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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 24
Alinéa 13
a) Remplacer les mots :
deux ou trois catégories
par les mots :
plusieurs des catégories
b) Remplacer le montant :
371 000
par le montant :
265 000
et le montant :
265 000
par le montant :
250 000
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de correction rédactionnelle : le seuil en dessous duquel s’applique l’exonération totale sur les plus-values de cession, en cas de recettes relevant de différents régimes (agricole, commercial, non commercial) ne peut en toute logique excéder le seuil le plus élevé parmi ces trois catégories ; de même, le seuil pour les plus-values commerciales en cas de plus-values relevant de différents régimes ne peut excéder le seuil prévu pour les plus-values commerciales.
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