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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 23
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé
3° Au IV, les mots : « engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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