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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
I. – Alinéa 6
Après le mot :
triennal
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 7
Après le mot
recommandations
insérer le mot
publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement accessibles et consultables.
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