Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 3
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déterminer les financements les plus pertinents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.