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10 février 2023
Proposition de loi N° 344 (2022-2023)
adoptée par l’Assemblée nationale visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Mme Mme La Présidente De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Violences intrafamiliales
- Rapport N° 400 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 401 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
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