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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 21
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent V est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que l’extension du TO-DE aux salariés permanents exerçant une activité de collecte de lait en zone de montagne soit bien conforme au règlement européen sur les aides de minimis.
L’exonération sociale bénéficiant aux employeurs de travailleurs saisonniers dans le secteur agricole, dite « TO-DE », fait aujourd’hui partie des aides notifiées à la Commission européenne, de ce fait non prise en compte dans le montant total des aides de minimisauxquelles une entreprise peut prétendre.
Son ouverture à une catégorie de bénéficiaires aussi réduite en ferait toutefois dans ce cas précis une aide de minimis, qui ne peut dépasser les plafonds prévus par le droit européen de la concurrence.
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