Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Alinéa 3
Après les mots :
en matière de compétitivité
insérer les mots :
, en propre ou à la suite d’une alerte des filières,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le haut-commissaire a en effet vocation à être une interface à la croisée du terrain, de l’administration et du politique, permettant d’inscrire à l’agenda les problématiques concrètes rencontrées par le monde agricole dans sa recherche de compétitivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.