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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 1er
Alinéa 10
Après la référence :
L. 611-1 A,
sont insérés les mots :
qui la convoque, et
Exposé Sommaire :
Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enfin à trouver une concrétisation, et sa place dans le dialogue des filières entre elles et avec les pouvoirs publics, le présent amendement donne au haut-commissaire la faculté de convoquer la conférence.
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