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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2023 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du gouvernement.
Cet article autorise à titre expérimental pour une durée de 5 ans à déroger à l’article L 6323-1-5 du code de la Santé Publique qui prévoit que « les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés ».
Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, à savoir, le salariat, qui participe de l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.
C’est pourquoi, les auteur·es de l’amendement proposent la suppression de ces dispositions.
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