Amendement N° COM-16 rectifié (Satisfait)

Cet amendement vise à étendre le dispositif de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. En effet, par cet amendement, la condition selon laquelle l'enfant doit assister aux faits de violences pour que la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale soit effective, est supprimée.

Cette loi pose la question de la bonne temporalité pour agir et protéger l’enfant en coupant le lien avec le parent violent, de façon temporaire ou définitive. Plusieurs études ont montré les conséquences des violences physiques et/ou psychologiques subies sur l’enfant et son développement : choc traumatique, phénomène de dissociation, troubles de la mémoire, conduites à risque. Ainsi, tout retard dans la mise en sécurité de l'enfant et sa prise en charge équivaut à une perte de chance pour chaque enfant concerné.

Or, ce n'est pas parce que l'enfant n'a pas assisté aux faits que le parent violent n'a pas réalisé les actes en question. La mise en sécurité de l'enfant est donc tout autant nécessaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.