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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Alinéa 10
Après cet alinéa, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence publique de filière fait le bilan de l’évolution de la compétitivité agricole et agroalimentaire française de l’année précédente, en analyse les déterminants, et propose des perspectives à court et moyen terme pour l’améliorer. »
4° Au troisième alinéa de l’article L. 631-27-1, après le mot : « examine », il est inséré le mot : « également ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de mobiliser le dispositif des conférences de filières, resté lettre morte depuis son institution par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en ajoutant à sa finalité prospective relative à l’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires, une finalité de d’analyse des leviers de compétitivité des filières. L’ajout de cette finalité s’inscrit dans la volonté de mettre pour la première fois à profit cette conférence, en l’articulant avec les missions du haut-commissaire, qui la présidera.
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