de nature politique : elle consiste à constitutionnaliser le droit à l'IVG.

Les deux assemblées se sont prononcées en des termes certes différents, mais convergents : l'une et l'autre ont voté pour une constitutionnalisation de ce droit. Qu'attend le Président de la République pour faire déposer un projet de loi, réunir le Congrès et affirmer clairement que la France défend le droit à l'IVG au point de l'inscrire dans sa Constitution ? Les activistes anti-IVG cesseraient dès lors de nous harceler : eux qui ont déjà perdu la bataille d'opinion auraient définitivement perdu la bataille politique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question.

L'actualité récente nous rappelle que les droits des femmes sont encore, hélas ! la cible favorite des conservateurs. Ces dernières semaines, Paris a ainsi subi de honteuses campagnes de désinformation contre l'avortement.

En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, j'ai saisi le procureur de la République pour que cette campagne cesse et que ses auteurs soient poursuivis.

L'IVG est un droit fondamental des femmes et nous ne laisserons personne y porter atteinte.

Depuis 2017, nous avons renforcé ce droit en assurant le tiers payant intégral de l'IVG, en luttant contre la désinformation, avec la création d'un numéro vert national, et en allongeant le délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines.

En outre, le plan « Toutes et tous égaux », que nous avons présenté le 8 mars dernier avec Mme la Première ministre, prévoit la généralisation de la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.

Ce combat pour les droits sexuels et reproductifs des femmes passe aussi par l'amélioration de l'accès à la contraception.

Nous avons instauré la gratuité de la contraception pour les jeunes de moins de 26 ans et l'accès gratuit en pharmacie à la pilule du lendemain sans ordonnance pour toutes, sans limite d'âge. En effet, on ne pouvait plus tolérer que les femmes subissent des freins financiers pour l'accès à la contraception.

Enfin, le combat pour le droit à l'IVG est, bien sûr, un symbole puissant de la liberté des femmes. C'est pourquoi le Président de la République a pris des engagements forts, qui se déploient en France et en Europe.

Sur son initiative, les députés européens ont voté l'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le 8 mars dernier – vous le savez –, il a exprimé sa volonté d'inscrire ce droit dans notre Constitution. Cette promesse est un message de liberté adressé à toutes les femmes de France et vous pourrez compter sur moi pour le porter.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 772, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le regain d’activisme et de virulence des associations, lobbies et autres mouvements anti-interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il est clair que la concomitance entre le regain d’activisme des mouvements d’ultradroite et celui des anti-IVG n’est ni totalement fortuite ni anodine.

À Bordeaux et dans de nombreuses autres villes, des locaux du planning familial ont été pris pour cibles. À Paris, le 25 mai dernier, nous avons assisté à une autre campagne de vandalisme, des autocollants antiavortement ayant été appliqués sur les Vélib’.

Des plaintes ont été déposées et des réponses judiciaires seront sans doute apportées. Pour autant, elles ne sauraient suffire, car il s’agit clairement d’une question politique.

Comment pouvons-nous, ensemble, renvoyer dans leurs cordes les lobbies anti-IVG qui s’agitent aujourd’hui ?

La première réponse, la plus simple, est de nature politique : elle consiste à constitutionnaliser le droit à l’IVG.

Les deux assemblées se sont prononcées en des termes certes différents, mais convergents : l’une et l’autre ont voté pour une constitutionnalisation de ce droit. Qu’attend le Président de la République pour faire déposer un projet de loi, réunir le Congrès et affirmer clairement que la France défend le droit à l’IVG au point de l’inscrire dans sa Constitution ? Les activistes anti-IVG cesseraient dès lors de nous harceler : eux qui ont déjà perdu la bataille d’opinion auraient définitivement perdu la bataille politique.

Madame la ministre, nous savons votre engagement et nous saluons votre réactivité, chaque fois qu'une attaque est portée contre ce droit. Pour autant – je le dis très clairement –, le Président de la République nous balade !

Il ne suffit pas de promettre et de prendre des engagements : il est temps de passer à l'acte. C'est une urgence politique. Il est urgent de défendre le droit à l'IVG.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question.

L’actualité récente nous rappelle que les droits des femmes sont encore, hélas ! la cible favorite des conservateurs. Ces dernières semaines, Paris a ainsi subi de honteuses campagnes de désinformation contre l’avortement.

En vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, j’ai saisi le procureur de la République pour que cette campagne cesse et que ses auteurs soient poursuivis.

L’IVG est un droit fondamental des femmes et nous ne laisserons personne y porter atteinte.

Depuis 2017, nous avons renforcé ce droit en assurant le tiers payant intégral de l’IVG, en luttant contre la désinformation, avec la création d’un numéro vert national, et en allongeant le délai de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines.

En outre, le plan « Toutes et tous égaux », que nous avons présenté le 8 mars dernier avec Mme la Première ministre, prévoit la généralisation de la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.

Ce combat pour les droits sexuels et reproductifs des femmes passe aussi par l’amélioration de l’accès à la contraception.

Nous avons instauré la gratuité de la contraception pour les jeunes de moins de 26 ans et l’accès gratuit en pharmacie à la pilule du lendemain sans ordonnance pour toutes, sans limite d’âge. En effet, on ne pouvait plus tolérer que les femmes subissent des freins financiers pour l’accès à la contraception.

Enfin, le combat pour le droit à l’IVG est, bien sûr, un symbole puissant de la liberté des femmes. C’est pourquoi le Président de la République a pris des engagements forts, qui se déploient en France et en Europe.

Sur son initiative, les députés européens ont voté l’inscription du droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le 8 mars dernier – vous le savez –, il a exprimé sa volonté d’inscrire ce droit dans notre Constitution. Cette promesse est un message de liberté adressé à toutes les femmes de France et vous pourrez compter sur moi pour le porter.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 769, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, nous savons votre engagement et nous saluons votre réactivité, chaque fois qu’une attaque est portée contre ce droit. Pour autant – je le dis très clairement –, le Président de la République nous balade !

Il ne suffit pas de promettre et de prendre des engagements : il est temps de passer à l’acte. C’est une urgence politique. Il est urgent de défendre le droit à l’IVG.

Madame la ministre, ma question porte sur les violences routières, plus précisément sur l'absence d'effectivité des peines censées mettre un terme à ce fléau.

Voilà quelques jours, Noé aurait dû fêter ses dix-huit ans et préparer les prochains jeux Olympiques, puisqu'il venait de rejoindre l'équipe de France de tir sportif. Mais, le 25 juin 2022, au volant de sa voiture sans permis, il a été mortellement fauché à Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, par un conducteur sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, en excès de vitesse et, qui plus est, en récidive.

Le chauffard, qui ne lui a même pas porté secours, est ressorti libre soixante-dix jours plus tard, après avoir déposé une caution de 5 000 euros.

Il s'agit d'une double peine insupportable, particulièrement pour les victimes – vous vous en doutez.

En pareil cas, le régime de sanctions en vigueur permet au juge de prononcer une peine d'emprisonnement de dix ans, mais la réalité est toute autre : seuls 10 % des auteurs sont condamnés à une peine de prison ferme. Plus de 40 % des personnes impliquées dans des accidents mortels ne sont même pas condamnées à une peine de prison ferme.

Les familles doivent donc se taire, tandis que leur bourreau demeure libre de ses mouvements.

Quel message envoie notre pays ? Que les délinquants jouissent légalement de leur liberté de circulation alors qu'ils ont soustrait la vie d'un enfant à toute une famille et cumulé les circonstances aggravantes.

Les familles des victimes, les associations, nos concitoyens ou encore les élus, comme moi, en sont réduits à implorer le Gouvernement de faire appliquer les lois que nous avons votées.

Outre les difficultés rencontrées par les familles lors de leur demande d'indemnisation, point sur lequel j'ai d'ailleurs alerté le garde des sceaux, il est urgent de faire appliquer la loi.

Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avons déposé une proposition de loi en octobre dernier, notamment afin d'interdire, sous certaines conditions, de prononcer des aménagements de peine. J'attire votre attention sur ce texte pour que puissent émerger des engagements plus réalistes que communicationnels.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de l'année 2022 et ceux du début d'année 2023 concernant les peines effectivement purgées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, mes pensées vont, tout d'abord, vers Noé et sa famille.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière.

Une attention particulière est portée au traitement des infractions entraînant des accidents de la route. Leurs conséquences peuvent se révéler particulièrement dramatiques pour nos concitoyens ; ces accidents sont trop souvent liés à une consommation d'alcool ou de produits stupéfiants par l'un des conducteurs mis en cause.

Les peines prévues par notre code pénal tiennent d'ores et déjà compte de la dangerosité induite par de telles consommations en cas d'accident. Elles peuvent aller jusqu'au maximum légal de dix années d'emprisonnement en matière délictuelle.

Les peines prononcées par nos juridictions s'inscrivent nécessairement dans le cadre du droit de la peine fixé par le législateur. Dès lors, l'incarcération ne peut qu'être un ultime recours, afin de concilier les impératifs légaux de sanction et de réinsertion des personnes condamnées.

Cela étant, il convient de souligner qu'en 2021 l'intégralité des personnes déclarées coupables d'homicide involontaire par conducteur, aggravé par une conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, dont 67 % à une peine d'emprisonnement ferme avec un quantum moyen de seize mois.

La proportion d'emprisonnements fermes prononcés est la plus forte constatée depuis 2015. Au 1er janvier 2023, on comptait ainsi une centaine de personnes condamnées et détenues pour de tels faits.

Enfin, des réflexions sont en cours dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière pour élaborer, en la matière, un nouveau plan d'action global très prochainement.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 769, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, ma question porte sur les violences routières, plus précisément sur l’absence d’effectivité des peines censées mettre un terme à ce fléau.

Voilà quelques jours, Noé aurait dû fêter ses dix-huit ans et préparer les prochains jeux Olympiques, puisqu’il venait de rejoindre l’équipe de France de tir sportif. Mais, le 25 juin 2022, au volant de sa voiture sans permis, il a été mortellement fauché à Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, par un conducteur sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, en excès de vitesse et, qui plus est, en récidive.

Le chauffard, qui ne lui a même pas porté secours, est ressorti libre soixante-dix jours plus tard, après avoir déposé une caution de 5 000 euros.

Il s’agit d’une double peine insupportable, particulièrement pour les victimes – vous vous en doutez.

En pareil cas, le régime de sanctions en vigueur permet au juge de prononcer une peine d’emprisonnement de dix ans, mais la réalité est toute autre : seuls 10 % des auteurs sont condamnés à une peine de prison ferme. Plus de 40 % des personnes impliquées dans des accidents mortels ne sont même pas condamnées à une peine de prison ferme.

Les familles doivent donc se taire, tandis que leur bourreau demeure libre de ses mouvements.

Quel message envoie notre pays ? Que les délinquants jouissent légalement de leur liberté de circulation alors qu’ils ont soustrait la vie d’un enfant à toute une famille et cumulé les circonstances aggravantes.

Les familles des victimes, les associations, nos concitoyens ou encore les élus, comme moi, en sont réduits à implorer le Gouvernement de faire appliquer les lois que nous avons votées.

Outre les difficultés rencontrées par les familles lors de leur demande d’indemnisation, point sur lequel j’ai d’ailleurs alerté le garde des sceaux, il est urgent de faire appliquer la loi.

Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avons déposé une proposition de loi en octobre dernier, notamment afin d’interdire, sous certaines conditions, de prononcer des aménagements de peine. J’attire votre attention sur ce texte pour que puissent émerger des engagements plus réalistes que communicationnels.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de l’année 2022 et ceux du début d’année 2023 concernant les peines effectivement purgées ?

Madame la ministre, ma question porte sur les violences routières, plus précisément sur l’absence d’effectivité des peines censées mettre un terme à ce fléau.

Voilà quelques jours, Noé aurait dû fêter ses 18 ans et préparer les prochains jeux Olympiques, puisqu’il venait de rejoindre l’équipe de France de tir sportif. Mais, le 25 juin 2022, au volant de sa voiture sans permis, il a été mortellement fauché à Antibes, dans mon département des Alpes-Maritimes, par un conducteur sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, en excès de vitesse et, qui plus est, en récidive.

Le chauffard, qui ne lui a même pas porté secours, est ressorti libre soixante-dix jours plus tard, après avoir déposé une caution de 5 000 euros.

Il s’agit d’une double peine insupportable, particulièrement pour les victimes – vous vous en doutez.

En pareil cas, le régime de sanctions en vigueur permet au juge de prononcer une peine d’emprisonnement de dix ans, mais la réalité est tout autre : seuls 10 % des auteurs sont condamnés à une peine de prison ferme. Plus de 40 % des personnes impliquées dans des accidents mortels ne sont même pas condamnées à une peine de prison ferme.

Les familles doivent donc se taire, tandis que leur bourreau demeure libre de ses mouvements.

Quel message envoie notre pays ? Que les délinquants jouissent légalement de leur liberté de circulation alors qu’ils ont soustrait la vie d’un enfant à toute une famille et cumulé les circonstances aggravantes.

Les familles des victimes, les associations, nos concitoyens ou encore les élus, comme moi, en sont réduits à implorer le Gouvernement de faire appliquer les lois que nous avons votées.

Outre les difficultés rencontrées par les familles lors de leur demande d’indemnisation, point sur lequel j’ai d’ailleurs alerté le garde des sceaux, il est urgent de faire appliquer la loi.

Avec mes collègues Laurent Somon et Stéphane Demilly, nous avons déposé une proposition de loi en octobre dernier, notamment afin d’interdire, sous certaines conditions, de prononcer des aménagements de peine. J’attire votre attention sur ce texte pour que puissent émerger des engagements plus réalistes que communicationnels.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner les chiffres de l’année 2022 et ceux du début d’année 2023 concernant les peines effectivement purgées ?

La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 718, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain, ou African National Congress (ANC), mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour le 29 mars 1988.

À l'époque, le gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire concernant son assassinat a été clôturée en juillet 1992 sans que les responsables de ce crime aient été identifiés.

En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de cette procédure sur le fondement d'imprescriptibilité du crime d'apartheid et des crimes contre l'humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice avec offre de médiation a alors été engagée contre l'État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

Le 29 mai 2021, en déplacement à Johannesburg, le Président de la République Emmanuel Macron a tenu des propos très encourageants, lors de sa visite de l'exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson-Mandela. Il a dit à cette occasion qu'il était possible de faciliter une médiation avec la famille de Dulcie September.

Madame la ministre, je vous demande d'approuver cette demande de médiation déposée par l'avocat de la famille de Dulcie September.

Je vous demande également d'autoriser l'accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September, depuis l'installation de celle-ci en France en 1983 jusqu'à son assassinat, y compris aux éventuels documents justifiant d'un refus d'assurer sa protection.

Je vous demande, enfin, de coopérer pleinement avec l'Afrique du Sud dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays le 31 mai 2001.

Madame la sénatrice, mes pensées vont, tout d’abord, vers Noé et sa famille.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière.

Une attention particulière est portée au traitement des infractions entraînant des accidents de la route. Leurs conséquences peuvent se révéler particulièrement dramatiques pour nos concitoyens ; ces accidents sont trop souvent liés à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants par l’un des conducteurs mis en cause.

Les peines prévues par notre code pénal tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par de telles consommations en cas d’accident. Elles peuvent aller jusqu’au maximum légal de dix années d’emprisonnement en matière délictuelle.

Les peines prononcées par nos juridictions s’inscrivent nécessairement dans le cadre du droit de la peine fixé par le législateur. Dès lors, l’incarcération ne peut qu’être un ultime recours, afin de concilier les impératifs légaux de sanction et de réinsertion des personnes condamnées.

Cela étant, il convient de souligner qu’en 2021 l’intégralité des personnes déclarées coupables d’homicide involontaire par conducteur, aggravé par une conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, dont 67 % à une peine d’emprisonnement ferme avec un quantum moyen de seize mois.

La proportion d’emprisonnements fermes prononcés est la plus forte constatée depuis 2015. Au 1er janvier 2023, on comptait ainsi une centaine de personnes condamnées et détenues pour de tels faits.

Enfin, des réflexions sont en cours dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière pour élaborer, en la matière, un nouveau plan d’action global très prochainement.

Madame la sénatrice, mes pensées vont, tout d’abord, vers Noé et sa famille.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière.

Une attention particulière est portée au traitement des infractions entraînant des accidents de la route. Leurs conséquences peuvent se révéler particulièrement dramatiques pour nos concitoyens ; ces accidents sont trop souvent liés à une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants par l’un des conducteurs mis en cause.

Les peines prévues par notre code pénal tiennent d’ores et déjà compte de la dangerosité induite par de telles consommations en cas d’accident. Elles peuvent aller jusqu’au maximum légal de dix années d’emprisonnement en matière délictuelle.

Les peines prononcées par nos juridictions s’inscrivent nécessairement dans le cadre du droit de la peine fixé par le législateur. Dès lors, l’incarcération ne peut qu’être un ultime recours, afin de concilier les impératifs légaux de sanction et de réinsertion des personnes condamnées.

Cela étant, il convient de souligner qu’en 2021 l’intégralité des personnes déclarées coupables d’homicide involontaire par conducteur, aggravé par une conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, dont 67 % à une peine d’emprisonnement ferme avec un quantum moyen de seize mois.

La proportion des peines d’emprisonnement ferme prononcées est la plus forte constatée depuis 2015. Au 1er janvier 2023, on comptait ainsi une centaine de personnes condamnées et détenues pour de tels faits.

Enfin, des réflexions sont en cours dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière pour élaborer, en la matière, un nouveau plan d’action global très prochainement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, s'agissant des circonstances du décès de Dulcie September, en vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire – vous le savez –, il n'appartient pas au Gouvernement d'interférer dans les procédures judiciaires.

Il peut uniquement être rappelé que la réouverture d'une procédure pénale à la suite d'un non-lieu obéit à des règles spécifiques.

Pour ce qui concerne la coopération en matière pénale, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud le 26 mars 2004, cette entraide judiciaire entre nos deux États obéissait au principe de réciprocité.

Désormais, sur la base de cette convention, notre obligation d'entraide judiciaire est la plus large possible. Les autorités judiciaires françaises et sud-africaines sont donc tenues de coopérer dans le cadre de procédures pénales engagées par l'État requérant.

Cette coopération peut prendre diverses formes : demande d'entraide ayant pour objet l'accomplissement d'actes d'enquête ou d'instruction, remise de documents, d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins ou d'experts.

Dans le cadre de cette convention, les autorités judiciaires françaises se sont pleinement engagées à coopérer avec leurs homologues sud-africaines.

Vous évoquez, enfin, l'accès aux documents judiciaires français relatifs à l'affaire. Le service des archives du ministère de la justice est à la disposition des requérants pour identifier les pièces judiciaires ayant trait à cette procédure, en lien avec les archives nationales et départementales qui les conserveraient, et pour étudier la possibilité d'y accéder dans le respect du code du patrimoine.

La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 718, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

Madame la ministre, Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain, ou African National Congress (ANC), mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour le 29 mars 1988.

À l’époque, le gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire concernant son assassinat a été clôturée en juillet 1992 sans que les responsables de ce crime aient été identifiés.

En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de cette procédure sur le fondement d’imprescriptibilité du crime d’apartheid et des crimes contre l’humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice avec offre de médiation a alors été engagée contre l’État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

Le 29 mai 2021, en déplacement à Johannesburg, le Président de la République Emmanuel Macron a tenu des propos très encourageants, lors de sa visite de l’exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson-Mandela. Il a dit à cette occasion qu’il était possible de faciliter une médiation avec la famille de Dulcie September.

Madame la ministre, je vous demande d’approuver cette demande de médiation déposée par l’avocat de la famille de Dulcie September.

Je vous demande également d’autoriser l’accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September, depuis l’installation de celle-ci en France en 1983 jusqu’à son assassinat, y compris aux éventuels documents justifiant d’un refus d’assurer sa protection.

Je vous demande, enfin, de coopérer pleinement avec l’Afrique du Sud dans le cadre de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays le 31 mai 2001.

Madame la ministre, Dulcie September, représentante en France du Congrès national africain, ou African National Congress (ANC), mouvement incarné par Nelson Mandela, a été assassinée à Paris en plein jour le 29 mars 1988.

À l’époque, le gouvernement français avait refusé sa demande de protection rapprochée. La procédure judiciaire concernant son assassinat a été clôturée en juillet 1992 sans que les responsables de ce crime aient été identifiés.

En 2019, la famille de Dulcie September a demandé la réouverture de cette procédure sur le fondement de l’imprescriptibilité du crime d’apartheid et des crimes contre l’humanité. Cette plainte pénale a été rejetée. Une action en déni de justice avec offre de médiation a alors été engagée contre l’État en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

Le 29 mai 2021, en déplacement à Johannesburg, le Président de la République Emmanuel Macron a tenu des propos très encourageants, lors de sa visite de l’exposition consacrée à Dulcie September à la fondation Nelson-Mandela. Il a dit à cette occasion qu’il était possible de faciliter une médiation avec la famille de Dulcie September.

Madame la ministre, je vous demande d’approuver cette demande de médiation déposée par l’avocat de la famille de Dulcie September.

Je vous demande également d’autoriser l’accès à la totalité des archives administratives et judiciaires ayant trait à Dulcie September, depuis l’installation de celle-ci en France en 1983 jusqu’à son assassinat, y compris aux éventuels documents justifiant d’un refus d’assurer sa protection.

Je vous demande, enfin, de coopérer pleinement avec l’Afrique du Sud dans le cadre de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre nos deux pays le 31 mai 2001.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

L'assassinat de Dulcie September sur notre territoire national est une tache. Notre pays a la possibilité d'ouvrir cette médiation. L'accès aux archives a évidemment été sollicité ; ces dernières sont pour partie consultables par l'avocat de la famille…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Merci, cher collègue.

Monsieur le sénateur, s’agissant des circonstances du décès de Dulcie September, en vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire – vous le savez –, il n’appartient pas au Gouvernement d’interférer dans les procédures judiciaires.

Il peut uniquement être rappelé que la réouverture d’une procédure pénale à la suite d’un non-lieu obéit à des règles spécifiques.

Pour ce qui concerne la coopération en matière pénale, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Afrique du Sud le 26 mars 2004, cette entraide judiciaire entre nos deux États obéissait au principe de réciprocité.

Désormais, sur la base de cette convention, notre obligation d’entraide judiciaire est la plus large possible. Les autorités judiciaires françaises et sud-africaines sont donc tenues de coopérer dans le cadre de procédures pénales engagées par l’État requérant.

Cette coopération peut prendre diverses formes : demande d’entraide ayant pour objet l’accomplissement d’actes d’enquête ou d’instruction, remise de documents, d’actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins ou d’experts.

Dans le cadre de cette convention, les autorités judiciaires françaises se sont pleinement engagées à coopérer avec leurs homologues sud-africaines.

Vous évoquez, enfin, l’accès aux documents judiciaires français relatifs à l’affaire. Le service des archives du ministère de la justice est à la disposition des requérants pour identifier les pièces judiciaires ayant trait à cette procédure, en lien avec les archives nationales et départementales qui les conserveraient, et pour étudier la possibilité d’y accéder dans le respect du code du patrimoine.

Cette médiation est véritablement une chance à saisir.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

L’assassinat de Dulcie September sur notre territoire national est une tache. Notre pays a la possibilité d’ouvrir cette médiation. L’accès aux archives a évidemment été sollicité ; ces dernières sont pour partie consultables par l’avocat de la famille…

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Veuillez conclure, cher collègue.

Madame la ministre, l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Fort logiquement, ces dernières écartent les terrains qui auraient pu être assurés en lieu et place de l'intervention du FNGRA.

Malheureusement, la mise en œuvre de cet article se heurte à de véritables ambiguïtés. On l'observe notamment à Revigny-sur-Ornain, commune du département dont je suis l'élu. Certains terrains n'y sont qualifiés par aucun document d'urbanisme comme étant inondables ou non inondables.

Compte tenu du coût de l'assurance, qui s'élève en général à 15 % du produit de la récolte, les agriculteurs sollicités craignent à juste titre que l'assureur qui écarte les terrains inondables ne fasse jouer ce critère pour ne pas garantir ni assurer la perte, en dépit de la souscription d'un contrat.

Madame la ministre, ces cas sont-ils fréquents à l'échelle nationale ? Quelles solutions peut-on envisager lorsqu'aucun document d'urbanisme n'établit clairement le caractère inondable ou non inondable du terrain, de surcroît lorsque le maire n'a pas demandé à bénéficier du classement en catastrophe naturelle ?

Cette médiation est véritablement une chance à saisir.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, lors du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, les acteurs ont dressé ce constat unanime : le régime des calamités agricoles, reposant notamment sur la distinction, que vous évoquez, des risques assurables et non assurables, est inadapté face aux enjeux liés au réchauffement climatique.

En conséquence, nous avons réformé ce système grâce au vote, par le Parlement, du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, ce texte institue un nouveau système de couverture des pertes de récolte engendrées par les aléas climatiques.

Ce dispositif à trois étages prévoit une absorption des risques de faible intensité à l'échelle individuelle, autrement dit par l'exploitation agricole ; une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d'intensité moyenne, par le biais de l'assurance multirisque climatique, dont les primes font l'objet d'une subvention publique ; et une indemnisation directe de l'État contre les risques dits catastrophiques.

Si l'objectif premier est d'inciter les exploitants à couvrir au mieux leurs risques en souscrivant des contrats d'assurance, la réforme n'en a pas moins institué un système universel, couvrant tous les types de cultures qu'elles soient assurées ou non assurées. Elle a ainsi mis en place un filet de sécurité qui permet, en cas de pertes d'ampleur exceptionnelle, le versement par le FNGRA d'une indemnisation minimale pour toutes les cultures, même celles qui n'auraient pu être assurées. Pour la campagne 2023, les cultures en zone inondable en bénéficieront le cas échéant.

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

Madame la ministre, l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Fort logiquement, ces dernières écartent les terrains qui auraient pu être assurés en lieu et place de l’intervention du FNGRA.

Malheureusement, la mise en œuvre de cet article se heurte à de véritables ambiguïtés. On l’observe notamment à Revigny-sur-Ornain, commune du département dont je suis l’élu. Certains terrains n’y sont qualifiés par aucun document d’urbanisme comme étant inondables ou non inondables.

Compte tenu du coût de l’assurance, qui s’élève en général à 15 % du produit de la récolte, les agriculteurs sollicités craignent à juste titre que l’assureur qui écarte les terrains inondables ne fasse jouer ce critère pour ne pas garantir ni assurer la perte, en dépit de la souscription d’un contrat.

Madame la ministre, ces cas sont-ils fréquents à l’échelle nationale ? Quelles solutions peut-on envisager lorsqu’aucun document d’urbanisme n’établit clairement le caractère inondable ou non inondable du terrain, de surcroît lorsque le maire n’a pas demandé à bénéficier du classement en catastrophe naturelle ?

Madame la ministre, l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions d’intervention du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Fort logiquement, ces dernières écartent les terrains qui auraient pu être assurés en lieu et place de l’intervention du FNGRA.

Malheureusement, la mise en œuvre de cet article se heurte à de véritables ambiguïtés. On l’observe notamment à Revigny-sur-Ornain, commune du département dont je suis l’élu. Certains terrains n’y sont qualifiés par aucun document d’urbanisme comme étant inondables ou non inondables.

Compte tenu du coût de l’assurance, qui s’élève en général à 15 % du produit de la récolte, les agriculteurs sollicités craignent à juste titre que l’assureur qui écarte les terrains inondables ne fasse jouer ce critère pour ne pas garantir ni assurer la perte, en dépit de la souscription d’un contrat.

Madame la ministre, ces cas sont-ils fréquents à l’échelle nationale ? Quelles solutions peut-on envisager lorsqu’aucun document d’urbanisme n’établit clairement le caractère inondable ou non inondable du terrain, de surcroît lorsque le maire n’a pas demandé à bénéficier du classement en catastrophe naturelle ?

Madame la ministre, c'est un progrès et je m'en réjouis ; mais, malheureusement, les agriculteurs sanctionnés par suite de cette vacuité législative n'en bénéficieront pas. Ils ne peuvent qu'en appeler à la clémence du FNGRA !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, lors du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, les acteurs ont dressé ce constat unanime : le régime des calamités agricoles, reposant notamment sur la distinction, que vous évoquez, des risques assurables et non assurables, est inadapté face aux enjeux liés au réchauffement climatique.

En conséquence, nous avons réformé ce système grâce au vote, par le Parlement, du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, ce texte institue un nouveau système de couverture des pertes de récolte engendrées par les aléas climatiques.

Ce dispositif à trois étages prévoit une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle, autrement dit par l’exploitation agricole ; une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique, dont les primes font l’objet d’une subvention publique ; et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

Si l’objectif premier est d’inciter les exploitants à couvrir au mieux leurs risques en souscrivant des contrats d’assurance, la réforme n’en a pas moins institué un système universel, couvrant tous les types de cultures qu’elles soient assurées ou non assurées. Elle a ainsi mis en place un filet de sécurité qui permet, en cas de pertes d’ampleur exceptionnelle, le versement par le FNGRA d’une indemnisation minimale pour toutes les cultures, même celles qui n’auraient pu être assurées. Pour la campagne 2023, les cultures en zone inondable en bénéficieront le cas échéant.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 702, transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés d'hébergement des saisonniers lors des vendanges.

L'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime permet d'héberger les saisonniers sous des tentes dans les départements où l'habitat est insuffisant au regard de l'importance de la main-d'œuvre accueillie. Ces dernières années, c'est devenu le cas dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à l'époque des vendanges, compte tenu de l'afflux notable de travailleurs.

L'arrêté de juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles n'offre cette possibilité qu'à un nombre restreint de départements, ceux du sud de la France, certainement en raison de leurs températures réputées plus clémentes.

Or, au regard de la précocité des dernières vendanges – depuis quelques années, elles se déroulent en période estivale –, les professionnels de Bourgogne-Franche-Comté sollicitent la modification de ce décret pour autoriser l'hébergement sous tente des saisonniers en Côte-d'Or, en Saône-et-Loire et dans l'Yonne, ainsi que dans des départements d'autres régions – l'Aisne, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.

Une telle dérogation favoriserait l'embauche de demandeurs d'emploi et de personnes en situation de précarité qui ne disposent actuellement d'aucune solution d'hébergement dans ces territoires.

Le décret pourrait-il être modifié assez rapidement au regard de ces nouvelles réalités climatiques, économiques et sociales ? Les saisonniers de la région Bourgogne-Franche-Comté pourraient ainsi disposer d'hébergements supplémentaires : le besoin de main-d'œuvre de ces territoires n'en serait que mieux couvert.

Madame la ministre, c’est un progrès et je m’en réjouis ; mais, malheureusement, les agriculteurs sanctionnés par suite de cette vacuité législative n’en bénéficieront pas. Ils ne peuvent qu’en appeler à la clémence du FNGRA !

M me le président. Merci pour l'Aisne, ma chère collègue !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 702, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les difficultés d’hébergement des saisonniers lors des vendanges.

L’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime permet d’héberger les saisonniers sous des tentes dans les départements où l’habitat est insuffisant au regard de l’importance de la main-d’œuvre accueillie. Ces dernières années, c’est devenu le cas dans les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à l’époque des vendanges, compte tenu de l’afflux notable de travailleurs.

L’arrêté de juillet 1996 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles n’offre cette possibilité qu’à un nombre restreint de départements, ceux du sud de la France, certainement en raison de leurs températures réputées plus clémentes.

Or, au regard de la précocité des dernières vendanges – depuis quelques années, elles se déroulent en période estivale –, les professionnels de Bourgogne-Franche-Comté sollicitent la modification de ce décret pour autoriser l’hébergement sous tente des saisonniers en Côte-d’Or, en Saône-et-Loire et dans l’Yonne, ainsi que dans des départements d’autres régions – l’Aisne, l’Aube, la Marne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.

Une telle dérogation favoriserait l’embauche de demandeurs d’emploi et de personnes en situation de précarité qui ne disposent actuellement d’aucune solution d’hébergement dans ces territoires.

Le décret pourrait-il être modifié assez rapidement au regard de ces nouvelles réalités climatiques, économiques et sociales ? Les saisonniers de la région Bourgogne-Franche-Comté pourraient ainsi disposer d’hébergements supplémentaires : le besoin de main-d’œuvre de ces territoires n’en serait que mieux couvert.

Madame la sénatrice, l'arrêté du 1er juillet 1996 fixe, par dérogation, trois conditions strictes à l'hébergement sous tente en le limitant à certains salariés, recrutés pour une durée de moins d'un mois, sur autorisation spécifique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), et uniquement pour certains départements, voire cantons, limitativement listés.

L'hébergement sous tente n'est ainsi autorisé que pour la période allant du 1er juin au 15 septembre et seulement dans tout ou partie de quinze départements.

Les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne ne figurent pas sur cette liste.

Par ailleurs, dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales se sont accordées sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente tout en appelant de leurs vœux un assouplissement de la réglementation concernant l'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment en résidence mobile.

À la suite de cet accord, la réglementation a été modifiée afin de permettre l'hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable. En revanche, la liste des départements où l'hébergement sous tente peut être autorisé est restée inchangée.

Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus ou d'allonger cette liste.

En outre, concernant l'hébergement en résidence fixe, le décret du 20 septembre 2016 a élargi les possibilités de dérogation aux règles d'hébergement à un secteur d'activité donné, dès lors qu'une organisation professionnelle d'employeurs représentative en fait la demande à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Ce décret simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place les salariés saisonniers pendant une courte période.

Enfin, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur les risques de rupture d'égalité et d'atteinte au droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.

Mme le président. Merci pour l’Aisne, ma chère collègue !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Madame la ministre, vos arguments ne tiennent pas face aux réalités que connaissent les territoires de la région Bourgogne-Franche-Comté au sens large.

Non seulement les critères de durée et de saisonnalité sont respectés, mais ce dispositif s'applique déjà dans un certain nombre de régions viticoles. Je vous prie de vous pencher de nouveau sur ce sujet et j'attire votre intention sur les grandes difficultés…

La parole est à Mme la ministre déléguée.