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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Primas, rapporteur.
Proposition de loi N° 349 (2022-2023) pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Article 4
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise élargir les possibilités d’emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l’accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs, sujet au cœur de la problématique du renouvellement des générations et de l’attractivité du métier d’agriculteur.
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